Vous trouverez dans ce chapitre tout ce que vous devez savoir pour bénéficier des prestations de chômage en Irlande.

Cela inclut :

• l’indemnité de chômage (Jobseeker’s Benefit)
• l’indemnité de chômage pour travailleur indépendant (Jobseeker’s Benefit – Self-employed)
• l'allocation de demandeur d'emploi (Jobseeker’s Allowance)
• l'allocation de chômage économique (Redundancy Payment)

Si vous vivez, travaillez et/ou payez une assurance dans un autre pays de l'UE, la durée de résidence dans un autre pays de l'UE, la période de travail ou les contributions versées peuvent être prises en compte dans le calcul de vos prestations en Irlande.

Quand puis-je en bénéficier?

Si vous êtes sans emploi, vous pouvez prétendre à l’indemnité de chômage, à l’indemnité de chômage pour travailleur indépendant, à l'allocation de demandeur d'emploi ou, le cas échéant, si vous avez fait l’objet d’un licenciement économique à l'allocation de chômage économique.

Si vous perdez votre emploi suite à un licenciement pour faute ou si vous refusez une nouvelle offre d'emploi, vous pouvez perdre vos droits pour une durée déterminée.

Si vous perdez votre emploi du fait de votre employeur, pour raisons économiques ou une évolution des besoins en compétences de son personnel, vous êtes licencié.En fonction de votre âge et de votre ancienneté dans l'entreprise, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de licenciement de votre employeur. Si celui-ci ne peut ou ne veut pas payer leurs indemnités de licenciement économique aux membres de son personnel, une demande peut être adressée au Ministère de la protection sociale.

Quelles conditions dois-je remplir?

Pour bénéficier d’une indemnité de chômage, vous devrez avoir cotisé auprès de l'assurance sociale liée au revenu (Pay Related Social Insurance - PRSI). La majorité des salariés, des travailleurs non-salariés et des apprentis de plus de 16 ans sont assurés grâce au versement de leurs cotisations. Les allocations sont versées avec 3 jours de délai.

Vous devez :

• être apte au travail et disponible pour un emploi ;
• vraiment rechercher un emploi  et  être âgé de plus de 18 ans et de moins de 66 ans.

Pour bénéficier d’une indemnité de chômage pour travailleur indépendant, vous devez avoir versé des « cotisations » à votre assurance sociale liée au revenu (PRSI). La plupart des salariés, des indépendants et des apprentis de plus de 16 ans sont assurés par le versement de cotisations. Un délai de 3 jours est prévu avant le début des prestations.

Vous devez:

• être apte et disponible au travail
• vraiment rechercher un emploi
• être âgé de plus de 18 ans et de moins de 66 ans.

Des règles spécifiques peuvent s'appliquer aux personnes voyageant à l'étranger, vivant et travaillant dans d'autres pays, mais les cotisations sociales versées dans un pays de l'UE ou dans d'autres pays régis par la réglementation de l'UE seront cumulées aux cotisations versées en Irlande.

L'allocation de demandeur d'emploi ne dépend pas des cotisations versées. Elle est attribuée sous condition de ressources et de résidence habituelle.

Pour obtenir l'allocation de demandeur d'emploi, vous devez :

• être sans emploi (totalement sans emploi ou au moins 4 jours sur 7) ;
• être âgé de plus de 18 ans et de moins de 66 ans ;
• être apte au travail ;
• être disponible et rechercher vraiment un emploi ;
• répondre aux conditions de ressources ;
• répondre à la condition de résidence habituelle.

Votre demande d’allocation de demandeur d’emploi peut être refusée, si vous ne remplissez pas toutes les conditions applicables pour l’allocation. Il se peut que vous ne soyez pas éligible à une allocation pendant une certaine période dans certains cas. Le versement de votre allocation peut également être réduit (et éventuellement complètement arrêté pendant une certaine période) si vous ne vous présentez pas aux réunions ou si vous ne poursuivez pas un programme pour l’emploi, une formation ou un stage. Vous pouvez trouver plus d’informations à ce sujet ici.

