Emploi, affaires sociales et inclusion

Slovénie - Ressources minimales

Ce chapitre présente :

  • l'aide sociale financière (socialna pomoč)
  • le complément de ressources (varstveni dodatek)
  • l'allocation de décès (posmrtnina) et
  • l'allocation d'obsèques (pogrebnina)

Fonction

L'aide sociale financière et le complément de ressources peuvent être octroyés aux personnes qui ne sont pas en mesure de s'assurer les ressources nécessaires à leur subsistance pour des raisons objectives.

L'aide sociale financière est une prestation sociale destinée à garantir un niveau de ressources permettant de couvrir les besoins élémentaires de subsistance.

Le complément de ressources est destiné à couvrir les frais de vie encourus dans une période plus longue (logement, etc.), qui ne représentent pas des besoins élémentaires de subsistance.

Les allocations de décès et d'obsèques sont accordées dans le cadre de l'aide sociale financière au membre de la famille du défunt qui a pris en charge les frais d'obsèques (allocation d'obsèques) ou au membre de la famille qui a besoin d'aide financière à cause du décès du membre de famille (allocation de décès). Ce droit peut être sollicité par un seul membre de la famille du défunt.

Conditions d'éligibilité

Le critère général qui s'applique pour l'octroi de l'allocation de l'aide sociale financière et du complément de ressources est le fait de disposer de son domicile dans la République de Slovénie. Ainsi, la prestation est garantie aux citoyens slovènes et aux étrangers ayant un permis de séjour et leur domicile en Slovénie, ainsi qu'aux personnes couvertes en vertu d'accords internationaux contraignants pour la Slovénie, les personnes bénéficiant d'une protection internationale, et pour leurs membres de famille, ayant leur domicile ou résidence en Slovénie.

Les personnes peuvent bénéficier de l'aide sociale financière si :

  • elles ne sont pas en mesure d'assurer un niveau de ressources de nécessaires subsistance (par le travail, les droits issus du travail ou l'assurance, etc.) ;
  • elles ne sont pas en mesure d'assurer pour elles-mêmes et leur famille un niveau de ressources équivalent au revenu minimal, pour des raisons objectives indépendantes de leur volonté.

Le complément de ressources est octroyé :

  • aux personnes inaptes au travail de façon permanente, ou en incapacité permanente de travailler, ou aux personnes sans emploi âgées de plus de 63 ans (pour les femmes) ou plus de 65 ans (pour les hommes) ;
  • aux personnes qui bénéficient ou pourraient bénéficier de l'aide sociale financière ;
  • aux personnes dont le revenu ne dépasse pas le plafond pour le complément de ressources (620,18 EUR).

Le droit à l'allocation de décès appartient au membre de la famille du défunt, si le jour de la mort il bénéficiait de l'aide sociale financière, ou du complément de ressources, ou si son revenu ne dépasse la limite fixée par la loi.

L'allocation d'obsèques est octroyée au membre de la famille du défunt :

  • qui a pris en charge les frais d'obsèques en Slovénie ; et
  • qui, le jour des obsèques, bénéficiait de l'aide sociale financière, ou du complément de ressources, ou si son revenu ne dépassait la limite fixée par la loi (617 EUR pour les célibataires ou 925 EUR pour une famille).

Quels sont vos droits?

Aide sociale financière

Le montant de l'aide sociale financière est calculé sur la base du revenu, du nombre de membres de la famille, des biens, des épargnes, de la charge prévue et des fautes potentielles.

Plus d'informations sur le site du ministère slovène du travail, de la famille et des affaires sociales (MDDSZ).

Complément de ressources

Le montant de la prestation est calculé sur la base des mêmes critères que le droit à l'aide sociale financière et ne doit pas dépasser le montant de revenu minimum d’une personne seule ou d’une famille.

Plus d'informations sur le site du ministère slovène du travail, de la famille et des affaires sociales (MDDSZ).

Allocation de décès

Le montant de l'allocation est fixé à la somme correspondante à la base du revenu minimal ; ce montant est de 421,89 EUR.

Allocation d’obsèques

Le montant maximal de l’allocation correspond au total de deux bases du revenu minimal, actuellement de 843,78 EUR ; cependant, le montant ne doit pas excéder les frais réels d'obsèques.

Glossaire

Formulaires requis

Connaissez vos droits

Les liens ci-dessous expliquent vos droits, mais n'émanent pas de la Commission européenne et ne représentent pas son point de vue :

Publications et sites de la Commission européenne :

Qui contacter?

Les demandes de prestations pour garantie de ressources minimales doivent être présentées auprès du centre communal d'action sociale compétent de la localité du domicile.

Actualités liées

Aucune actualité correspondante ces six derniers mois.

Partager cette page