Conditions de travail - Temps de travail sectoriel Air Les exigences minimales qui régissent le temps de travail dans le secteur de l’aviation civile sont établies par une directive européenne (2000/79/CE). Vecteur de la mise en œuvre d’un accord entre les principales organisations d’employeurs et de salariés au niveau européen, cette directive instaure: un temps de travail annuel maximum de 2 000 heures, dont un temps de vol total limité à 900 heures, qui devra être réparti de la manière la plus uniforme possible sur l’année; un nombre de jours libres de tout service (7 jours par mois et au moins 96 jours par an); un congé annuel payé de quatre semaines au minimum; un examen de santé gratuit avant l’embauche du personnel et des examens réguliers par la suite; l’obligation pour l’employeur d’adapter le rythme de travail au travailleur; une protection adéquate en matière de sécurité et de santé adaptée à la nature du travail. Rail Une meilleure intégration du réseau ferroviaire européen génèrera des avantages majeurs sur le plan environnemental. Parallèlement, l’implication des partenaires sociaux garantira des conditions de travail appropriées aux travailleurs dans les services ferroviaires interopérables. Ces conditions sont définies dans une directive (2005/47/CE) visant la mise en œuvre d’un accord entre les partenaires sociaux des différents secteurs à l’échelle européenne. Aux termes de cet accord, les travailleurs ont droit à une période de repos quotidienne de 12 heures consécutives et à des pauses de 30 à 45 minutes. En outre, il limite le temps de conduite à 9 heures le jour et à 8 heures la nuit. De plus, il confère une flexibilité accrue aux employeurs. Dans des circonstances exceptionnelles, ils peuvent en effet réduire les périodes de repos quotidien à 9 heures au lieu des 11 prescrites par la directive sur le temps de travail. Mer Le temps de travail des marins travaillant sur des navires dans le territoire d’un État membre de l’UE et régulièrement engagés dans des opérations maritimes commerciales est régi par un accord européen conclu en 1998 entre les employeurs maritimes et les syndicats. Une directive européenne (1999/63/CE) met en œuvre cet accord en lui donnant force de loi au sein de l’UE. Cet accord établit des exigences minimales. Des conventions collectives permettent une détermination plus favorable du temps de travail des marins à l’échelon national. Aux termes de l’accord européen, le temps de travail standard des marins est de huit heures par jour, avec un jour de repos par semaine et pendant les jours fériés publics. Le nombre limite d’heures de travail ou de repos est le suivant: soit le nombre maximal d’heures de travail ne peut dépasser: 14 heures par tranche de 24 heures; et 72 heures par tranche de 7 jours; ou le nombre minimal d’heures de repos ne peut être inférieur à: 10 heures par tranche de 24 heures; et 77 heures par tranche de 7 jours. Les heures de repos ne peuvent être réparties en plus de deux périodes, dont l’une doit durer au moins six heures. L’intervalle de temps entre deux périodes de repos consécutives ne peut dépasser 14 heures. Le travail de nuit est généralement interdit aux marins de moins de 18 ans. Ces dispositions font toutefois l’objet d’exceptions, notamment en cas d’urgence en mer. La Convention du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail définit des normes internationales minimales concernant les conditions de travail des marins. En vue de garantir sa mise en œuvre au sein de l’UE, les partenaires sociaux maritimes de l’UE ont signé un nouvel accord en 2008. Cet accord est mis en œuvre par une nouvelle directive qui amende notamment la directive précédente (1999/63/CE). Pour autant, ce changement n’affecte en rien les dispositions de base énoncées ci-dessus. Dans le cadre des dispositions actuelles, le calcul du congé annuel des marins européens s’effectue sur la base d’un minimum de 2,5 jours civils par mois de travail et du pro rata pour les mois incomplets. Route Une directive européenne (2002/15/CE) établit les conditions de l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier et des transporteurs indépendants. La responsabilité de cette question incombe à la Direction générale de l’énergie et des transports de la Commission européenne. Autres secteurs Une autre directive européenne (2000/34/CE) couvre certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans les secteurs ou activités qui se situent hors du champ d’application de la directive générale sur le temps de travail. Il est possible de consulter les textes des différentes directives sur le temps de travail sectoriel, de même que les études de mise en œuvre et les évaluations d’impact. Directives Directive concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire 2005/47/CE Directive concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) 1999/63/CE Directive modifiant la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive 2000/34/CE Directive concernant la mise en œuvre de l’accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (IACA) 2000/79/CE Documents préparatoires Proposition de directive portant mise en œuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive Citizen's Summary of the Directive concerning the agreement concluded by the European Community Shipowners’ Associations (ECSA) and the European Transport Workers’ Federation (ETF) on the Maritime Labour Convention 2006 Accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière Report - Economic and social impact of the agreement concluded between social partners on certain aspects of the working conditions of mobile workers engaged in interoperable cross-border services in the railway sector [R08678/031-12940] Proposition de directive concernant l’Accord européen relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l’aviation civile, conclu par l’Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l’Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l’Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) et l’Association internationale des charters aériens (IACA) COM (2000) 382 Proposition de directive concernant l'accord sur l'aménagement du temps de travail des gens de mer conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) COM/2008/0422 Livre blanc de la Commission – Secteurs et activités exclus de la directive du temps de travail COM (1997) 334 Communication de la Commission - Réexamen de la réglementation sociale dans la perspective d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans les professions maritimes de l’UE COM(2007) 591 Proposition modifiée de directive relative à l’aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants COM(2000)754 final Commission Communication: Review of the operation of the provisions with regard to workers on board seagoing fishing vessels contained in Directive 2003/88/EC - COM(2011) 306 Rapports de mise en œuvre Rapport de la Commission – Mise en œuvre des dispositions de la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail pour les travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier COM(2006) 371 Rapport de la Commission – Fonctionnement des dispositions de la directive 2003/88/CE applicables aux travailleurs offshore COM (2006)853 Études Study on the costs and benefits of the implementation of the European Agreement on working time in inland waterway transport Business Impact Assessment Working Time Directive: Supplementary Report on Doctors in training Business Impact Assessment Working Time Directive: Supplementary report on Mobile workers in Sea Transport and Road Transport Research and development on working time [1997D2009] Working Time: Extent of coverage of excluded sectors and activities in national legislation [1996D2012] Air - Reports (Executive Summaries) on the implementation of Directive 2000/79/EC in Bulgaria and in Romania (2009) Rail - Report (Executive Summaries) on the implementation of Directive 2005/47/EC in Bulgaria and in Romania (2009) Sea - Report (Executive Summaries) on the implementation of Directive 1999/63/EC in Bulgaria and in Romania (2009)