Emploi, affaires sociales et inclusion

Allemagne - Prestations familiales

Dans quelle situation avez-vous droit à prestations?

Toute personne dont la résidence principale ou le lieu de séjour principal se situe en Allemagne a droit, d'après les conditions suivantes et indépendamment ou en fonction de ses revenus, à une allocation familiale et une allocation parentale pour ses enfants biologiques ou adoptifs, ainsi que pour les enfants de son conjoint/de son partenaire enregistré. Elle peut également recevoir une allocation familiale pour ses petits-enfants ou les enfants placés vivant dans son foyer.

Quelles sont les conditions à remplir?

L'allocation familiale est versée pour les enfants biologiques ou adoptifs d’une personne, de son conjoint ou de son partenaire enregistré, normalement jusqu'à ce que le ou les enfants atteignent l'âge de 18 ans. De plus, le numéro d’identification fiscale correspondant est nécessaire. Cette allocation familiale:

  • est versée jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant si celui-ci n'a pas d'emploi (n'est pas embauché) et s'il est inscrit comme demandeur d'emploi dans une agence pour l'emploi en Allemagne, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse;
  • est versée jusqu'à son 25ème anniversaire si:
    • l'enfant suit des études ou une formation professionnelle ou;
    • s'il se trouve dans une période courte de transition entre deux programmes de formation (période n'excédant pas quatre mois); ou
    • s'il effectue un service volontaire conformément à l'article 32, § 4, alinéa 1 n°2d) de l'EStG (loi relative à l'impôt sur le revenu); ou
    • s'il ne peut pas suivre ou poursuivre une formation faute de place dans cette formation; et
  • est versée si l'enfant n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins à cause d'un handicap physique, mental ou psychique survenu avant son 25ème anniversaire.

Les enfants majeurs (18 ans et plus) peuvent seulement être pris en compte jusqu'à la fin de leur première formation professionnelle ou de leurs études de premier cycle s'ils ne travaillent régulièrement pas plus de 20 heures (en tant qu'indépendant ou que salarié). Cela vaut également pour les apprentis ou les enfants majeurs dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil (petit job).

Pour les enfants dont le conjoint du parent, ou une autre personne ayant le rôle de parent (parent d'accueil, par exemple), reçoit déjà une prestation familiale similaire, aucune allocation familiale ne sera versée, ou celle-ci ne sera versée que pour la différence de montant.

L'allocation familiale est entièrement financée par l'impôt. Aucune cotisation n'est donc versée à ce titre.

Allocation parentale (allocation parentale de base et allocation parentale Plus):

L'allocation parentale est versée aux mères et/ou pères qui vivent dans le même foyer que leur enfant, s'en occupent et l'élèvent. et ne sont pas ou sont uniquement partiellement actifs (jusqu’à 30 heures par semaine) L'allocation parentale de base peut être versée jusqu'à l'âge de 14 mois révolus de l'enfant. En plus de l’allocation parentale (allocation parentale de base) sous sa forme antérieure, il est également possible de demander l’allocation parentale Plus pour les naissances à partir du 1er juillet 2015. L’allocation parentale Plus est payée pour le double de la période: un mois d’allocation parentale = deux mois d’allocation parentale Plus. Si les deux parents travaillent parallèlement pendant quatre mois consécutifs pendant entre 25 et 30 heures par semaine, chaque parent reçoit pour ces quatre mois des allocations parentales Plus mensuelles supplémentaires (bonus de partenariat).

Le conjoint ou la conjointe qui prend soin de l'enfant après sa naissance (même si ce n'est pas son enfant biologique) peut bénéficier d'une allocation parentale dans les mêmes conditions. Cela est également valable pour un parent (au troisième degré maximum), si les parents ne peuvent pas prendre soin de leur enfant en raison d'une situation exceptionnelle (maladie, handicap ou décès).

Pour les enfants adoptés ou placés, et dans l'objectif de leur accueil, une allocation parentale peut également être versée. C’est le moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer au lieu de la date de la naissance de l’enfant qui est déterminante pour le début du droit à l’allocation. Ce droit s'achève dès que l'enfant atteint l'âge de 8 ans.

Avance sur pension

Les enfants résidant ou dont le lieu de séjour habituel se trouve en Allemagne, vivant avec un parent les élevant reçoivent une avance sur pension si aucune pension ou aucune pension régulière n’est reçue de l’autre parent. L’avance sur pension est versée jusqu’au 18e anniversaire au plus tard. Pour les enfants âgés de 12 à 17 ans, il faut que l’enfant ne dépende pas d’une prestation du SGB II (assurance de base) ou que le parent assumant seul l’éducation ait un revenu brut d’au moins 600 EUR selon le SGB II. Le revenu de l’enfant (par exemple indemnité de formation) est pris en compte dans l’avance sur pension dans certaines conditions.

Pour les enfants âgés de moins de 12 ans, le revenu du parent assumant seul l’éducation est insignifiant. L’avance sur pension s’élève au salaire moyen moins les allocations familiales. En principe, les enfants ont droit à l’avance sur pension quand le parent vit dans une relation non matrimoniale avec un nouveau partenaire. Si le parent biologique chez lequel l’enfant vit et le beau-parent sont mariés, il n’y a cependant pas de droit à l’avance sur la pension.

Quels sont mes droits et comment les faire valoir?

Prestations:

Pour le premier et le deuxième enfant, une allocation familiale mensuelle de 194 EUR est accordée, pour le troisième enfant, elle s'élève à 200 € et pour le quatrième enfant et chaque enfant suivant, le montant de l'allocation est de 225 EUR.

Allocation parentale (allocation parentale de base (Basiselterngeld) et allocation parentale Plus (ElterngeldPlus)):

Un parent peut percevoir une allocation parentale de base pendant 2 mois minimum et jusqu'à 12 mois maximum. Les deux parents ont en principe un droit commun à une allocation parentale de base totale de 12 mois. Les parents peuvent bénéficier de l'allocation pendant 2 mois supplémentaires s'ils renoncent tous deux à leurs revenus professionnels pour élever leur enfant (Partnermonate). Un parent élevant seul son enfant et dont le revenu professionnel s’amoindrit pour deux mois de référence peut bénéficier de l'allocation parentale en tant que revenu de substitution pendant 14 mois maximum.

Le montant de l'allocation parentale de base est d'environ les deux tiers du dernier revenu net. Les foyers à faibles revenus perçoivent jusqu'à 100 % de leur dernier revenu net. Au total, l'allocation mensuelle est d’au moins 300 EUR pour l’allocation parentale de base et 150 EUR pour l’allocation parentale Plus (indépendamment des revenus). L’allocation parentale de base est au maximum de 1 800 EUR pour l’allocation parentale de base et de 900 EUR pour l’allocation parentale Plus. Les familles avec plusieurs jeunes enfants peuvent bénéficier d'un «Geschwisterbonus» (bonus de fratrie) à hauteur de 10 %, d'une valeur minimum,cependant, de 75 EUR dans le cadre de l’allocation parentale de base et de 37,50 EUR dans le cadre de l’allocation parentale Plus. En cas de naissance multiple, l'allocation parentale est majorée de 300 EUR pour chaque enfant pour l’allocation parentale de base et de 150 EUR pour l’allocation parentale Plus.

L’allocation parentale Plus se calcule comme l’allocation parentale de base, mais s’élève au maximum à la moitié du montant des allocations parentales des parents sans revenus à temps partiels après la naissance. Pour cela, elle est payée pour le double de la période: un mois d’allocation parentale = deux mois d’allocation parentale Plus.

Si les deux parents travaillent parallèlement pendant quatre mois consécutifs pendant entre 25 et 30 heures par semaine, chaque parent reçoit pour ces quatre mois des allocations parentales Plus mensuelles supplémentaires (bonus de partenariat). Tout comme les partenariats de parents, les parents seuls peuvent recevoir quatre mois supplémentaires d’allocation parentale plus s’ils travaillent entre 25 et 30 heures par semaine pendant au moins quatre mois consécutifs.

Avance de pension

L’avance de pension s’élève à 154 EUR mensuels pour les enfants jusqu’à 5 ans et à 205 EUR mensuels pour les enfants de 6 à 11 ans. L’avance de pension atteint 273 EUR jusqu’à l’âge de 18 ans.

L’avance de pension est versée jusqu’à la majorité légale de l’enfant (18e anniversaire) dans la mesure où les conditions requises sont remplies.

Les formulaires à remplir

Vous ne pouvez percevoir l'allocation familiale qu'à condition d'avoir déposé une demande écrite auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Agence nationale pour l'emploi.

En cas de modification de votre situation personnelle (fin de la formation professionnelle d'un enfant, par exemple), informez-en spontanément la caisse d'allocations familiales.

Retrouvez les formulaires de demande auprès de votre caisse d'allocations familiales ou à l'adresse suivante: http://www.familienkasse.de. Identifiez également les organismes responsables à l'adresse suivante: http://www.familien-wegweiser-regional.de/Kindergeld.113.0.html.

En outre, vous ne pouvez recevoir l'allocation parentale qu'à condition d'avoir déposé une demande écrite auprès de l'organisme responsable. Retrouvez cet organisme, ainsi que les formulaires de demande à l'adresse suivante: http://www.familien-wegweiser-regional.de/Elterngeld.73.0.html.

Les demandes d’avance sur pension sont faites auprès des Services de la protection de l’enfant locaux.

Vos droits

Si vous avez besoin de conseils ou si vous avez des questions à propos de vos droits sociaux, les syndicats répondent gratuitement à leurs membres. Des associations d'utilité publique, comme les centres pour chômeurs, aident également les particuliers à remplir leurs formulaires et les accompagnent dans leurs démarches administratives.

Publications de la Commission européenne:

Qui contacter?

Pour en savoir plus à propos de l'allocation familiale, contactez votre caisse d'allocations familiales ou consultez le site http://www.familienkasse.de. Identifiez également les organismes responsables à l'adresse suivante: http://www.familien-wegweiser-regional.de/Kindergeld.113.0.html.

Vous trouverez des informations sur l’allocation parentale auprès de votre service compétent équivalent. Vous ne pouvez percevoir l'allocation familiale qu'à condition d'avoir déposé une demande écrite auprès de l'organisme responsable. Retrouvez cet organisme à l'adresse suivante: http://www.familien-wegweiser-regional.de/Elterngeld.73.0.html.

Consultez le site du ministère fédéral du travail et des affaires sociales: http://www.bmas.de.

Consultez l’Office central fédéral des impôts: http://bzst.de

Consultez le Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse: http://www.bmfsfj.de

Vous ne recevrez d’avance de pension qu’en réalisant une demande écrite à l’Office de la jeunesse (Jugendamt) responsable. Consultez l’administration responsable sur: http://www.familien-wegweiser.de/wegweiser/Familie-regional/Unterhaltsvorschuss/unterhaltsvorschuss.html

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