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Allemagne - Garantie de ressources minimum

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à ces prestations?

Toute personne ayant sa résidence habituelle en Allemagne qui ne peut faire face à ses besoins par ses propres moyens (revenus et patrimoine) ou par ses propres forces (recours à sa capacité de travail) ou grâce à l'aide d'un tiers, a – sauf quelques exceptions - droit aux prestations de garanties de ressources minimum au sens du second ou du douzième code de la Sécurité sociale.  Les prestations en vertu du deuxième livre ainsi que les prestations de revenu minimum de vieillesse et en cas de perte de la capacité de travail en vertu du douzième livre ne peuvent être perçues que sur demande. Les prestations d’aide à la subsistance en vertu du douzième livre peuvent être perçues une fois les services sociaux informés. Des règlements restrictifs s’appliquent pour l’entourage des personnes étrangères et pour les personnes suivant une formation.

Il est principalement déterminé si une personne peut prétendre à des prestations selon les deux codes de la Sécurité sociale pour précarité en fonction du fait qu’elle soit ou non apte à exercer un emploi. Il sera également pris en compte si la personne en situation de précarité vit seule ou au sein d’une communauté de besoins avec d’autres membres en situation de précarité.

L’allocation sociale du SGB XII (douzième code de la sécurité sociale) est le dernier filet de sécurité pour les personnes sans ressources, qui n’ont normalement pas droit aux prestations selon le SGB II, vivent seules et sont en âge de travailler, mais sont temporairement frappés d’incapacité à exercer un emploi et ne peuvent donc pas gagner eux-mêmes leur subsistance. Si les autres conditions sont remplies, elles peuvent percevoir l’aide à la subsistance selon le troisième chapitre du SGB XII.

Les personnes qui ont atteint la limite d’âge réglementaire de fin de la vie active et qui reçoivent une pension de retraite ne permettant pas leur subsistance et les personnes en incapacité de travail complète et permanente de plus de 18 ans perçoivent une protection de base pour la vieillesse et en cas d’incapacité selon le quatrième chapitre de la SGB XII.

Les personnes en recherche d’emploi selon le SGB II peuvent demander les prestations d’assurance de base pour elles-mêmes et pour les personnes avec qui elles vivent en communauté (Bedarfsgemeinschaft). Une personne dans le besoin est une personne qui ne peut pas assurer sa subsistance du tout ou en partie avec son propre revenu ou ses propres biens.

En règle générale, la demande est introduite par une personne de la communauté. Chaque membre de la communauté peut également déposer une demande d'aide sociale. Les revenus et le patrimoine de la personne concernée et de son conjoint seront pris en compte dans le calcul des prestations.

Quelles sont les conditions à remplir?

Prestations de l'aide sociale selon le douzième livre du Code social allemand

Toute personne résidant en Allemagne qui ne peut faire face à ses besoins par ses propres moyens (revenus et patrimoine) ou par ses propres forces (recours à sa capacité de travail) ou grâce à l'aide d'un tiers a droit aux aides sociales.

Les personnes en âge de travailler qui ne peuvent pas faire face à leurs besoins par leurs propres moyens et qui sont temporairement inaptes à travailler  et n’ont pas droit à des allocations selon le SGB II bénéficient d'une aide à la subsistance selon le troisième chapitre du SGB XII.

Les personnes âgées de plus de 65 ans n’étant plus dans la vie active et percevant une pension de retraite qui ne leur permet pas de faire face à leurs besoins ainsi que les personnes de plus de 18 ans en incapacité de travail complète et permanente perçoivent une protection de base pour la vieillesse et en cas d’incapacité selon le quatrième chapitre de la SGB XII. Elles peuvent uniquement être perçues sur demande.

Les prestations de l’assurance de base pour chômeurs selon le SGBII

Les personnes éligibles dans l’assurance de base pour chômeurs sont, selon le SGB II, les personnes ayant 15 ans révolus et n’ayant pas dépassé la limite d’âge pour la perception d’une pension de retraite (échelonnée de 65 à 67 ans), qui sont capables d’occuper un emploi et dans le besoin, et dont le lieu de séjour se trouve en Allemagne.

