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FAQ - Quelles sont les règles qui s'appliquent à moi?

Avez-vous déjà consulté notre page consacrée aux règles qui vous sont applicables?

Détachement

Si votre employeur vous envoie travailler dans un autre pays, vous restez assuré dans votre pays d’origine si vous remplissez les conditions applicables aux travailleurs détachés.

Vous pouvez travailler dans cet autre pays pendant un maximum de 24 mois pour le compte de votre employeur établi dans le pays d’envoi. Avant de partir, vous devez vous procurer un formulaire A1, qui atteste que vous êtes couvert par la législation de votre pays d'origine. Votre employeur doit déclarer votre situation à l’organisme de sécurité sociale compétent.

Cette solution permet d'éviter des changements fréquents dans votre couverture de sécurité sociale en cas de périodes brèves de travail à l’étranger. Les mêmes dispositions s’appliquent aux travailleurs indépendants exerçant temporairement une activité similaire dans un autre pays. >> Téléchargez notre guide sur le détachement.

Votre employeur doit demander un formulaire A1 avant que votre détachement ne commence. >> Téléchargez notre guide sur le détachement.

Quelle est votre situation?

Vous êtes considéré comme un travailleur frontalier si vous travaillez dans un pays de l’UE différent de celui dans lequel vous résidez et si vous retournez dans votre pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Dans ce cas, vous êtes assuré dans le pays où vous travaillez. Ce pays sera responsable de vos prestations de sécurité sociale.

Des règles spéciales s’appliquent aux soins de santé et au chômage. En ce qui concerne les soins de santé, vous avez un droit d’option: vous pouvez bénéficier de ces prestations dans le pays où vous résidez ou dans celui où vous travaillez. Pour en savoir plus, consultez notre section et notre foire aux questions consacrées aux prestations de maladie.

En ce qui concerne les allocations de chômage, si vous êtes au chômage complet, vous avez uniquement droit aux prestations de votre pays de résidence. Pour en savoir plus, consultez notre section et notre foire aux questions consacrées au chômage.

Les fonctionnaires restent soumis à la législation de leur administration même s’ils exercent d’autres activités salariées et/ou indépendantes dans un autre pays.

Si vous travaillez à bord d’un navire, vous serez assuré dans le pays du pavillon de ce navire, même si vous résidez dans un pays différent. En revanche, vous serez assuré dans votre pays de résidence si le siège social de votre employeur y est également situé, même s’il s’agit d’un pays différent de celui du pavillon du navire.

Si vous ne travaillez pas, deux situations sont possibles:

  • vous percevez des prestations en espèces en raison de votre ancienne activité salariée ou indépendante. Dans ce cas, vous restez soumis à la législation du pays dans lequel vous étiez assuré lorsque vous travailliez;
  • vous ne percevez pas de prestations de sécurité sociale résultant d’une relation actuelle ou passée et vous n’êtes pas économiquement actif. Vous êtes alors soumis à la législation de votre pays de résidence. Sachez que dans certains pays, l’accès à la sécurité sociale dépend de la résidence, alors que dans d’autres, seules les personnes exerçant une activité professionnelle (et les membres de leur famille) sont assurées. Pour en savoir plus, contactez votre organisme de sécurité sociale.  >> Consultez la base de données des organismes de sécurité sociale.

En principe, si vous êtes étudiant et séjournez temporairement dans le pays où vous faites vos études, vous êtes considéré comme résidant toujours dans votre pays d’origine et comme y étant assuré.

Vous avez donc droit à tous les soins de santé nécessaires dans le pays où vous étudiez, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie qui vous aura été délivrée, avant votre départ, par l’organisme de sécurité sociale de votre pays d’origine.

Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas assuré dans votre pays d’origine, vous devez contacter les organismes de sécurité sociale du pays où vous étudiez afin d’examiner votre situation. Si vous remplissez les conditions déterminant votre résidence dans ce pays, vous pourriez en réalité être couvert dans ce pays et non dans votre pays d’origine. >> Consultez notre base de données des organismes de sécurité sociale.

Plusieurs pays peuvent prévoir des dérogations nationales aux règles européennes, d'un commun accord et dans l’intérêt des personnes ou groupes de personnes concernés. 

Ces dérogations sont en général accordées au cas par cas; il convient dès lors de contacter votre organisme de sécurité sociale pour en savoir plus. >> Consultez notre base de données des organismes de sécurité sociale.

Lieu de résidence et lieu de travail

Votre pays de résidence est le lieu où vous «résidez habituellement», en d’autres termes, le lieu où se situe votre «centre d'intérêt».

Normalement, la détermination de votre lieu de résidence relève d’une décision nationale. En cas d’opinions divergentes entre plusieurs pays, les organismes de sécurité sociale utilisent une liste de critères pour déterminer le pays devant être considéré comme votre lieu de résidence. Ces critères comprennent: la durée de votre présence sur le territoire des pays concernés; votre situation et vos liens familiaux; votre situation en matière de logement et le caractère permanent de celui-ci; le lieu où vous exercez des activités professionnelles ou non lucratives; les spécificités de votre activité professionnelle; votre résidence fiscale; pour les étudiants, la source de leurs revenus.

Dans tous les cas, ce sont les organismes de sécurité sociale – et non vous – qui déterminent le pays devant être considéré comme votre pays de résidence. >> Consultez notre base de données des organismes de sécurité sociale.

Si vous travaillez dans plusieurs pays, vous êtes assuré dans votre pays de résidence si vous y exercez une «partie substantielle» de votre activité. Une «partie substantielle» signifie au moins 25 % de votre temps de travail et/ou de votre rémunération, mais d’autres éléments, de même que votre situation générale, peuvent être pris en considération.

Afin de déterminer si vous exercez une «partie substantielle» de votre activité dans votre pays de résidence, la situation future prévue au cours des 12 mois à venir est également prise en compte. >> Téléchargez notre guide sur le détachement.

Si les organismes de différents pays ne peuvent s'accorder sur la législation nationale qui doit s’appliquer à votre situation, la réglementation européenne garantit l'application provisoire d'une législation, afin que vous ne restiez pas sans couverture sociale.

Dans l'intervalle, les organismes doivent prendre une décision. S'ils ne parviennent pas à un accord, ils peuvent recourir à une procédure de dialogue et de conciliation; le cas peut être soumis à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale pour décision.

Il existe une procédure similaire pour l’octroi provisoire de prestations. >> Pour en savoir plus, téléchargez notre guide sur le détachement.

Si vous travaillez dans plusieurs pays, vous devez en informer l’organisme de sécurité sociale de votre pays de résidence. Celui-ci déterminera la législation provisoirement applicable à votre situation et en informera les organismes de tous les pays dans lesquels vous exercez une activité professionnelle.

La législation provisoire deviendra définitive dans un délai de deux mois, sauf si les autres organismes ne sont pas d'accord. Dans ce cas, ils peuvent recourir à une procédure de dialogue et de conciliation (voir ci-dessus).

Quels sont les changements apportés par les nouvelles règles de coordination?

Si, par suite des nouveaux règlements de coordination de la sécurité sociale, vous êtes soumis à la législation d’un pays différent de celui prévu au titre des anciennes règles, la précédente législation s’appliquera aussi longtemps que votre situation demeure inchangée, mais pour une période maximale de dix ans.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à être soumis à la législation applicable en vertu des nouveaux règlements. >> Consultez notre base de données des organismes de sécurité sociale.

Même dans le cadre des nouveaux règlements de coordination de la sécurité sociale, le détachement demeure une dérogation limitée dans le temps à la règle générale qui veut que vous soyez assuré dans le pays où vous travaillez.

Par conséquent, la période de détachement définie selon les anciennes règles sera prise en compte et déduite de la période maximale de 24 mois prévue par les nouveaux règlements.

Avec la modernisation des règles de coordination, les règles spéciales pour les travailleurs du secteur des transports n’existent plus depuis le 1er mai 2010: les mêmes règles s’appliquent à toutes les personnes exerçant des activités dans plusieurs pays.

Toutefois, pour les secteurs très mobiles, des règles d’interprétation spéciales sont adoptées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin d’aider les employeurs et les travailleurs à déterminer quelle est la législation applicable et pendant combien de temps. >> Voir nos pages consacrées à la législation européenne.

Si rien d’autre ne change dans votre situation, votre employeur peut demander un nouveau document E101 à l'organisme de sécurité sociale compétent. Toutefois, si vous demandez à être soumis à la législation applicable au titre des nouveaux règlements, votre employeur doit demander ce que l’on appelle un document portable A1, qui remplace le document E101 dans le cadre des nouveaux règlements.

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