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Conditions de travail - Transfert d’entreprises

Transfert d’entreprises

Il importe de veiller à la protection des droits des salariés lors du transfert d’un lieu de travail d’un employeur à un autre. L’Union européenne a entrepris des mesures à cette fin.

La directive régissant cette question (2001/23/CE) souligne que le transfert d’une entreprise n’est pas en tant que tel une justification de licenciements. Toutefois, ceux-ci peuvent survenir pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles, voire pour certaines catégories de travailleurs non couverts par la législation contre le licenciement.

En cas de transfert, les droits et obligations définis dans le contrat ou la relation de travail sont transférés de l’ancien au nouvel employeur. Toutefois, les États membres peuvent décider que tous deux sont responsables de toute obligation née avant la date de transfert. Les conventions collectives restent applicables jusqu’à leur expiration, leur résiliation ou leur remplacement. Leur période de mise en œuvre peut toutefois être limitée, si elle est supérieure ou égale à un an.

Le maintien des droits ne s’applique pas, sauf convention contraire des États membres, aux avantages dus aux personnes âgées, handicapées ou survivantes dans le cadre des régimes de retraite supplémentaires non obligatoires.

Sauf convention contraire d’un État membre, l’obligation de maintenir les droits et l’interdiction des licenciements ne s’applique pas aux transferts effectués pendant les procédures de faillite visant à liquider les actifs de l’ancien employeur, mais les États membres doivent adopter les mesures nécessaires afin d’interdire l’utilisation abusive des procédures d’insolvabilité au détriment des droits des salariés.

En ce qui concerne les représentants des salariés, ils gardent leur poste si l’entité économique conserve son autonomie après le transfert. Dans le cas contraire, les États membres doivent faire en sorte que les salariés transférés continuent d’être représentés correctement jusqu’à ce que la nouvelle représentation des salariés soit reconstituée ou renommée. Les représentants doivent être consultés en temps opportun sur toute mesure envisagée ayant trait aux salariés à la suite du transfert. De plus, les représentants et, dans certains cas, les salariés eux-mêmes doivent être informés de la date, des raisons et des implications du transfert, ainsi que des mesures envisagées concernant les salariés.

La directive (2001/23/CE) codifie une directive antérieure (77/187/ECE), elle-même amendée par une troisième directive (98/50/CE).

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