Chemin de navigation

Actualité rss

La Commission demande à Malte de mettre fin aux retenues sur les pensions de la fonction publique versées par d’autres États membres

27/02/2012 La Commission demande à Malte de mettre fin aux retenues sur les pensions de la fonction publique versées par d’autres États membres

La Commission européenne a demandé à Malte de cesser de déduire des pensions de vieillesse maltaises le montant des pensions de la fonction publique versées par d’autres États membres. Selon la législation maltaise, le montant des pensions versées au titre de services antérieurs effectués dans la fonction publique maltaise ou étrangère diminue dans une certaine mesure les rentes de vieillesse obligatoires maltaises.

Une telle pratique va à l’encontre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne, car toutes les pensions versées au titre de la législation nationale, comme celles de la fonction publique, sont protégées par la législation européenne sur la sécurité sociale. De ce fait, l’application de règles nationales visant à suspendre ou réduire des prestations correspondant à une pension calculée sur la base des règles de coordination de la sécurité sociale est interdite. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Malte dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire le pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.