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Jurisprudence

La législation d'un Etat membre qui exclut toute prise en charge financière de soins reçus dans un hôpital privé d'un autre Etat membre n'est pas compatible avec le principe de libre prestation de services. La Cour de justice analyse au regard de ce principe une réglementation qui traite différemment une situation de soins reçus dans un autre Etat membre d'une situation similaire où les soins sont reçus sur le territoire de l'Etat membre. D'une part, un citoyen doit régler des soins hospitaliers reçus dans un établissement privé d'un autre Etat membre sans qu'ils lui soient remboursés, alors qu'il n'a aucun frais à régler en cas d'hospitalisation dans un établissement public ou privé conventionné dans son propre Etat ; d'autre part, les frais d'une hospitalisation d'urgence dans un établissement privé d'un autre Etat membre ne lui sont pas remboursés alors qu'ils l'auraient été s'il avait été hospitalisé dans un établissement privé non conventionné dans son propre Etat. Une telle réglementation décourage, voire empêche, les patients de s'adresser aux services hospitaliers établis dans les autres Etats membres. Le caractère absolu de l'interdiction n'est pas adapté aux objectifs ; des mesures moins restrictives et plus respectueuses de la libre prestation de services pourraient être envisagées.

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La prise en charge des frais de déplacement, de séjour et de repas de l'assuré et de la personne qui l'accompagne, dans le cas d'une hospitalisation dans un autre État membre, dépend de la manière dont ces frais sont pris en charge dans l'État d'affiliation.

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L’obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre s’applique également à un service national de santé qui les dispense gratuitement. Pour pouvoir refuser à un patient l’autorisation de se faire traiter à l’étranger sur la base d’un motif tiré de l’existence d’un délai d’attente pour un traitement hospitalier dans l’État de résidence, le NHS (National Health Service britannique) doit établir que ce délai n’excède pas le délai médicalement acceptable compte tenu de l’état de santé et des besoins cliniques de l’intéressé.

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Les frais médicaux d'une personne munie des formulaires E 111 et E 112, qui, pour des raisons d'urgence médicale, doit être hospitalisée dans un État tiers, doivent être pris en charge, selon ses règles, par l'institution de sécurité sociale de l'État membre de séjour pour le compte de l'institution de l'État membre d'affiliation.

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La réglementation allemande applicable aux fonctionnaires régissant la prise en charge des dépenses engagées en raison d’une cure thermale est partiellement contraire à la libre prestation des services. La condition selon laquelle les chances de réussite doivent être plus élevées hors de l’Allemagne constitue un obstacle non justifié.

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Cet arrêt complète, tout en le confirmant intégralement, l'arrêt précédent (Müller-Fauré). La Cour de justice précise l'objet et le rôle de l'autorisation préalable prévue à l'article 22 du règlement 1408/71. Le recours au règlement 1408/71 offre aux assurés certains droits qui ne leur seraient pas autrement conférés. Cependant, le règlement 1408/71 n'est qu'une manière d'exercer le droit à la libre prestation de service dans le domaine des soins de santé, il est un instrument pour accompagner cette liberté.

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Le principe de la libre prestation des services s’oppose à la réglementation néerlandaise qui exige une autorisation préalable en cas de soins non hospitaliers dispensés dans un autre État membre par un prestataire non conventionné. Par contre, en cas de soins hospitaliers, l’exigence d’une autorisation préalable peut être justifiée. La Cour confirme que la manière dont les systèmes de santé sont organisés ne modifie pas les droits des personnes en matière de prise en charge.

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Un État membre ne peut subordonner la prise en charge des frais médicaux d’un pensionné qui s’est rendu en visite dans un autre État membre ni à une autorisation ni à la condition que l'affection dont souffre l'intéressé se soit manifestée soudainement.

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Complétant sa jurisprudence relative aux autorisations préalables liées aux traitements médicaux suivis dans un autre État membre, la Cour de justice se prononce sur la prise en charge financière des soins lors d'une intervention hospitalière. Un assuré social auquel a été à tort refusé une autorisation de se faire hospitaliser dans un autre État membre que son État d'affiliation a cependant droit au remboursement des frais engagés si l'autorisation est accordée postérieurement à cette hospitalisation, le cas échéant par voie judiciaire. Le remboursement doit être au moins identique à celui qui aurait été accordé si l'assuré avait été hospitalisé dans son État membre d'affiliation.

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Les conditions d'obtention d'une autorisation préalable pour se faire hospitaliser dans un autre État membre ne doivent pas déboucher sur un refus arbitraire. La Cour reconnaît qu'un système d'autorisation préalable constitue un obstacle à la libre prestation des services médicaux hospitaliers. Des raisons impérieuses tenant à l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale et au maintien d'un service hospitalier accessible à tous, peuvent justifier cependant cette restriction. La Cour encadre les critères présidant à l'autorisation d'hospitalisation dans un autre État membre et précise les notions de caractère usuel et nécessaire du traitement envisagé prévus par la législation néerlandaise.

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Les ressortissants communautaires peuvent se faire soigner dans un autre État membre et être remboursés sans autorisation préalable selon les tarifs de l'État d'affiliation. Les deux litiges portent sur le remboursement de lunettes et de traitements orthodontiques en dehors de structures hospitalières.

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