L’assurance de base pour chômeurs suit une approche par foyer. Cela signifie que les membres de la famille en situation de précarité vivant avec la personne éligible en capacité d’exercer un emploi ont également un droit à des allocations pour garantir un minimum vital sous forme d’allocation chômage II ou d’aide sociale. Cela signifie également que les revenus et le patrimoine de la personne concernée et du conjoint ou partenaire vivant avec celle-ci sont pris en compte pour le calcul des prestations.

Quels sont vos droits et comment les faire valoir?

Les communes allemandes versent les prestations de l'aide sociale aux bénéficiaires. En principe, les besoins normaux ainsi que le besoin pour les coûts mesurés de logement et de chauffage sont payés en tant que prestations forfaitaires mensuelles aux bénéficiaires. Le montant des taux déterminants est basé, entre autres, sur l'âge du bénéficiaire et sur sa situation familiale. Depuis le 1er janvier 2017, les «taux normaux» suivants s'appliquent en Allemagne:

  • Personne majeure vivant dans un logement: 409 EUR
  • Conjoints ou partenaires vivant ensemble: respectivement, 368 EUR
  • Enfant âgé de moins de 6 ans: 237 EUR
  • Enfant âgé de 7 à 14 ans: 291 EUR
  • Jeune âgé de 15 à 17 ans: 311 EUR
  • Jeunes âgés de 18 ans révolus : 324 EUR; valable seulement pour le SGB II)
  • Personne majeure qui vit dans un établissement: 327 EUR.

 Les aides suivantes sont également applicables:

  • Complément pour besoins supplémentaires pour des groupes définis (par exemple: parent célibataire, femme enceinte, personne avec des besoins supplémentaires d'alimentation en raison de maladies définies, etc.).
  • Prestations uniques non calculées de manière forfaitaire et non comprises dans les besoins normaux. Par exemple: vêtements en cas de grossesse et de naissance ou supplément pour le premier logement, avec les meubles et les appareils ménagers.
  • Ensemble de participation et de formation pour les enfants et les adolescents, pour les excursions scolaires, les voyages scolaires, les fournitures scolaires, les déjeuners en commun, le sport, la culture et les temps libres, ainsi que les cours de soutien et les leçons particulières, sous certaines conditions.

Le service d'évaluation de la caisse d'aide sociale contrôle la situation professionnelle et le logement du demandeur.

Les formulaires à remplir

L’aide à la subsistance est perçue après que l’organisme local d’assistance sociale compétent soit informé. L'octroi de la protection de base pour la vieillesse et en cas d’incapacité et des autres prestations de la garantie de ressources minimum s'effectue uniquement sur demande. Déposez vos demandes auprès du bureau d'aide sociale de la ville ou de la commune de votre lieu de résidence. Les prestations de protection de base pour chômeurs (allocation de chômage II / aide sociale) doivent être demandées à l’agence pour l’emploi locale pertinente. Il s’agit généralement de l’agence pour l’emploi, dans le district de laquelle la ou les personne(s) éligible(s) à la prestation ont leur résidence habituelle. Pour en savoir plus, rendez-vous dans ces bureaux ou dans les centre de conseils aux citoyens de votre mairie.

Vos droits

Si vous avez besoin de conseils ou d'informations sur vos droits sociaux, les syndicats répondent gratuitement à leurs membres. Des associations d'utilité publique, comme les centres pour chômeurs, aident également les particuliers à remplir leurs formulaires et les accompagnent dans leurs démarches administratives.

Publications de la Commission européenne:

Qui contacter?

  • L’aide à la subsistance est obtenue après que l’organisme local d’assistance sociale compétent soit informé. L'octroi de la protection de base pour la vieillesse et en cas d’incapacité et des autres prestations de la garantie de ressources minimum s'effectue uniquement sur demande. Déposez vos demandes auprès du bureau d'aide sociale de la ville ou de la commune dans laquelle vous habitez. Les prestations de protection de base pour chômeurs (allocation de chômage II / aide sociale) doivent être demandée à l’agence pour l’emploi locale pertinente. Pour en savoir plus, rendez-vous dans ces bureaux ou dans les centre de conseils aux citoyens de votre mairie ou consultez le site Internet de votre ville ou de votre commune (l'adresse est généralement la suivante: www.nomdelaville.de. Par exemple: www.berlin.de ou www.muenchen.de)
  • Ministère fédéral du travail et des affaires sociales