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Participation active des travailleurs - Société coopérative européenne

Société coopérative européenne

Les sociétés coopératives désireuses d’exercer une activité transfrontalière peuvent recourir au statut de société coopérative européenne (SCE) instauré par un règlement européen (1435/2003).

Une directive supplémentaire (2003/72/CE) veille au maintien et au renforcement des droits d’information, de consultation et de participation des salariés d’une SCE.

Une société coopérative européenne peut être constituée comme suit:

  • par au moins cinq personnes physiques résidant dans au moins deux États membres;
  • par au moins cinq personnes physiques et sociétés et entreprises, ainsi que d’autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées selon le droit d’un État membre, qui résident dans au moins deux États membres ou sont régies par la législation d’au moins deux États membres;
  • par des sociétés ou d’autres entités juridiques de droit public ou privé, constituées selon le droit d’un État membre et régies par la législation d’au moins deux États membres;
  • par fusion de coopératives constituées selon le droit d’un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, si elle a depuis au moins deux ans un établissement ou une filiale relevant du droit d’un autre État membre;
  • par transformation d’une coopérative constituée selon le droit d’un État membre et ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté, si elle a depuis au moins deux ans un établissement ou une filiale relevant du droit d’un autre État membre.

Le cadre législatif prévoit également l’implication des salariés dans les sociétés coopératives européennes. Ce point fait l’objet d’une directive supplémentaire spéciale (2003/72/CE). Toute création d’une société coopérative européenne impose l’utilisation de procédures d’information et de consultation et, le cas échéant, de participation au niveau transnational. Ces procédures reçoivent un statut prioritaire par le biais d’un accord.

Il est possible de consulter les textes du règlement et de la directive, de même que les rapports de mise en œuvre.

Directives

Études

Mise en oeuvre 

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