Chemin de navigation

Participation active des travailleurs - Comités d’entreprise européens

Comités d’entreprise européens

Les comités d’entreprise européens sont des organismes chargés de représenter les salariés européens d’une société. Par leur intermédiaire, les travailleurs sont informés et consultés par la direction quant à l’évolution de l’activité et de toute décision significative à l’échelle européenne susceptible d’affecter leurs conditions de travail ou d’emploi.

La directive européenne initiale en la matière (94/45/CE) remonte à 1994. Elle a été étendue au Royaume-Uni par une autre directive (97/74/CE), puis adaptée par une troisième directive (2006/109/CE) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Les États membres sont tenus de garantir le droit d’établissement de comités d’entreprise européens dans des sociétés ou groupes de sociétés qui comptent au moins 1 000 salariés au sein de l’UE et dans d’autres pays de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), en présence d’au moins 150 salariés dans chacun des deux États membres.

Le processus de création d’un nouveau comité d’entreprise européen découle d’une demande formulée par 100 salariés de deux pays ou d’une initiative de l’employeur. La composition et le fonctionnement de chaque comité d’entreprise européen sont adaptés à la situation spécifique de la société via un accord signé entre la direction et les représentants des travailleurs des différents pays concernés. Les prescriptions subsidiaires s’appliquent uniquement en l'absence d'un tel accord. Les obligations issues de la directive ne s’appliquent pas aux sociétés qui disposaient déjà d’un mécanisme convenu d’information et de consultation transnationales pour l’ensemble de leur main-d’œuvre lorsque la directive est entrée en vigueur en 1996.

Un accord politique a été conclu en 2008 pour refondre la directive. Il visait à garantir l’efficacité des droits d’information et de consultation transnationaux des salariés, à multiplier les comités d’entreprise européens et à permettre le maintien des comités existants.

Il est possible de consulter les textes des directives actuelles et antérieures, de même que les documents de travail, les mesures et les rapports de mise en œuvre au niveau national.

Les nouvelles règles de la directive 2009/38/EC prennent effet le 6 juin 2011. Plus d'informations:

Directives

Directives précédentes

Documents préparatoires

Études

Appels de propositions actuels

Jurisprudence

Concernant l’institution de nouveaux comités d’entreprise européens, trois affaires portées devant la Cour de justice européenne pour arrêt préjudiciel ont établi le principe selon lequel la direction de toute entreprise située dans l’un des États membres doit fournir toute information requise en vue d'ouvrir des négociations sur l’institution d’un comité d’entreprise européen, en particulier les informations relatives à la structure ou à l’organisation du groupe, destinées aux représentants des travailleurs, et ce quel que soit l’emplacement du siège du groupe ou l’avis de la direction centrale quant au caractère pertinent de la directive.

Veuillez également consulter l’estimation d’impact 2008 pour une révision des principales affaires nationales.

Archives

Mise en œuvre

    Partager

  • En parler sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Google+