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FAQ

Avant le départ

Vous pouvez facilement aller vous faire soigner à l'étranger. Pour ce qui est de la prise en charge financière de ces soins, une question qui intéresse largement les citoyens, ce site internet indique les procédures à suivre, explique quelle est la prise en charge financière, répond aux questions fréquemment posées et renvoie aux institutions nationales concernées pour les questions de droit national. Renseignez-vous avant votre départ pour éviter les mauvaises surprises.

Toute personne couverte par un système légal de sécurité sociale dans l'un des États de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse peut bénéficier de la prise en charge financière des soins de santé à l'étranger. La nationalité est sans importance, mais les ressortissants de pays tiers doivent résider légalement dans l'un de ces États.

Pour faciliter la lecture et la compréhension, ce site utilise le terme «soins». Les dispositions en matière de sécurité sociale sont plus précises et parlent de «prestations en nature». Il s'agit concrètement des soins médicaux, dentaires et paramédicaux, des médicaments et des hospitalisations ainsi que des paiements directs destinés à rembourser les coûts de ces prestations. La caractéristique essentielle des «prestations en nature» est que celles-ci sont «destinées à couvrir des soins reçus par l’assuré» sous la forme d’une prise en charge ou d’un remboursement des frais entraînés par l’état du patient.

En principe, vous ne bénéficierez de la prise en charge que si les soins sont prévus par la législation de l'État de votre institution d'assurance maladie. Par exemple, certaines législations nationales prévoient la prise en charge des cures, mais d'autres pas. Renseignez-vous auprès de votre institution avant votre départ.

Il y a deux procédures distinctes.

Pour les soins hospitaliers, votre institution d'assurance maladie peut exiger que vous demandiez une autorisation de prise en charge. C'est presque toujours le cas. La prise en charge se fera alors conformément à la législation de l'État où les soins sont reçus, et si elle est inférieure à ce que prévoit votre institution d'assurance maladie, la différence vous sera remboursée. Notez que le droit au remboursement complémentaire n'est pas reconnu dans les relations avec la Suisse.

Pour les soins non hospitaliers, vous pouvez suivre la même procédure et bénéficier des mêmes garanties. Vous pouvez aussi ne pas demander d'autorisation et vous rendre directement dans le pays où vous souhaitez recevoir ces soins et en demander la prise en charge à votre retour. Celle-ci se fera dans ce cas aux conditions fixées par la législation de l'État de votre institution d'assurance maladie. La prise en charge des soins de santé sans autorisation n'est toutefois pas reconnue dans les relations avec la Suisse.
Il n'y a pas à l'heure actuelle de définition européenne des «soins hospitaliers» ou des «soins non hospitaliers». En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre institution d'assurance maladie.

L'autorisation de prise en charge financière

Il s'agit d'un document européen harmonisé, le formulaire S 2. Sa présentation est identique dans tous les États concernés et dans toutes les langues. Cliquez ici pour en voir un exemple.

Demandez-la auprès de votre institution d'assurance maladie.

C'est le formulaire par lequel l'institution d'assurance maladie atteste qu'elle prend en charge financièrement les soins que la personne souhaite recevoir à l'étranger. Il indique les coordonnées de la personne bénéficiaire de cette prise en charge, la durée de prise en charge des prestations et, si possible, l'établissement où sont donnés les soins.

Il y a une différence entre les prestations médicales fournies par un médecin dans son cabinet ou au domicile de son patient (soins non hospitaliers) et les soins hospitaliers. La Cour de justice des Communautés européennes a admis que les États doivent pouvoir prévoir les besoins en infrastructures hospitalières, et notamment leur répartition sur leur territoire. Ils doivent garantir aux patients une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité, tout en veillant à maîtriser les coûts en évitant le gaspillage de ressources financières, humaines et techniques.

L'étendue de la prise en charge financière

L'obligation de prise en charge financière porte exclusivement sur les dépenses liées aux soins de santé reçus dans l'État de séjour, à savoir, en ce qui concerne les soins hospitaliers, les coûts des prestations médicales proprement dites ainsi que les dépenses indissociables liées au séjour et aux repas dans l'établissement hospitalier.

Toutefois, si la législation de l'État de votre institution d'assurance maladie prévoit la prise en charge d'autres frais, par exemple le transport du patient entre son domicile et le lieu des soins ou le transport et/ou le séjour de la personne qui l'accompagne, et si vous avez obtenu une autorisation de prise en charge, le remboursement de ces frais ne peut être refusé au motif que les soins sont donnés dans un autre État. On raisonne comme si ces soins de santé étaient donnés dans l'État de votre institution d'assurance maladie.

Pour savoir quels sont les frais remboursés dans votre cas, renseignez-vous auprès de votre institution d'assurance maladie.

Non. Par exemple, si l'autorisation a été accordée après un premier refus, vous êtes en droit d'obtenir directement, à charge de votre institution d'assurance maladie, le remboursement d'un montant équivalent à celui qui aurait normalement été pris en charge si l'autorisation avait été dûment délivrée dès l'origine (arrêt Vanbraekel, 12 juillet 2001, C-368/98, point 34).

Autre situation: si vous n'avez pas attendu la clôture de la procédure judiciaire initiée à l’encontre d’une décision de refus d'autorisation, la prise en charge de dépenses ne peut être refusée pour ce seul motif (arrêt Leichtle, 18 mars 2004, C-8/02, point 59).

Les listes d'attente

L'existence de listes d'attente n'est pas contraire en tant que telle au droit communautaire, mais votre institution d'assurance maladie ne peut vous refuser une autorisation à ce seul motif. Elle doit prendre en considération les circonstances concrètes de votre situation médicale. et prouver que le délai prévu n’excède pas le délai acceptable compte tenu d’une évaluation médicale objective de vos besoins cliniques. En outre, la fixation des délais d’attente doit être conçue d’une manière souple et dynamique qui permette de reconsidérer le délai initialement prévu si votre situation venait à se dégrader.

Le refus d'autorisation

Non. Si le délai dans l'État de votre institution d'assurance maladie est plus long que ce qui est médicalement acceptable, l'institution ne peut pas vous refuser l'autorisation pour ce seul motif.

Vous devez pouvoir contester ce refus dans le cadre d'un recours national.  Des moyens vous sont offerts par la Commission européenne afin de faire respecter vos droits, via Solvit.

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