Ce chapitre explique le système des prestations de maladie en République tchèque pour les personnes économiquement actives qui se retrouvent en situation d’arrêt de travail pour des raisons de maladie. Il s'agit des allocations payées par le système d'assurance maladie.

Ce chapitre aborde les thèmes suivants:

• Allocations de maladie (dávka v nemoci ou nemocenské);
• Prestation de présence (podpora při ošetřování člena rodiny or ošetřovné).
• Prestation de présence de longue durée (dlouhodobé ošetřovné

Dans quels cas puis-je bénéficier de ces aides?     

Les personnes qui cotisent à l’assurance maladie peuvent percevoir les allocations de maladie en espèces (dávka v nemoci ou nemocenské) lorsqu’elles sont en arrêt de travail ou en quarantaine.

Une prestation de présence (podpora při ošetřování člena rodiny ou ošetřovné) est versée lorsqu’une personne est en arrêt de travail car elle prend soin d’un membre proche de son ménage qui est tombé malade ou d’un enfant âgé de moins de 10 ans en raison de la fermeture des installations préscolaires ou scolaires.

Une prestation de présence de longue durée (dlouhodobé ošetřovné) est allouée aux personnes qui assurent des soins à domicile à des proches ou des personnes vivant au sein du même ménage. Les personnes bénéficiaires de ces soins doivent donner leur consentement par écrit au moyen d’un formulaire spécifique.

De par la loi, les salariés sont obligatoirement couverts par une assurance maladie, et leurs employeurs règlent leurs cotisations.

Pour les autoentrepreneurs (voir le glossaire), la cotisation est volontaire. Seuls les autoentrepreneurs qui s'affilient volontairement au système d'assurance maladie ont droit à ces allocations.

Les allocations de maladie et les prestations pour soins familiaux peuvent être demandées par les bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité si elles restent économiquement actives et cotisent ainsi à l’assurance maladie.

Quelles conditions dois-je remplir?

Allocations de maladie

Les allocations de maladie sont versées aux personne qui:

• travaillent en République tchèque ou y sont autoentrepreneurs;
• cotisent à l'assurance maladie.

La loi rend la participation des salariés à l’assurance maladie obligatoire lorsque leur salaire mensuel est au moins égal à 3.000 CZK. Les personnes qui travaillent dans le cadre d’un contrat de mission (voir le Glossaire) ne cotisent à l’assurance maladie que si leur salaire mensuel dépasse 10.000 CZK.

La personne qui a causé son arrêt maladie volontairement n'a pas droit à ces allocations.

Seule la moitié des allocations est versée si l'arrêt maladie fait suite à:

• une bagarre;
• un état d'ivresse ou une consommation de substances hallucinogènes;
• un crime ou une infraction volontaire.

Les autoentrepreneurs cotisent volontairement à l'assurance maladie. S’ils y sont intéressés, ils doivent s'y inscrire eux-mêmes. Leur base minimale mensuelle pour l'assurance est au moins de 6.000 CZK.

Durée minimale de cotisation pour percevoir les allocations de maladie:

• Salariés: À partir du premier jour de travail
• Autoentrepreneurs: Après trois mois de cotisations

Prestation de présence

Elle est versée aux salariés qui ne peuvent pas se rendre à leur travail, car ils s’occupent:

• d'un membre malade au sein de leur ménage;
• d'un enfant en bonne santé de moins de dix ans dont l'école maternelle ou l'établissement scolaire est fermé.

Les autoentrepreneurs ou les salariés sous contrat de mission ne bénéficient pas de ce droit. De la même façon, cette prestation n’est pas accordée à un(e) salarié(e) dont le mari ou la femme perçoit les allocations de maternité ou l'allocation parentale. Une exception s'applique lorsque le deuxième parent tombe malade et ne peut pas s'occuper de l'enfant.

La prestation ne peut être demandée que par un seul des deux parents, mais ils peuvent les percevoir à tour de rôle.

Prestation de soins de longue durée

En cas de forte détérioration de l’état de santé de la personne à charge demandant un minimum de 4 jours d’hospitalisation et des soins de jour pendant 30 jours supplémentaires. La prestation de soins de longue durée est également accordée lorsque la personne à charge bénéficie de soins palliatifs et de soins de longue durée à domicile (sans hospitalisation).

Un salarié prestant les soins doit avoir été assuré pendant un minimum de 90 jours au cours des 4 mois précédant immédiatement la nécessité des soins. Les autoentrepreneurs doivent avoir été assurés pendant un minimum de 3 mois précédant immédiatement la nécessité de soins de longue durée.

Un consentement écrit est exigé de la part de la personne bénéficiaire de la présence et des soins.

Quels sont mes droits et comment puis-je en bénéficier?

Allocations de maladie

Le salarié qui tombe malade a droit à une prestation en espèces à partir du premier jour de maladie. Elle n'est payée par l'assurance maladie qu'à partir du 15^e jour.

L'autoentrepreneur qui cotise à l'assurance maladie a droit à ces allocations à partir du 15e jour d'arrêt maladie. Pendant les quatorze premiers jours, il ne perçoit rien.

La durée maximale de version des allocations de maladie est de 380 jours civils pour les salariés et les autoentrepreneurs.

Les allocations de maladie sont également versées aux personnes qui tombent malades pendant la période protégée, à savoir dans les 7 jours qui suivent la fin de leur emploi. Le montant des allocations de maladie est calculé en fonction des revenus passés.

Calcul des allocations de maladie

L'indemnité de maladie (par jour civil) s'élève à:

• 60% de l'assiette journalière réduite pour les 30 premiers jours d'incapacité temporaire de travail ou de quarantaine ordonnée,
• 66% de l'assiette journalière réduite du 31^e au 60^e jour d'incapacité temporaire de travail ou de quarantaine ordonnée et
• 72% de l'assiette journalière réduite du 61^e jour d'incapacité temporaire de travail ou de quarantaine ordonnée.

La base d'évaluation journalière est calculée à partir des revenus journaliers moyens du demandeur au cours des 12 derniers mois. Les montants sont réduits dans le calcul de l'assiette journalière au-dessus de certains seuils:

La compensation payée par l'employeur entre le 1^er et le 14^e jour d'arrêt maladie se calcule de la même façon (60 % du revenu journalier réduit).

Calculatrice en ligne pour le calcul des allocations de maladie: https://www.mpsv.cz/web/cz/kalkulacka-pro-vypocet-davek

Prestation de présence

Le calcul du montant journalier est identique à celui des allocations de maladie. Il est de 60 % de la base journalière de calcul.

Elles sont versées dès le premier jour au salarié qui ne peut pas venir travailler, car il soigne ou il s'occupe d'un membre proche de la famille.

Cette allocation est versée au maximum pendant:

• 16 jours pour les salariés parents isolés qui élèvent un enfant de moins de 16 ans;
• 9 jours dans tous les autres cas.

Prestation de présence de longue durée

La prestation de présence de longue durée correspond à 60% de la base journalière de calcul réduite. Elle est versée pendant un maximum de 90 jours calendrier. Les demandes peuvent être renouvelées après une année.

Où et comment en bénéficier?

C’est le médecin traitant qui décide que la personne n’est pas en mesure de travailler pour des raisons de maladie et qui prononce une décision d’incapacité temporaire de travail (Rozhodnutí o dočasné pracovní neschopnosti, RDPN). La communication entre le médecin et la CSSZ/l’OSSZ se fait par voie électronique.

Le médecin traitant délivre à l’assuré malade un certificat imprimé établissant son incapacité temporaire de travail.

Les salariés font une demande de prestation de présence en suivant la même procédure, à savoir la fourniture à leur employeur d’un formulaire certifié par un médecin traitant.

La procédure de demande de prestations de maladie est décrite en détail sur le site suivant de l’administration tchèque de la sécurité sociale (en anglais): https://www.cssz.cz/web/en/e-sick-leave-eneschopenka-.

Glossaire

• Un autoentrepreneur (osoba samostatně výdělečně činná) est une personne gagnant sa vie en exerçant une activité entrepreneuriale ou une autre activité économique indépendante (agriculteur privé, travailleur indépendant, artiste).
• Un contrat de mission (dohoda o provedení práce) est une forme spécifique de contrat entre l'employeur et le salarié. Les travaux réalisés dans le cadre de ce contrat ne doivent pas dépasser 300 heures par an.
• La base de calcul journalière réduite (denní vyměřovací základ) est la réduction du revenu moyen journalier utilisée pour déterminer le montant des allocations de maladie.

Formulaires utiles

• Certificat d'arrêt de travail (Rozhodnutí o dočasné pracovní neschopnosti) - Il sert à percevoir les allocations de maladie. Il est établi électroniquement par le médecin traitant (en tchèque);
• Décision sur les soins nécessaires (Rozhodnutí o potřebě ošetřování (péče) (établie par le médecin traitant)  (en tchèque);
• Demande de prestation de présence de longue durée (Žádost o dlouhodobé ošetřovné);
• Formulaires d’assurance maladie: https://eportal.cssz.cz/tiskopisy.

Connaître vos droits

Ces liens ne mènent pas au site de la Commission européenne et ne représentent pas l'avis de la Commission européenne:

• Code du travail (Zákoník práce) (en tchèque);
• Loi sur l'assurance maladie (Zákon o nemocenském pojištění) (en tchèque).

Si vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits au sein de l'UE, contactez le service d’aide de l’UE.

• Sécurité sociale: vos droits dans l'UE

Coordonnées utiles

Sécurité sociale tchèque (Česká správa sociálního zabezpečení)
Křížová 25
225 08 Praha 5
ČESKÁ REPUBLIKA
Renseignements: +420 257066077

Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque (Ministerstvo práce a sociálních věcí ČR)
Na Poříčním právu 1/376
128 01 Praha 2
ČESKÁ REPUBLIKA
Tél.: +420 221921111
ID datová schránka: sc9aavg