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Allemagne - Prestations en cas de chômage

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à ces prestations?

Si vous êtes employé ou apprenti au chômage ou si vous dépendez d’un régime d’assurance obligatoire pour d’autres raisons selon le droit de promotion de l’emploi, vous pouvez percevoir l'allocation de chômage.

Quelles sont les conditions à remplir?

Si vous êtes employé ou apprenti au chômage ou si vous dépendez d’un régime d’assurance obligatoire pour d’autres raisons selon le droit de promotion de l’emploi, vous pouvez percevoir l'allocation de chômage si:

  • vous êtes inscrit en tant que chômeur auprès de l'agence pour l'emploi et que vous avez demandé l'allocation chômage;
  • vous n'exercez aucune activité ou une activité inférieure à 15 heures par semaine;
  • vous restez à disposition du service de placement (c'est-à-dire que vous devez être apte et prêt à travailler et à accepter toutes les activités raisonnables); et
  • vous recherchez activement du travail; par exemple, vous rédigez des candidatures et passez des entretiens lorsqu'un employeur vous y invite; et
  • vous avez respecté les conditions d'éligibilité à l'allocation de chômage, c'est-à-dire que vous devez avoir travaillé pendant au moins 12 mois au cours des 2 années précédant votre période de chômage. 

Si vous êtes au chômage, vous devez recourir à toutes les possibilités pour réintégrer le monde du travail. Pour cela, vous avez la possibilité de passer un contrat de réinsertion rédigé avec l'agence pour l'emploi.

Le taux de cotisation à l'assurance chômage est de 3,0 % de votre revenu d'activité. Comme pour l'assurance de retraite, un plafond de cotisation s'applique également. Chaque employeur et employé paie généralement la moitié de la cotisation.

Protection sociale minimale pour les demandeurs d'emploi (allocation de chômage II/allocation sociale):

Si vous n’avez pas droit aux allocations de chômage, vous pouvez, suite à l'allocation de chômage ou en complément d'une allocation de chômage ou d'un salaire faible, vous pouvez percevoir l'allocation de chômage II (également appelée «Hartz IV»), si:

  • vous êtes apte à travailler; et
  • vous êtes dépendant;
  • vous avez plus de 15 ans et moins de 65 ans (ou vous n’avez pas atteint l'âge limite défini par le § 7a du livre II du Code social allemand); et
  • votre résidence habituelle se situe en Allemagne (c'est-à-dire que vous vivez la plupart du temps en Allemagne).

Un allocataire dans l'incapacité de travailler, qui vit avec un allocataire apte à travailler dans une communauté de besoins (dans un même logement normalement), bénéficie d'une aide sociale pour assurer sa subsistance à condition qu'il ne fasse pas partie du groupe de personnes spécifié dans le livre XII du Code social allemand (SBG XII).

Quels sont vos droits et comment les faire valoir?

L'assurance chômage est un régime obligatoire de l'agence pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit (BA)). Cette agence se compose de l'agence centrale située à Nuremberg, des directions régionales et des agences pour l'emploi dans toutes les grandes villes. Avec l'assurance chômage, tous les travailleurs, c'est-à-dire les ouvriers, les salariés, les apprentis, les jeunes handicapés et autres personnes ayant une assurance obligatoire, sont couvert en cas de perte d'emploi.

Pour percevoir l'allocation de chômage, vous devez informer l'agence pour l'emploi de votre statut de chômeur en personne et demander cette prestation.

Vous êtes obligé d'informer spontanément l'agence pour l'emploi de toute modification de votre situation personnelle afin qu'elle puisse mettre à jour votre demande de prestation (par exemple, si vous percevez une pension ou si vous avez retrouvé un emploi).

Allocation de chômage:

Un chômeur:

  • avec enfants perçoit 67 % du salaire net;
  • sans enfant perçoit 60 % du salaire net;

qu'il a touché, en moyenne, chaque jour au cours des 12 derniers mois précédant sa période de chômage. La rémunération brute y est amoindrie des déductions légales applicables habituellement aux employés (rémunération nette forfaitaire). Pour 2018, la limite mensuelle de ce salaire est de 6 500 EUR dans l'ouest de l'Allemagne et de 5 800 EUR dans l'est de l'Allemagne.

