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Dialogue social sectoriel

Création des comités de dialogue social sectoriel

Sur le plan sectoriel, le dialogue social a connu un développement important en 1998, lorsque la Commission a institué les comités de dialogue social sectoriel favorisant le dialogue entre partenaires sociaux sectoriels au niveau européen (Décision de la Commission du 20 mai 1998 – 98/500/CE). Ce document établit les règles concernant la création, la représentativité et l'opération des nouveaux comités sectoriels, conçus comme enceintes centrales pour la consultation, les initiatives conjointes et la négociation.

Les comités de dialogue social sectoriel sont créés dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux. Leurs organisations présentent conjointement, auprès de la Commission européenne, une demande de participer à un dialogue social au niveau européen. Les organisations européennes représentant les employeurs et les travailleurs doivent répondre, au moment de cette demande, aux critères suivants:

  • appartenir à des secteurs ou catégories spécifiques et être organisées au niveau européen
  • être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres, avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres
  • disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation

Composition des comités de dialogue social sectoriel

Les comités de dialogue social sectoriels sont composés d'un maximum de 64 représentants de partenaires sociaux, comprenant un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs. Ils sont présidés soit par l'un des représentants des partenaires sociaux, soit, à leur demande, par le représentant de la Commission qui, dans tous les cas, assure le secrétariat des comités.

Fonctionnement des comités de dialogue social sectoriel

Chaque comité adopte son règlement intérieur et son programme de travail. Il dispose au moins d'une réunion plénière par an et traite de questions plus spécifiques lors de réunions de secrétariats élargis ou de groupes de travail restreints. Il délègue le plus souvent aux secrétariats respectifs des partenaires sociaux, avec la Commission, le soin de préparer les réunions, l'ordre du jour et le suivi des travaux.

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