Emploi, affaires sociales et inclusion

Allemagne - Prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à ces prestations?

L'assurance accident publique verse des prestations à ses assurés uniquement. Sont pris en charge les accidents du travail, les accidents sur le trajet direct du travail (aller et retour), ainsi que les conséquences de maladies professionnelles, c'est-à-dire de maladies contractées dans l'exercice de l'activité professionnelle.

Quelles sont les conditions à remplir?

Les personnes suivantes sont notamment couvertes par le régime obligatoire de l'assurance accident publique:

  • employés et ouvriers,
  • apprentis,
  • certains indépendants,
  • enfants en crèche, garderie et autres établissements similaires,
  • élèves pendant qu'ils fréquentent le système scolaire général ou de formation professionnelle,
  • étudiants pendant leur formation ou leur perfectionnement dans des écoles supérieures, personnes en cours de réintégration (participant aux mesures de réadaptation),
  • certains bénévoles et
  • personnel soignant.

Pour les ouvriers, les employés et les apprentis, l'employeur paie la cotisation à l'assurance accident. Les prestations pour les enfants, les garderies, les élèves et les étudiants sont financées par les impôts.

Les indépendants peuvent s'assurer volontairement contre les conséquences des accidents du travail auprès des caisses professionnelles de sécurité sociale. Ils doivent payer eux-mêmes la cotisation.

L'assurance accident prend en charge les frais consécutifs à des accidents du travail et à des maladies professionnelles.

Les accidents du travail sont des accidents qui surviennent en conséquence ou lors de l'exercice des activités couvertes par l'assurance (en règle générale, les tâches prévues par le contrat de travail) et sur le trajet de et vers les activités couvertes (accidents sur le trajet du travail). Les détours du trajet de et vers le travail peuvent être assurés dans certaines conditions, tandis que les voyages et les déplacements professionnels le sont généralement.

Les maladies professionnelles sont des maladies qui sont désignées dans le règlement sur les maladies professionnelles et que l'assuré contracte en conséquence de l'exercice de l’activité couverte par l'assurance. Le règlement relatif aux maladies professionnelles recense actuellement 80 maladies professionnelles reconnues (association d'un système de répertoire et de détection).

L'assuré ne perçoit les prestations de l'assurance accident que si un lien de cause à effet est établi entre l'activité couverte et l'accident/la maladie, ainsi qu'entre l'accident/la maladie et les problèmes de santé. L'activité couverte doit donc avoir provoqué l'accident ou la maladie et ces problèmes de santé.

Quels sont vos droits et comment les faire valoir?

Les ouvriers et les employés sont assurés contre les conséquences des accidents du travail par l'assurance accident publique. Pour la majorité des professions, cette assurance est fournie par la caisse professionnelle de sécurité sociale.

Les salariés du service public (employés l'État, des länder et des communes, ainsi que d'autres institutions fédérales) sont couverts par la caisse d'assurance accident des villes, des communes, des circonscriptions, des länder et de l'État (caisses d'assurance accident du secteur public, contrats collectifs d’assurance contre les accidents).

Au titre de l'indemnisation suite à des problèmes de santé causés par un cas couvert par l'assurance, celle-ci prend en charge:

  • le traitement curatif: l'assistance médicale englobe les premiers secours, le traitement médical, les médicaments, les remèdes et les ressources, ainsi que les soins infirmiers à domicile et les prestations de réadaptation médicale;
  • les prestations de participation à la vie active: il s'agit de prestations en faveur du maintien ou de l'obtention d'un emploi, de l'orientation professionnelle ou stage (essai de travail), de la préparation professionnelle, de la formation et formation continue ou reconversion professionnelle;
  • les prestations de participation sociale: l'objectif de ces prestations est la réinsertion dans la vie de l'entreprise. Elles correspondent notamment aux aides:
    • pour l'acquisition de connaissances et de capacités techniques;
    • pour l'adaptation à l'environnement;
    • à l'achat, l'obtention et l'équipement d'un appartement accessible aux personnes à mobilité réduite;
    • pour une vie autonome dans des conditions de logement encadrées; et
    • pour la participation à la vie sociale et culturelle.

Prestations complémentaires:

Si nécessaire, l'assurance couvre également:

  • les frais liés à la pratique d'un sport de groupe de réadaptation prescrit par le médecin;
  • les frais de déplacement pour la réalisation des prestations;
  • l'aide à domicile ou à l'entreprise et;
  • les frais de garde des enfants (baby-sitter, nourrice et aides similaires).

Prestations en cas de dépendance:

Si vous devenez dépendant à la suite d'un cas couvert par l'assurance, celle-ci vous verse des prestations de dépendance ou une allocation de dépendance (également en complément de la retraite).

