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Allemagne - Prestations d'invalidité

Dans quelle situation pouvez-vous prétendre à ces prestations?

Les personnes ayant souscrit à une assurance de retraite et qui, en raison d'une maladie ou d'un handicap, sont totalement ou partiellement incapables de travailler, ont le droit à une pension, dans les conditions stipulées.

Quelles sont les conditions à remplir?

Pension en cas d'incapacité totale ou partielle:

Les assurés reçoivent une pension pour diminution de la capacité de travail si, pour des raisons médicales, ils ne peuvent pas travailler:

  • plus de 6 heures d’activité par jour au minimum (invalidité partielle); ou
  • plus de 3 heures d’activité par jour au minimum (invalidité totale).

Pour bénéficier de cette pension, vous devez fournir la preuve que vous:

  • avez cotisé à l'assurance de retraite pendant au moins 60 mois (période de cotisation minimale), c'est-à-dire 5 ans; et
  • avez versé des cotisations pendant 3 ans à l'assurance obligatoire au cours des 5 années précédant le début de votre incapacité de travail.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes malade et donc en incapacité de travail, au chômage, en formation ou dans l'incapacité de travailler à cause de votre enfant, n'entrent pas dans le calcul de cette période s’ils ne constituent pas également des périodes de cotisation obligatoire. Elles peuvent cependant allonger la période de cinq ans.

D'autres règles sont applicables aux assurés dont la capacité de travail était déjà réduite à cause d’un accident du travail qui deviennent totalement invalides au cours des 6 premières années suivant leur formation. Dans ce cas, le temps de cotisation peut être complété au préalable, le cas échéant.

Pension pour cause d'invalidité partielle à exercer son travail :

Les assurés nés avant le 2 janvier 1961 et qui répondent aux conditions présentées ci-dessus perçoivent alors une pension d'invalidité partielle s'ils ne peuvent plus travailler plus de 6 heures par jour et effectuer l’ancien travail pour lequel ils étaient qualifiés ou un autre  travail supportable (pension d'invalidité professionnelle).

Plafond du salaire complémentaire

Si vous travaillez malgré votre pension d'invalidité à taux plein, votre revenu peut faire baisser le montant de votre pension ou votre pension peut être suspendue. C'est pourquoi, en tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité à taux plein, vous devez demander l'avis de votre caisse d'assurance de retraite avant d'accepter un nouvel emploi ou de commencer une activité en tant que travailleur indépendant.

Régime spécifique aux mineurs:

Les mineurs sont déclarés inaptes au travail lorsqu'ils:

  • ne peuvent plus exercer leur ancien travail ou un travail similaire en raison d'une maladie ou d'un handicap et;
  • ne peuvent poursuivre aucune activité professionnelle similaire en dehors de l'exploitation minière.

Les mineurs âgés de plus de 50 ans peuvent percevoir une pension de retraite s'ils n'exercent plus aucune activité professionnelle économiquement similaire à leur ancienne activité. Pour cela, une période de cotisation minimale de 25 ans avec des travaux miniers souterrains constants doit être respectée. De plus, trois années de contributions obligatoires liées à une activité minière doivent être remplies dans les cinq ans avant le début de l’incapacité pour les travaux miniers, ainsi que la période d’assurance minimale de cinq ans à l’assurance retraite minière.

Quelles sont les conditions à remplir?

Le montant de votre pension lié au salaire et aux cotisations dépend principalement du nombre des années d’assurance accomplies et du montant de la rémunération assurée. Outre les périodes contributives, les périodes de dispense et de réduction des cotisations peuvent également faire augmenter ce montant. Vous pouvez bénéficier de cette pension à condition de déposer préalablement une demande auprès de votre caisse d'assurance retraite.

Prestations de réinsertion:

Lorsqu'un assuré est de nouveau capable de travailler ou qu'il a terminé sa rééducation, la caisse d'assurance de retraite peut octroyer, à la place de la pension, des prestations de réinsertion en cas de besoin, telles que des mesures de réadaptation, de reconversion professionnelle ou un programme de formation (réadaptation avant pension), si les conditions personnelles et de droit des assurances sont remplies.

De plus, l'assurance de retraite prend en charge:

  • les prestations d'insertion dans la vie active;
  • les prestations d'assurance d'invalidité complète;
  • les prestations de prévention et;
  • les traitements curatifs stationnaires pour les enfants des assurés et des bénéficiaires de pension,

À condition que leurs problèmes de santé se soient améliorés ou aient été traités. Sont ainsi concernés, par exemple, les soins, les cures, les traitements médicaux ou les formations continues dont le but est de préparer le participant à sa nouvelle activité professionnelle.

Durant la période de versement de cette prestation, l'assurance de retraite verse également une allocation transitoire pour compenser la perte du revenu à l'assuré et à sa famille. Le montant est calculé en fonction du dernier revenu de l'assuré. La caisse d'assurance de retraite prend également en charge les frais de transports nécessaires, les frais d'aide à domicile et d'aide à l'entreprise, ainsi que les frais de garde des enfants.

Les formulaires à remplir

Adressez-vous à votre organisme d'assurance de retraite pour recevoir les formulaires de demande.

Vos droits

Retrouvez d'autres informations à propos de vos droits auprès de votre caisse d'assurance retraite. Les caisses d'assurance de retraite publiques sont les suivantes:

Publications de la Commission européenne:

Qui contacter?

Les caisses d'assurance de retraite publiques sont les suivantes:

Retrouvez les adresses de ces établissements sur les sites internet susmentionnés ou en appelant au numéro gratuit suivant: 0800.10004800