Cette page présente des informations sur la résidence habituelle et légale et sur son impact sur vos droits en matière de sécurité sociale.

Dans quelle situation ai-je droit aux prestations?

Le droit aux prestations du service public et de l'aide sociale en Islande dépend généralement de la déclaration de résidence légale en Islande. C'est pourquoi il est indispensable de déclarer votre résidence légale dès que possible lorsque vous vous installez à titre permanent dans le pays.

Toute personne résidant en Islande pendant 3 à 6 mois ou plus doit avoir déclaré sa résidence légale en Islande. Il n'est pas permis de résider sur le territoire plus longtemps sans se déclarer.

La résidence légale est le lieu où vous habitez de façon permanente.

La résidence permanente est lieu où vous passez vos temps libre, où se trouve votre foyer et où vous habitez. La résidence légale doit être votre lieu d'habitation habituelle.

Quelles conditions dois-je remplir?

En cas de déménagement en Islande, il est nécessaire de se signaler en personne auprès du Registre islandais, des pouvoirs publics locaux de votre futur lieu de résidence ou du bureau du commissaire de district. Il vous faut remplir un dossier et présenter un justificatif d'identité.

Le changement de résidence légale doit être déclaré dans les 7 jours suivant le déménagement ou l'arrivée en Islande.

Le Registre islandais (https://www.skra.is/) supervise les déclarations de résidence légale en Islande.

• La résidence légale doit être correctement déclarée auprès du Registre islandais.
• Il est interdit de disposer de plusieurs résidences légales en Islande et les couples mariés doivent partager la même résidence légale.
• Citoyens nordiques:
  Les citoyens nordiques doivent remplir le formulaire A 253, afin de déclarer le déménagement depuis un pays nordique vers l'Islande. Lors de la déclaration de leur résidence légale et leur inscription au Registre national, il leur sera attribué un numéro d'identification (kennitala) personnel. En cas de séjour de courte durée en Islande sans déclaration de résidence légale dans le pays, l'employeur ou la Direction du travail doit faire une demande de numéro d'identification personnel par le biais des formulaires A 263 / A 264 (en anglais).
• Citoyens de l'EEE/AELE:
  Les citoyens de l'EEE/AELE doivent remplir le formulaire A 261 (en islandais) ou A 262 (en anglais) lors de leur arrivée dans le pays et fournir les pièces demandées. Si la personne remplit les conditions exigées pour bénéficier d'aides, de l'assurance maladie, etc., elle est inscrite au Registre national et un numéro d'identification personnel lui est attribué en tant que résident légal en Islande.
• Résidence:
  Les citoyens de l'EEE/AELE qui séjournent en Islande pour une période de 3 à 6 mois doivent déclarer leur résidence en Islande. Les personnes dont la résidence est déclarée en Islande reçoivent un numéro d'identification personnel mais ne sont pas considérées comme résidents légaux en Islande. L'employeur, l'établissement d'enseignement, l'entreprise ou l’institution doit déposer une demande d'immatriculation avec le formulaire A 263 (en islandais) ou A 264 (en anglais).
• Résidence non déclarée:
  Toute personne séjournant en Islande pour une période de 3 à 6 mois ou plus doit déclarer sa résidence légale en Islande. Il est interdit de rester plus longtemps sur le territoire sans s'être déclaré. Les personnes n'ayant pas déclaré leur résidence légale ne peuvent bénéficier des diverses prestations des services publics.

À quelles prestations ai-je droit et comment les demander?

Différentes règles s'appliquent au déménagement, selon qu'il s'agit d'un changement de domicile dans le pays ou d'un départ ou d'une arrivée dans le pays depuis ou vers l'étranger. Des règles particulières s'appliquent au déménagement et à la déclaration des citoyens des pays nordiques. D'autres règles s'appliquent au déménagement et à la déclaration des citoyens de l'EEE et de l'AELE et au déménagement depuis des pays hors de l'EEE et de l'AELE.

Les formulaires à remplir

• Formulaires de déclaration de déménagement
• Déclaration électronique de déménagement via https://island.is/
• (Vous devez disposer d'un numéro d'identification personnel pour accéder à la déclaration en ligne)

Vos droits

• FAQ sur les citoyens de l'EEE et AELE en ce qui concerne l'installation en Islande
• Premières étapes à l’arrivée en Islande - brochure d'informations disponible dans plusieurs langues

Publications et site Internet de la Commission:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=cs

Qui contacter?

Registre islandais
Borgartún 21
105 Reykjavík – Islande

Tél.: +354 515 5300

E-mail: skra@skra.is
https://www.skra.is