Pendant la durée de votre incapacité de travail, vous percevez une allocation pour incapacité: elle représente 80 % du dernier salaire brut perçu avant que vous ne soyez inapte au travail, mais ne peut excéder votre dernier salaire net. L'assurance vous verse l'allocation pour incapacité à la fin de la période de maintien du salaire par l'employeur et, ce, pendant une période maximale de 78 semaines. Si, sur ordre du médecin, vous devez rester plus longtemps dans un hôpital ou un établissement stationnaire similaire, vous bénéficiez de l'allocation pour incapacité jusqu'à votre sortie de l'hôpital.

Pendant que vous bénéficiez d'une «prestation de participation à la vie active» (reconversion professionnelle, mesures de réintégration, formation, stage ou programme similaire de récupération des capacités professionnelles), une allocation transitoire vous sera versée. Elle est inférieure à l'allocation en cas d'incapacité.

Pension:

Si votre capacité de travail est réduite de moins de 20 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant plus de 26 semaines après le cas couvert par l'assurance, vous percevez une pension. Son montant est calculé en fonction de votre taux d'incapacité (MdE) à travailler et en fonction de vos salaires des 12 derniers mois civils à compter de la date d'accident ou de reconnaissance de la maladie; la pension complète (100% MdE) équivaut à 2/3 des revenus.

Pension de réversion:

Si votre conjoint ou partenaire est décédé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion.

Si vous:

  • êtes âgé d'au moins 47 ans; ou
  • êtes inapte au travail ou en invalidité complète; ou
  • élevez un enfant ayant droit à une pension d'orphelin;

l'assurance vous verse une pension annuelle à hauteur de 40 % des revenus d'activité annuels du défunt.

Si vous avez moins de 47 ans et que vous n'avez aucun enfant à charge, vous recevez pendant 2 ans une pension annuelle à hauteur de 30 % des revenus d'activité annuels du défunt. La pension sera prolongée de 2 ans si:

  • votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2002; ou
  • l'un des deux est né avant le 2 janvier 1962; et
  •  vous vous êtes mariés avant le 1er janvier 2002.

Les enfants âgés de moins de 18 ans ont droit à une pension d'orphelin. Un orphelin de père ou de mère a droit à une pension annuelle à hauteur de 20 % -un orphelin de père et de mère à hauteur de 30 % - des revenus d'activité annuels du ou des défunts. Si l'enfant suit encore des études, la pension sera versée jusqu'à ses 27 ans révolus maximum.

Si les bénéficiaires de la pension ont leurs propres revenus, ces derniers peuvent être déduits de la rente de veuf/veuve. Pour les rentes d’orphelin, les revenus ne sont pas calculés.

Dédommagement:

Dans certains cas, après le décès d'un assuré, l'assurance verse un dédommagement unique à la place d'une pension.

Indemnité de décès:

Si un accident du travail ou une maladie professionnelle provoque le décès de l'assuré, l'assurance prend en charge les frais d'obsèques (indemnité de décès). En 2018, ceux-ci s'élevaient à 5 220 EUR dans l'ouest de l'Allemagne («anciens länder») et à 4 260 EUR dans l'est de l'Allemagne («nouveaux länder»).

Prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle:

La caisse d'assurance accident décide de manière autonome si le cas est couvert par l'assurance et si la personne assurée ou ses survivants bénéficient de ces prestations. Pour cela, vous ne devez pas effectuer de demande. Il incombe à l'employeur d'informer la caisse d'assurance accident d’un accident du travail qui survient, d’une incapacité de travail de plus de trois jours ou du décès de la personne assurée.

Suite à un accident du travail, vous devez vous rendre chez un «Durchgangsarzt» (médecin spécialisé des accidents du travail) agréé par la caisse d'assurance accident. Il décidera, en concertation avec la caisse d'assurance accident concernée, du traitement à suivre.

Les formulaires à remplir

Les prestations sont déterminées d’office par l’organisme d’assurance accident compétant (association professionnelle, caisse-accident).

Vos droits

  • Consultez le site du ministère fédéral du travail et des affaires sociales à l'adresse suivante: http://www.bmas.de.

Si vous avez besoin de conseils ou d'informations sur vos droits sociaux, les syndicats répondent gratuitement à leurs membres. Des associations d'utilité publique, comme les centres pour chômeurs, aident également les particuliers à remplir leurs formulaires et les accompagnent dans leurs démarches administratives.

Publications de la Commission européenne:

Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale dans un ou plusieurs pays autres que l'Allemagne, informez-vous des conséquences et de la compatibilité avec l'assurance accident:

Assurance accident publique obligatoire allemande – Étranger
Glinkastr. 40
10117 Berlin
Tél. +49 30 288763-640
http://www.dguv.de

Qui contacter?

Pour un aperçu de l'assurance accident obligatoire et les adresses des compagnies d'assurance accident, veuillez consulter le site : http://www.dguv.de.

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