Le versement transitoire de l’allocation de demandeur d’emploi est accordé aux personnes dont le plus jeune enfant est âgé de 7 à 13 ans inclus et qui ne vivent pas en concubinage. Il vise à vous aider à intégrer le marché du travail en prenant en considération que vous vous occupez aussi de vos enfants. Vous pouvez poursuivre un cycle d’enseignement, une formation ou un programme pour l’emploi et percevoir le versement transitoire de l’allocation de demandeur d’emploi. Lorsque vous commencez à percevoir ce versement, vous devrez assister à une réunion programmée avec des agents du ministère de la protection sociale. L’objectif de cette réunion est d’identifier et de donner accès à des supports (tels que l’enseignement, la formation et les programmes pour l’emploi) qui vous prépareront pour un emploi à plein temps.

Si vous bénéficiez d'une allocation de chômage économique forfaitaire qui excède 50 000 €, vous pouvez perdre votre droit aux indemnités de chômage pendant une période de neuf semainesmaximum. Cette restriction ne s'applique pas si vous avez plus de 55 ans.

Pour être éligible, vous devez :

• avoir 16 ans ou plus ;
• occuper un emploi couvert par le régime d’assurance ;
• avoir travaillé sans interruption pendant 104 semaines pour votre employeur, cela uniquement si vous avez travaillé après l'âge de 16 ans.

Quels sont mes droits et comment puis-je les faire valoir?

La demande des prestations suivantes implique que vous prépariez tous les documents nécessaires. La demande peut nécessiter des documents à fournir de votre part. Utilisez la liste de vérification des informations nécessaires aux citoyens en Irlande pour vous assurer que vous avez tout ce dont vous avez besoin.

Indemnité de chômage (Jobseeker’s Benefit)

Les indemnités de chômage sont généralement payées à partir du quatrième jour de chômage mais dans certains cas, vous pouvez en bénéficier immédiatement.

La durée pendant laquelle vous pouvez bénéficier de l'indemnité de chômage est de :

• 9 mois pour les personnes ayant versé 260 cotisations PRSI ou plus ;
• 6 mois pour les personnes ayant versé moins de 260 cotisations PRSI.

Indemnité de chômage pour travailleurs indépendants

L’indemnité de chômage pour travailleurs indépendants est payée à partir du premier jour de chômage.

La durée pendant laquelle vous pouvez bénéficier de cette indemnité est de:

• 9 mois pour les personnes ayant versé 260 cotisations PRSI ou plus en tant que travailleurs indépendants;

• 6 mois pour les personnes ayant versé moins de 260 cotisartions PRSI en tant que travailleurs indépendants.

Vous devez demander cette prestation dès le premier jour où vous ne travaillez pas et devrez-vous rendre auprès de votre centre Intreo ou bureau local de bien-être social.

Veuillez noter que le paiement de majorations pour les adultes et les enfants remplissant les conditions srequises dépend des revenus de votre conjoint ou de votre partenaire.

Si vous avez travaillé dans des pays régis par la Réglementation de l'UE, demandez un formulaire U1 (ancien formulaire E301) auprès des autorités concernées des pays dans lesquels vous avez travaillé. Vous devez ensuite les fournir aux autorités compétentes qui traitent votre demande (les autorités du lieu où vous vivez) pour qu'elles puissent prendre en compte les périodes d'assurance ou d'emploi dans les autres pays.

Sans ce formulaire, les autorités concernées peuvent toutefois obtenir les informations nécessaires directement auprès des autres pays mais le fait de leur fournir le formulaire U1 renseigné accélèrera probablement votre demande.

Prestation réservée aux personnes de plus de 65 ans

Cette prestation est versée aux personnes de plus de 65 ans qui ont arrêté leur activité professionnelle salariée ou indépendante, et qui remplissent les conditions en matière de cotisations PRSI.

La prestation réservée aux personnes de plus de 65 ans peut être versée à partir de la date du 65^e anniversaire jusqu’à celle du 66^e anniversaire pour autant que les bénéficiaires continuent de satisfaire aux conditions de son versement.

Pour bénéficier de la prestation réservée aux personnes de plus de 65 ans, vous devez:

• être âgé(e) de 65 ans
• avoir cessé toute activité professionnelle salariée/indépendante
• résider en République d’Irlande
• remplir les conditions en matière de cotisations PRSI

Taux de paiement

Taux personnel hebdomadaire plein:220 €

Majoration pour adute éligible: 146 €

Majoration pour enfant éligible (moins de 12 ans): 42 € (taux plein) 21 € (taux réduit)

Majoration pour enfant éligible (plus de 12 ans): 50 € (taux plein) 25 € (taux réduit)

Allocation de demandeur d’emploi (Jobseeker’s Allowance)

Elle est aussi généralement payée à partir du quatrième jour de chômage, pour une durée illimitée jusqu'à l'âge de 66 ans.

