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Pensions complémentaires

La directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté établit certains droits et certaines obligations pour les affiliés à des régimes complémentaires de pension et représente un pas initial mais immense vers la suppression des entraves à la libre circulation dans le secteur des pensions complémentaires.

Les dispositions principales de la directive peuvent être résumées comme suit: 

• Une personne qui quitte un régime car elle se rend dans un autre État membre doit être traitée de la même manière qu'une personne qui quitte le régime mais reste dans l'État membre en ce qui concerne ses droits acquis. On entend par "droit à pension acquis" tout droit à prestations obtenu après avoir rempli les conditions requises par les règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, la législation nationale.
• Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement, au titre des régimes complémentaires de pension, des prestations aux affiliés et aux anciens affiliés ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes dans tous les États membres, étant donné que toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux et des paiements sont interdites aux termes de l'article 56 du traité CE.
• Une personne détachée dans un autre État membre doit être autorisée à continuer à verser des cotisations au régime dans son État membre d'origine. À cette fin et pour faciliter l'exercice du droit à la libre circulation, les réglementations nationales doivent, lorsque cela s'avère nécessaire, être adaptées afin que les cotisations puissent continuer à être versées à un régime de pension complémentaire établi dans un État membre par ou au nom d'un travailleur détaché dans un autre État membre.
• Les travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation doivent être convenablement informés par les employeurs, administrateurs ou autres responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension, notamment en ce qui concerne les choix et les options qui leur sont offerts.

La directive ne couvre pas ce que l'on appelle souvent la "portabilité" des pensions complémentaires, c'est-à-dire la possibilité d'acquérir des droits à pension (même pour des périodes d'emploi plus courtes que la période de stage minimale du régime ou en début de carrière) et de les garder en les transférant vers un autre régime en cas de mobilité professionnelle. L'absence de portabilité pourrait avoir de graves conséquences sur la mobilité des travailleurs.

La Commission a reconnu les implications négatives que le manque de portabilité des droits à pension complémentaire pouvait avoir sur la mobilité des travailleurs. Elle a consulté les partenaires sociaux européens et proposé qu'ils négocient un accord collectif européen en la matière. Toutefois, les partenaires sociaux ont des opinions divergentes quant à la nécessité d'entamer des négociations. En conséquence, la Commission a adopté le 20 octobre 2005 une proposition de "Directive relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire" (COM(2005)507 final)