Lettonie - Prestations pour les personnes handicapées

Dans cette section, vous trouverez les informations relatives aux prestations destinées aux personnes handicapées (Pabalsti personām ar invaliditāti) en Lettonie:

allocation de garde d’un enfant handicapé (bērna invaliditāti kopšanas pabalsts);
allocation de garde de personne handicapée (pabalsti personai ar invaliditāti, kurai nepieciešama kopšana);
allocation de transport pour personnes handicapées à mobilité réduite (pabalsts transporta izdevumu kompensēšanai personai ar invaliditāti, kurai ir apgrūtināta pārvietošanās);
allocation pour services d’assistance aux personnes du groupe I atteintes d’une déficience visuelle (pabalsts par asistenta izmantošanu personām ar I grupas redzes invaliditāti);
prestation nationale de sécurité sociale (Valsts sociālā nodrošinājuma pabalsts).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Si vous-même ou votre enfant présentez un handicap et avez besoin d’une prise en charge, vous pouvez demander une allocation spéciale de prise en charge pour personne handicapée (à savoir la prestation pour personnes handicapées requérant une prise en charge et l’allocation de garde d’un enfant handicapé).

Si vous-même ou votre enfant présentez un handicap induisant une mobilité réduite, vous pouvez demander une allocation pour frais de transport.

Si vous êtes atteint d’une déficience visuelle du groupe I et ne bénéficiez pas de services d’assistance ou d’une allocation pour personne handicapée requérant une prise en charge, vous pouvez être éligible au bénéfice de services d’assistance pour personnes du groupe I atteintes d’une déficience visuelle.

Si vous êtes dans l’incapacité de travailler et d’avoir un revenu en raison d’une inaptitude au travail ou d’une invalidité, si vous avez perdu votre emploi ou que votre revenu est très peu élevé, et si vous n’avez pas droit à une prestation d’invalidité, vous pouvez à certaines conditions percevoir une prestation nationale de sécurité sociale.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour recevoir les allocations destinées aux personnes handicapées, vous devez présenter une décision de la Commission d'experts médicaux pour l’évaluation de l’état de santé et de l’aptitude au travail (VDEĀVK) établissant votre invalidité (pour les adultes - groupe d'invalidité), et indiquant la base sur laquelle l’allocation est attribuée - mobilité réduite ou besoin de soins spéciaux.

L'allocation de garde d’un enfant handicapé est accordée aux parents ou à une autre personne (tuteur, famille d’accueil ou adoptant) qui s’occupe d’un enfant de moins de 18 ans, tandis que l’allocation de garde de personne handicapée est accordée à la personne majeure.

Pour recevoir l'allocation de transport pour personnes handicapées à mobilité réduite, vous devez obtenir une décision de la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK) établissant que votre enfant a une mobilité réduite. L'allocation est accordée à une personne majeure handicapée ou à un enfant handicapé de moins de 18 ans.

Pour bénéficier de services d’assistance aux personnes atteintes d’une déficience visuelle du groupe I, vous devez obtenir une déclaration de la part de la Commission d’experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK) certifiant que vous souffrez d’une déficience visuelle du groupe I et que vous ne bénéficiez pas de services d’assistance ni d’allocation pour personne handicapée requérant une prise en charge.

Pour percevoir la prestation nationale de sécurité sociale pour cause d’invalidité, vous devez avoir résidé en Lettonie de manière continue au moins pendant cinq ans, et de manière permanente les 12 derniers mois. Il faut en outre que vous ne soyez pas éligible au versement d’une prestation ou d’une indemnité en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation de garde d'un enfant handicapé est de 313,43 € par mois.

Le montant de l'allocation de garde de personne handicapée est de 213,43 € par mois; il s’élève à 313,43 € par mois pour les personnes gravement handicapées depuis l’enfance.

Le montant de l'allocation de transport est de 79,68 € pour une période de six mois. Cette allocation est versée deux fois par an.

Le montant de l’allocation pour services d’assistance aux personnes atteintes d’une déficience visuelle du groupe I est de 17,07 € par semaine (pour 10 heures hebdomadaires).

Une prestation nationale de sécurité sociale peut être accordée à une personne handicapée qui ne remplit pas les conditions d’obtention d’une prestation d’invalidité.

Groupe I: 152,96 € par mois (198,38 € par mois s’il s’agit d’une personne sans emploi),

Groupe II: 130,80 € par mois (156,96 € par mois s’il s’agit d’une personne sans emploi),

Groupe III: 109 € par mois.

Pour une personne handicapée depuis l’enfance

Groupe I: 190,40 € par mois (247,52 € par mois s’il s’agit d’une personne sans emploi),

Groupe II: 163,20 € par mois (195,84 € par mois s’il s’agit d’une personne sans emploi),

Groupe III: 136 € par mois.

Demande d'allocation

Les allocations pour personnes handicapées peuvent être demandées:

en remplissant en personne le formulaire de demande dans l'une des filiales de l'Agence nationale d'assurance sociale (VSAA);
en envoyant par la poste le formulaire dûment rempli à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en soumettant le formulaire rempli et signé au moyen d'une signature électronique par e-mail à l'Agence nationale d'assurance sociale;
en remplissant le formulaire en ligne.

Pour déterminer l'invalidité, le médecin de famille vous renvoie vers la Commission d'experts médicaux pour la santé et la capacité de travail (VDEĀVK). En général, l’évaluation de l’invalidité se fait sur la base des documents soumis, mais il est possible de prendre rendez-vous avec un expert en prenant contact avec le bureau régional de la VDEAVK.

L'information est disponible sous forme de services électroniques sur le portail Latvija.lv à propos de vos cotisations de sécurité sociale et du montant d'allocation, de pension et d'indemnités qui vous est attribué. Vous pouvez y accéder si vous utilisez la banque en ligne ou la signature électronique.

Glossaire

Le groupe d'invalidité correspond au niveau de gravité de l'invalidité. À partir de l'âge de 18 ans, les personnes se voient attribuer, en fonction de leur niveau de trouble physique ou mental: groupe I - invalidité très sévère; groupe II - invalidité grave; groupe III - invalidité modérée. Pour une personne handicapée de moins de 18 ans, l'invalidité est déterminée sans répartition en groupes.

L’invalidité est une limitation de très longue durée ou persistante, sévère ou modérée, causée par une maladie, un traumatisme ou une anomalie congénitale, qui affecte le fonctionnement de la capacité physique ou mentale, la capacité de travail, la capacité de prendre soin de soi et l'inclusion sociale d'une personne.

Éventuels formulaires à remplir

Formulaire d'octroi de l'allocation de garde d’un enfant handicapé à soumettre en personne en l’envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
Formulaire d'octroi de l'allocation de garde d’un enfant handicapé si un des parents a travaillé/travaille dans l'UE/l'EEE, à soumettre en personne en l’envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
Formulaire d'octroi de l'allocation de garde de personne handicapée à soumettre en personne en l’envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
Formulaire d'octroi de l'allocation de transport à soumettre en personne en l’envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurance sociale (VSAA).
Formulaires de prestation nationale de sécurité sociale à soumettre en personne en les envoyant par la poste ou par e-mail (signé par signature électronique) à l'Agence nationale d’assurances (VSAA).

Connaître vos droits

Les informations relatives à vos droits en cas d'invalidité sont publiées ci-dessous. Il ne s'agit pas des sites Internet de la Commission européenne, et ils ne reflètent pas les points de vue de la Commission européenne.

Actes législatifs lettons régissant l'octroi de la pension d'invalidité: