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Conditions de travail - Insolvabilité de l’employeur

Insolvabilité de l’employeur

De toute évidence, il importe de veiller à la protection des droits des salariés en cas d’insolvabilité d’un employeur. L’UE a entrepris les démarches nécessaires pour consolider et améliorer les droits des salariés dans ce cas de figure.

Une directive européenne (2008/94/CE) garantit le paiement des créances impayées des salariés en cas d’insolvabilité d’un employeur. Elle contraint les États membres à mettre sur pied une institution visant à garantir ces paiements.

Les institutions de garantie doivent assurer le paiement des créances impayées des salariés pour une période déterminée par les États membres. Cette directive définit une période de garantie minimale dans toute l’UE, qui couvre la rémunération des trois derniers mois (dans une période de référence d’au moins six mois) ou de huit semaines (dans une période de référence d’au moins dix-huit mois).

En vertu de cette directive, les États membres sont également tenus d’adopter les mesures nécessaires pour protéger les droits à pension découlant de régimes de prévoyance professionnelle complémentaires. Ceci signifie que les États membres bénéficient d’une grande flexibilité quant à la détermination du contenu de ces mesures.

Si un employeur insolvable exerçait des activités dans plusieurs États membres, les créances impayées du salarié doivent être réglées par l’institution située dans l’État membre où ce salarié travaillait.

Il est possible de consulter le texte de la directive, ainsi qu’un rapport sur la mise en œuvre de ces mesures et une liste des autorités administratives et/ou des institutions de garantie nationales concernées.

Directive

Directives abrogées

Les documents préparatoires

Rapports de mise en œuvre

 Études

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