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Allemagne - Prestations d'«indemnisation sociale»

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à ces prestations?

En cas de problème de santé pour les conséquences duquel la communauté étatique doit répondre afin de compenser une victime particulière ou selon des principes de prévoyance, l’individu a droit à une assistance en raison des conséquences économiques et sanitaires du dommage subi. Cela s’applique aux atteintes sanitaires des deux guerres mondiales, d’actes de violence, survenus pendant le service militaire ou le service civil, suite à des vaccins ou suite à des méfaits de l’État est-allemand (événement dommageable).

Quelles sont les conditions à remplir?

Pour l’ensemble des prestations, il est nécessaire d’avoir subi des atteintes à la santé suite à un événement dommageable (voir ci-dessus). Il est nécessaire que la personne touchée soit décédée suite à l’événement pour pouvoir prétendre à la pension de survivant.

Quels sont vos droits et comment les faire valoir?

En fonction de sa situation personnelle et de la gravité de son préjudice, chaque bénéficiaire a droit un traitement médical et de soins, une pension et une allocation à des fins d’assistance. Les allocations d’assistance incluent, entre autres «l'aide en situation particulière», «l'aide aux soins», ainsi que «l'aide à la subsistance». Les allocations d’assistance dépendent des revenus et du patrimoine dans la mesure où le besoin n’est pas exclusivement lié à l’événement dommageable.

Les prestations sont octroyées lorsque l'administration de l'assistance responsable a validé les droits.

Les formulaires à remplir

Si vous souhaitez obtenir des informations et les formulaires de demande, adressez-vous au centre social principal de votre ville ou de votre circonscription ou consultez le site internet du Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales ou, pour les dommages survenus pendant le service militaire, au Bureau Fédéral de gestion du personnel de l’Armée allemande.

Vos droits

Publications de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr

Qui contacter?

Groupe de travail allemand des Offices de l'intégration et des principaux centres sociaux
Siège social
c/o Landschaftsverband Rheinland
LVR-Integrationsamt


Deutscher Freiheit 77-79,
50679 Köln, Tél.: +49 0221/809-0
Fax +49 0221/809-4402
http://www.integrationsaemter.de