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Allemagne - Allocations de décès

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à ces prestations?

La pension de réversion est versée aux veufs, veuves et orphelins.

Quelles sont les conditions à remplir?

La pension de réversion est octroyée:

  • au conjoint survivant;
  • au partenaire/partenaire pacsé survivant; et
  • dans certains cas également, au conjoint divorcé du défunt.

si le défunt a été affilié pendant une période minimale de 5 ans prenant en compte les périodes de cotisation et de substitution. La période de cotisation minimale peut être terminée prématurément si l'assuré est décédé en raison d'un accident du travail ou peu de temps après la fin d'une formation, par exemple. Pour qu'un conjoint survivant puisse bénéficier de la pension, le couple doit avoir été marié pendant au moins un an. Cela est également valable pour les partenaires pacsés.

La pension d'orphelin est versée aux enfants de l'assuré décédé jusqu'à l'âge de 18 ans en principe. La pension peut continuer à être versée jusqu'à l'âge de 27 ans de l'orphelin tant que celui-ci:

  • suit des études ou une formation professionnelle; ou
  • se trouve dans une période de transition de quatre mois calendaires maximum entre deux formations ou ;
  • effectue une année sociale ou écologique volontaire ou un service volontaire fédéral (§ 32 par. 4 phrase 1 nº 2 lettre b) ou;
  • ne peut pas subvenir à ses besoins en raison d'un handicap.

La pension d'orphelin de père ou de mère est versée si un parent reste en vie. La pension d'orphelin de père et de mère est versée lorsque les deux parents sont décédés.

Quels sont vos droits et comment les faire valoir?

Pension d'orphelin

Les orphelins de père ou de mère perçoivent 10 % et les orphelins de père et de mère reçoivent 20 % de la pension à laquelle les défunts ou le parent décédé auraient eu droit. Ils perçoivent également un supplément de la pension d'orphelin. Si le parent assuré avait moins de 63 ans, la pension d'orphelin sera réduite de 10,8 % maximum.

Imputation des revenus

Les revenus du survivant, tels que le salaire, le revenu du capital et d'autres revenus provenant d'une activité de travail salarié seront partiellement décomptés de la pension. L'abattement mensuel non imputé sur la pension est lié à la valeur actuelle de la pension. Pour les orphelins, il s'élève à 17,5 fois la valeur actuelle de la pension et à 26,4 fois pour tous les survivants et pour les bénéficiaires de la pension d'éducation. Si le revenu personnel est plus élevé que l'abattement, 40 % des revenus nets restants seront décomptés de la pension de réversion.

Calcul de la pension de veuvage:

Un veuf ou une veuve perçoit normalement, pendant une durée maximale de 2 ans, 25 % de la somme que le défunt aurait reçue à titre de pension pour diminution de la capacité de travail (appelée la petite pension de veuvage).

55 % de cette somme est versée au survivant:

  • qui élève les enfants; et
  • qui est âgé d'au moins 45 ans (depuis 2012, cette limite est progressivement repoussée à 47 ans d'ici à 2029) ou;
  • dont la capacité de travail est réduite (ce que l'on appelle la grosse pension de veuvage).

Le veuf ou la veuve qui élève les enfants reçoit un supplément. Si le couple est séparé, il existe normalement une compensation des droits acquis aux époux divorcés qui sera prise en compte dans les droits ultérieurs à la pension.

Partage de la pension

Un couple ou les partenaires pacsés peuvent diviser entre eux leurs droits à la pension de réversion dans un contrat signé par les deux conjoints (Splitting). Cela est possible si

  • les conjoints ont tous deux cotisé à l'assurance retraite obligatoire pendant 25 ans minimum; et
  • le couple s'est marié en 2002 ou plus tard; et/ou
  • les deux conjoints avaient moins de 40 ans lors de leur mariage.

Cela s’applique également au partenaire en cas de partenariat d’union civile déclaré.

Les formulaires à remplir

  • Les pensions sont en principe accordées uniquement sur demande correspondante. La demande doit être adressée à la caisse d'assurance retraite responsable.
  • Les formulaires de demande de pension de réversion vous sont fournis par votre caisse d'assurance retraite.

Vos droits

Publications de la Commission européenne:

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