Montants d'allocation de demandeur d'emploi applicables en 2023 - Montant maximal pour les personnes âgées de 25ans et plus

Certaines exceptions au paiement de l'allocation de demandeur d'emploi en fonction de l'âge s'appliquent aux personnes âgées de 24 ans maximum, y compris pour les demandeurs ayant des enfants à charge.

Allocations de chômage économique (Redundancy Payments)

 Le délai fixé pour demander une indemnité de licenciement économique à votre employeur est d’un an à compter de la date de la cessation d’emploi.

Il incombe à l’employeur de verser les indemnités légales de licenciement économique à tous les membres éligibles de son personnel.

Dans un premier temps, il vous est recommandé de prendre contact avec votre employeur ou, en cas de liquidation, avec le liquidateur désigné. Mieux vaut procéder par écrit pour qu’il y ait trace de cette communication.

Si votre employeur est dans l’incapacité d’effectuer lui-même les versements, il – ou le liquidateur – est tenu d’adresser pour votre compte une requête au Ministère de la protection sociale en vue du paiement des indemnités de licenciement économique au titre du Régime d’indemnités de licenciement.

Au cas où votre employeur refuse de payer ou d’adresser une demande pour votre compte au Ministère de la protection sociale, il vous appartient de déposer plainte auprès de la Commission des relations professionnelles de travail en vue d’un arbitrage. Une fois qu’une décision en votre faveur a été prononcée, l’employeur doit vous verser votre indemnité dans un délai de 56 jours.

Si, à l’issue de ces 56 jours, votre employeur ne vous a toujours pas versé l’indemnité légale de licenciement, il convient d’introduire une demande auprès du Ministère de la protection sociale

Liens utiles

• Commission des relations professionnelles de travail (Workplace Relations Commission)
• Guide relatif au calcul d’une indemnité de licenciement sur gov.ie

Régime d’indemnités de licenciement du Ministère de la protection sociale

Glossaire

• PRSI signifie Pay Related Social Insurance, assurance sociale liée au revenu - montant que votre employeur déduit directement de votre salaire.
• Condition de ressources -  Tous les revenus que vous percevez (par exemple, revenus en espèces, salaire et capital) sont additionnés pour calculer le montant total de vos ressources. Pour la plupart des versements sous conditions de ressources, le taux des prestations de sécurité sociale que vous pouvez obtenir, le cas échéant, est réduit selon une échelle mobile en fonction de vos ressources ;
• Un adulte éligible est un adulte dépendant pour qui vous pouvez obtenir un montant supplémentaire ;
• Résident habituel - L’expression «résident habituel» se définit selon les termes de la loi européenne - veuillez consulter le Règlement de l'UE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En pratique, cela désigne le lieu dans lequel se trouvent vos centres d'intérêts.

Formulaires à compléter éventuellement

• Formulaire de demande en ligne d'indemnités de chômage
• Les formulaires de demande d’allocation ou d’indemnité de chômage  peuvent être obtenus en adressant un courriel à: forms@welfare.ie
• Formulaire de demande en ligne de la prestation réservée aux personnes de plus de 65 ans
• Les formulaires de demande en ligne de la prestation réservée aux personnes de plus de 65 ans peuvent être obtenus en adressant un courriel à: forms@welfare.ie
• Formulaire de demande d’indemnité de chômage (travailleur indépendant)
• Demande de remboursement d’impôt sur le revenu pendant la période de chômage
• Demande de vos dossiers d'assurance sociale

Quels sont vos droits?

Les liens ci-dessous établissent vos droits au regard de la loi. Il ne s'agit pas de sites publiés par la Commission européenne et ils ne représentent pas son point de vue :

• Guide de vérification des procédures de chômage économique
• Services et droits en cas de perte d’emploi
• Centre d’information aux citoyens (trouvez le centre le plus proche)
• Si votre demande de prestation est refusée, vous pouvez faire appel auprès de la chambre des recours en matière d'aide sociale (Social Welfare Appeals Office).

Publication et site Internet de la Commission :

• http ://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/index_fr.htm

Qui dois-je contacter?

• Intreo - service intégré pour l'emploi et l'assistance
• Ministère de la protection sociale - Régime des indemnités de licenciement économique
• Information aux citoyens – Indemnités de licenciement économique