L'agence pour l'emploi verse l'allocation de chômage pendant une durée maximale de 24 mois. Cette durée dépend des périodes de cotisations cumulées et de votre âge.

Pour recevoir l'allocation de chômage, vous devez avoir été assuré au régime d'assurance chômage pendant au moins 12 mois durant les deux dernières années précédant votre inscription en tant que chômeur.

L'agence pour l'emploi peut supprimer l'allocation de chômage pendant 12 semaines maximum (période d'arrêt), si, sans raison valable, vous:

  • quittez vous-même votre travail ou si vous avez poussé votre employeur au licenciement par votre comportement; ou
  • refusez un emploi proposé par l'agence pour l'emploi; ou
  • ne participez pas aux mesures de réinsertion professionnelle raisonnables; ou
  • ne vous présentez pas à un rendez-vous ou ne vous inscrivez pas immédiatement au chômage après avoir appris votre licenciement.

Autres prestations:

Pendant que vous bénéficiez des indemnités de chômage, l’assurance chômage paie pour vous:

  • les cotisations à la caisse d’assurance maladie pour que vous restiez assuré;
  • les cotisations à l’assurance dépendance;
  • les cotisations à l’assurance retraite.

Pendant que vous bénéficiez des prestations de chômage, vous êtes également assuré contre certains types d'accidents.

Aucune prestation n'est prévue par la législation allemande pour les personnes en situation de retraite anticipée. Dans de nombreux domaines, il existe cependant des conventions collectives relatives à la retraite anticipée.

Protection sociale minimale pour les demandeurs d'emploi (allocation de chômage II/aide sociale):

Si vous ne pouvez pas assurer votre subsistance ou que votre salaire ou votre patrimoine n'est pas suffisant, vous pouvez demander des prestations de protection sociale minimale pour les demandeurs d'emploi.

Selon la constitution, les personnes dépendantes ont le droit de percevoir une aide de l'État. Les prestations de la protection sociale minimale pour les demandeurs d'emploi permettent d'assurer des moyens de subsistance généraux pour une vie décente. Cela englobe l'alimentation, les vêtements, le mobilier, un logement convenable, le chauffage, l'hygiène et la santé, mais également la possibilité de se soigner, d'avoir des échanges relationnels, ainsi que de participer un minimum à la vie de la société, culturelle et politique.

L'allocation de chômage II est versée par les agences locales pour l’emploi responsables. En règle générale, les prestations sont systématiquement octroyées pour 12 mois. Vous devez ensuite demander à nouveau les prestations et justifier que vous répondez toujours aux critères d'attribution. Vous devez également immédiatement informer l’agence pour l’emploi de toute modification qui pourrait avoir des conséquences sur le montant de votre prestation (reprise du travail, par exemple). Les allocations pour assurer la subsistance ne sont pas versées rétroactivement ou pour des urgences qui ont déjà été réglées. Il est donc recommandé de déposer une demande à temps. Dans votre demande, vous devez indiquer votre situation financière, c'est-à-dire, par exemple, la somme que vous avez épargnée et si vous possédez une maison, un appartement ou une voiture. Quiconque déclare de fausses informations est passible d'une sanction pour escroquerie. Dans les cas d'urgence, vous pouvez demander une avance pendant la durée d'examen de votre demande par l’agence pour l’emploi.

