Lettonie - Allocations pour frais funéraires

Dans cette section, vous trouverez des informations sur les allocations que vous pouvez obtenir en cas de décès d'un membre de la famille (Apbedīšanas pabalsti):

allocation pour frais funéraires;
allocation au profit du conjoint de la personne décédée.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

En cas de décès d'un membre de la famille, vous pouvez demander une allocation pour frais funéraires ou une allocation au profit du conjoint de la personne décédée (pabalsts mirušā laulātajam).

L'allocation pour frais funéraires est attribuée à l'assuré en cas de décès d'un membre de sa famille qui était à sa charge. De même, l'allocation est accordée au membre de la famille ou à une personne qui s'est effectivement chargé(e) des funérailles si la personne décédée était assurée, bénéficiait d'une pension de retraite, d'une indemnisation pour perte de capacité de travail, d'une allocation chômage ou d'une prestation nationale de sécurité sociale.

L’allocation pour frais funéraires est une prestation forfaitaire/unique.

Si vous ou votre conjoint êtes à la retraite, vous avez droit à une allocation en cas de décès de votre conjoint.

L’allocation au profit du conjoint de la personne décédée est versée sur 12 mois.

Quelles conditions dois-je remplir?

L'allocation pour frais funéraires est attribuée:

à l'assuré en cas de décès d'un membre de sa famille qui était à sa charge (enfant ou autre personne inapte au travail);
au membre de la famille ou à la personne qui s'est réellement chargé(e) des funérailles, si la personne décédée était bénéficiaire d'une allocation de chômage, d'une pension de retraite, d'une indemnisation pour perte de capacité de travail, d'une pension de survivant ou d'une prestation nationale de sécurité sociale;
au membre de la famille de l'assuré ou à la personne qui s'est réellement chargé(e) des funérailles.

L'allocation pour frais funéraires est également accordée lorsque le décès de l'assuré ou d’un membre de sa famille survient dans un délai d'un mois après l'expiration de la période de cotisations d’assurance sociale.

L'allocation au profit du conjoint de la personne décédée est accordée si, à la date du décès, le conjoint et la personne décédée étaient bénéficiaires d'une pension de vieillesse, d’une pension de retraite ou d’une pension nationale spéciale.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant des allocations

Les allocations pour frais funéraires et au profit du conjoint de la personne décédée ne sont payées qu’une seule fois.

Montant de l'allocation pour frais funéraires:

en cas de décès de l'assuré - double du montant des cotisations mensuelles moyennes de référence de l’assuré;
en cas de décès du bénéficiaire d’une pension de retraite ou d'une indemnisation pour perte de capacité de travail - deux mois de pension et de supplément (éventuel) ou d'indemnisation;
en cas de décès d'un membre de la famille à charge ou d'un chômeur - triple de la prestation nationale mensuelle de sécurité sociale (327 €);
en cas de décès du bénéficiaire d'une prestation nationale de sécurité sociale - double d'une prestation nationale de sécurité sociale (218 €).

Si la personne assurée bénéficiait en même temps de la pension, d'une indemnisation ou d'une prestation nationale de sécurité sociale, seule l'allocation ayant le montant le plus important est attribuée.

L'allocation au profit du conjoint de la personne décédée représente 50 % de la pension et du supplément (éventuel) que percevait la personne décédée.

Demande d'allocations

L'allocation pour frais funéraires peut être demandée:

en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA);
en envoyant par la poste le formulaire dûment rempli à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en soumettant le formulaire rempli et signé par signature électronique via e-mail à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en remplissant le formulaire en ligne.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Le soutien de famille est la personne chargée de prendre soin des personnes à sa charge: conjoint, enfants, petits-enfants, parents ou grands-parents.

La personne à charge est une personne inapte au travail qui est entièrement ou partiellement à la charge du soutien de famille.

Le revenu cotisable est le montant du revenu sur lequel des cotisations de sécurité sociale ont été payées.

Les cotisations de sécurité sociale sont des paiements obligatoires définis par la loi, qui font l'objet d'un compte budgétaire spécial et qui permettent à l'assuré de recevoir les prestations de l'assurance sociale - allocations chômage, de maternité, de maladie et prestations parentales, pension d'invalidité, de retraite et de survivant, indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, et de services de soins de santé.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire d'octroi/de calcul de l'allocation pour frais funéraires à soumettre en personne en l’envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en remplissant le formulaire en ligne.
Formulaire d'octroi de l'allocation au profit du conjoint de la personne décédée à soumettre en personne en l’envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA) ou en remplissant le formulaire en ligne.

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits aux allocations pour frais funéraires sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne:

Sécurité sociale dans l'Union européenne - informations sur les périodes de sécurité sociale lorsque vous avez travaillé/vécu dans un autre pays de l'UE, ainsi que sur les pensions et allocations que vous pouvez continuer à recevoir quand vous résidez dans un autre pays.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la pension de survivant: