Chemin de navigation

Consultations publiques et autres activités de consultation

Titre

Consultation publique sur l’éventualité d'une action de l’Union européenne visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux

Domaine(s) politique(s)

Emploi, protection sociale

Groupe(s) cible(s)

Le grand public ainsi que toutes les parties prenantes, en particulier les organisations ayant un intérêt pour les questions liées à la protection sociale, telles que: gouvernements, autorités publiques, entreprises.

Période de consultation
Du :     20/11/2017     au :   15/01/2018
Objectif de la consultation

La Commission a annoncé une initiative sur l’accès à la protection sociale dans son programme de travail pour 2017. Cette initiative doit accompagner le socle européen des droits sociaux présenté le 26 avril 2017.

Afin de s’assurer que l’intérêt public général de l’Union (et non les intérêts particuliers de quelques petits groupes de parties prenantes) sera dûment pris en compte lors de la conception d’une initiative européenne sur l’accès à la protection sociale, la Commission considère qu’il est de son devoir de mener une consultation publique ouverte et souhaite que cette consultation soit aussi large que possible.

Cette consultation des parties prenantes sur l’initiative européenne en matière d’accès à la protection sociale a donc pour objectif de faciliter l’élaboration de propositions crédibles et de qualité en permettant aux parties intéressées d’exprimer leur point de vue. Ce processus garantit également la transparence et la responsabilisation.

Conformément aux articles 153 et 154 TFUE, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action de l’Union, et procède ensuite, dans un deuxième temps, à une consultation plus approfondie. La première phase de consultation a été clôturée le 23 juin 2017, et indique que les conditions d’une négociation entre les partenaires sociaux ne sont pas réunies.

Toutefois, étant donné que les partenaires sociaux ne représentent pas tous les travailleurs indépendants, lesquels sont souvent représentés par leurs propres organisations ou ne sont pas représentés du tout, et parce que l’éventuelle initiative porterait également sur des mesures non législatives ne relevant pas de l’article 153, il semble essentiel à la Commission d’organiser d’autres activités de consultation, comme cette consultation publique ouverte.

Les résultats de la consultation serviront de base à l’élaboration des propositions non législatives/législatives de la Commission.

Comment soumettre votre contribution?

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution.

Veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution.

Voir le document de consultation
 
Voir le questionnaire :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/c50f4bbb-1eaa-4a84-82c0-fa71876f6354?&surveylanguage=FR
Documents de référence et autres, consultations liées
Document d’information: Consultation publique sur l’éventualité d'une action de l’Union européenne visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux
pdf български čeština dansk Deutsch eesti keel ελληνικά English español français hrvatski italiano latviešu valoda lietuvių kalba magyar Malti Nederlands polski português română slovenčina slovenščina suomi svenska
Coordonnées
Service responsable: Commission européenne, DG Emploi, affaires sociales et inclusion, unité C.2: modernisation des systèmes de protection sociale
Courrier électronique: EMPL-ACCESS-SOCIAL-PROTECTION-OPC@ec.europa.eu
Adresse postale:Unité C.2: modernisation des systèmes de protection sociale, DG Emploi, affaires sociales et inclusion, Commission européenne, Rue Joseph II, 27, B-1049 Bruxelles, BELGIQUE
Voir les contributions
Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de publier les informations utiles les concernant en s’inscrivant au registre de transparence de l’UE et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément.
Résultats de la consultation et étapes ultérieures
Protection des données à caractère personnel

Déclaration spécifique de confidentialité

  pdf български čeština dansk Deutsch eesti keel ελληνικά English español français hrvatski italiano latviešu valoda lietuvių kalba magyar Malti Nederlands polski português română slovenčina slovenščina suomi svenska