L’allocation de chômage II et l’aide sociale sont versées par les agences pour l’emploi responsables localement sous forme de prestations financières forfaitaires mensuelles. La prestation pour assurer le minimum vital pour les personnes seuls ou les parents célibataires, appelée « taux normal », s’élève à 416 EUR depuis le 1er janvier 2018. Si plusieurs personnes vivent dans une communauté de besoin, le taux normal est reconnu comme suit:

  • partenaire à partir de 18 ans révolus: 374 EUR
  • pour les autres membres de la famille capables d’exercer un emploi, est reconnu ce qui suit:
  • 240 EUR pour les enfants jusqu’à 6 ans révolus;
  • 296 EUR pour les enfants de 7 à 14 ans révolus;
  • 316 EUR pour les enfants de 15 à 18 ans révolus;
  • 332 EUR de 18 à 25 ans révolus;

De plus, les frais de logement et de chauffage sont versés dans la mesure où ils sont reconnus comme un besoin. Les besoins supplémentaires en cas de grossesse ou de parent célibataire ainsi qu’une prestation ponctuelle pour première installation ou en cas de naissance ou pour l’emménagement dans un logement sont également pris en compte.

Lorsque vous percevez l’indemnité de chômage II, l’agence de l’emploi paie pour vous:

  • les cotisations à l’assurance maladie pour que vous continuiez à être assuré en cas de maladie,
  • les cotisations pour l’assurance dépendance.

De plus, le dispositif de réinsertion et de formation prend en charge les besoins élémentaires liés aux activités socioculturelles des enfants, des adolescents et des jeunes adultes. Il verse par exemple des compléments pour les excursions scolaires, les voyages scolaires, les fournitures scolaires comme les cahiers, les stylos et les livres, les tickets pour le bus scolaire (transport scolaire), les déjeuners à l'école, la garderie et les services similaires, le sport, la culture, ainsi que les loisirs des enfants et des jeunes et, sous certaines conditions, les cours de soutien et les leçons particulières.

Sur cette base, un minimum vital socio-culturel est garanti à toutes les personnes dans le besoin afin de mener une vie digne.

Indépendamment de cela, il convient avant tout de ne pas laisser surgir les situations de dépendance et, lorsqu’elles ne peuvent pas être évitées, de réduire leur durée au maximum et de toute entreprendre pour les surmonter au plus vite. C’est pourquoi l’intégration des personnes aptes à exercer un emploi sur le marché passe au premier plan.

Selon le principe d’encouragement et d’exigence, toutes les prestations visant à l’insertion au marché du travail sont fournies par l’agence pour l’emploi en tenant compte des principes de la rentabilité et de l’économie. Si une activité lucrative sur le marché du travail général n’est pas possible dans un futur proche, vous devez accepter les opportunités de travail raisonnables qui vous sont proposées.

Vous êtes donc dans l'obligation de vous rendre aux rendez-vous de l’agence pour l’emploi. Cependant, si vous ne vous présentez pas à l'un de ces rendez-vous sans excuse valable, l'agence peut vous supprimer totalement ou partiellement votre droit à l'allocation II.

Les formulaires à remplir

Vous pouvez bénéficier des prestations de l'assurance chômage ainsi que de la protection sociale minimale pour les demandeurs d’emploi uniquement sur demande. Déposez vos formulaires demandes dans les agences pour l'emploi et les Jobcenter. Vous y trouverez les formulaires nécessaires.

Vos droits

Si vous avez besoin de conseils ou d'information sur vos droits sociaux, les syndicats répondent gratuitement à leurs membres. Des associations d'utilité publique, comme les centres pour chômeurs, aident également les particuliers à remplir leurs formulaires et les accompagnent dans leurs démarches administratives.

Publications de la Commission européenne:

Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale dans un ou plusieurs pays autres que l'Allemagne, informez-vous des conséquences et de la compatibilité avec l'assurance chômage et l'allocation familiale:

Bundesagentur für Arbeit
Regensburger Straße 104
90478 Nuremberg
Tél. +49 911 179 0

http://www.arbeitsagentur.de/web/content/FR/Travailetrecherchedunemploi/Detail/index.htm?dfContentId=L6019022DSTBAI526491

http://www.arbeitsagentur.de/web/content/FR/index.htm

Ministère du travail et des affaires sociales

Qui contacter?

Pour en savoir plus sur les agences pour l'emploi et connaître leurs adresses, rendez-vous sur le site http://www.arbeitsagentur.de/web/content/FR/index.htm. Pour en savoir plus sur les Jobcenter, consultez le site suivant: http://www.jobcenter-ge.de.