Emploi, affaires sociales et inclusion

Estonie - Pensions nationales

Ce chapitre présente tout ce que vous devez savoir sur les pensions nationales et comment les demander en Estonie.

Ce chapitre présente et donne des informations sur toutes les pensions nationales.

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Lors de la vieillesse, suite à la perte de la personne ayant la charge de la famille, l’État verse mensuellement une prestation sociale –une pension nationale. Cette prestation basée sur le principe de solidarité est versée aux résidents permanents de l’Estonie ainsi qu’aux étrangers résidant en Estonie et ayant une autorisation de séjour ou un droit de séjour à durée déterminée. La pension nationale permet d’assurer les personnes, qui ont payé la partie pension de l’impôt social ou pour qui il existe une obligation de payer cette partie conformément à la loi sur l’impôt social. Sont assurées également les personnes qui, en vertu de la loi sur l’assurance pension nationale, ont droit à une pension nationale sur d’autres bases.

Quelles conditions dois-je remplir?

Une pension nationale peut être accordée:

  • aux résidents permanents de l’Estonie;
  • aux étrangers résidant en Estonie et ayant une autorisation de séjour ou un droit de séjour à durée déterminée;
  • aux personnes résidant dans un pays étranger qui n’a pas conclu d’accord international avec l’Estonie;
  • si une personne réside dans un pays étranger qui a conclu un accord international avec l’Estonie, les pensions relevant du champ d’application de l’accord international sont versées sur la base de l’accord international.

Pour plus de détails, cliquez sur la pension qui vous intéresse.

  • PENSION DE VIEILLESSE

La pension de vieillesse est accordée aux personnes ayant 64 ans et ayant cotisé pendant au moins 15 ans en Estonie.

  • PENSION DE SURVIE

Les membres de la famille qui étaient à la charge de l’assuré ont droit à la pension de réversion lors de son décès. Le droit de l’enfant, du parent ou du veuf/de la veuve ne travaillant pas (car présentant une capacité de travail partielle ou absence de capacité de travail ou enceinte) à la pension de réversion ne dépend pas du fait d’être à la charge de l’assuré ou non. La pension de réversion est accordée à ces personnes selon les conditions prévues par la loi relative à l’assurance pension nationale.

  • PENSION NATIONALE

1. Personnes ayant atteint l’âge de 64 ans qui ne remplissent pas les conditions de durée d’assurance pour pouvoir prétendre à la pension de vieillesse et qui résident en permanence en Estonie ou ont résidé sur la base d’une autorisation de séjour ou un droit de séjour à durée déterminée pendant une période minimum de 5 ans précédant immédiatement la demande.

2. Personnes ayant atteint l’âge de la retraite vieillesse qui ont perçu la pension nationale suite à une incapacité permanente. Le montant de la pension est 100 % du taux de pension nationale.

3. Lors du décès de la personne en charge de la famille aux membres de sa famille qui, faute à la durée requise d’assurance de la personne décédée, n’ont pas droit à la pension de survie, si la personne décédée avait résidé en Estonie en tant que résidant permanent ou sur la base d’une autorisation de séjour ou d’un droit de séjour à durée déterminée pendant une période minimum d’un an précédant immédiatement la demande.

Retraite par capitalisation obligatoire

Le complément principal de la pension nationale dont l’objectif est d’atténuer les problèmes liés aux changements démographiques et de proposer des revenus complémentaires à l’âge de la retraite.

L’adhésion au régime de retraite par capitalisation est automatique pour les personnes nées en 1983 et ultérieurement, avec la possibilité d’un « opt-out ». Le droit et le devoir de verser des cotisations commencent au 1er janvier de l’année suivant le 18e anniversaire de l’intéressé.

Entre le 1er novembre 2010 et le 1er janvier 2020, seules les personnes nées en 1983 ou ultérieurement ont été autorisées à adhérer au régime. Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020, les personnes nées de 1970 à 1982 ont été autorisées de s’y affilier. Depuis le 1er janvier 2021, cette adhésion est possible pour tous.

La réforme du régime de retraite par capitalisation, qui a pris ses effets au 6 novembre 2020, a rendu volontaire l’adhésion au deuxième pilier. Les affiliés peuvent retirer leur argent du régime avant l’âge de la retraite moyennant une pénalité fiscale appliquée au revenu. Par ailleurs, il est possible de verser des cotisations non seulement à des fonds de pension mais aussi sur un compte d’investissement de retraite.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Pour les demandes concernant toutes les pensions nationales, l’intéressé doit contacter l’Office d’assurance sociale en Estonie.

Afin de connaître vos droits, cliquez sur la pension qui vous intéresse.

http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/pension/pension-liigid-ja-soodustused#Vanaduspension.

http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/pension/pension-liigid-ja-soodustused#Toitjakaotuspension

http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/pension/pension-liigid-ja-soodustused#Rahvapension

Si l’intéressé a travaillé dans un État membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse au moins 1 an et que cette période est prise en compte pour le calcul de la pension, il doit présenter la demande de pension accompagnée des documents justifiant de cette période soit aux autorités compétentes de l’État de résidence (https://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/en).

Glossaire

  • Pension de l’état: il existe 3 pensions nationales, versées par l’état et fondées sur le principe de solidarité. Ces pensions nationales sont les suivantes : la pension de vieillesse, la pension de survie et la pension nationale. La retraite par capitalisation obligatoire du IIe pilier constitue une pension de l’état partielle.

Éventuels formulaires à remplir

Pour les demandes concernant toutes les pensions nationales, l’intéressé doit présenter à l’Office d’assurance sociale un formulaire de demande et les autres documents requis.

Tous les formulaires nécessaires sont disponibles ici:

Vous trouverez plus d’informations sur les documents complémentaires à présenter sur les sites suivants.

Connaître ses droits

Publications et site web de la Commission

Qui contacter?

Le formulaire de demande est disponible à l’accueil de l’Office d’assurance sociale (vous trouverez les adresses des points d’accueil et leurs horaires d’ouverture sur le site web sous la rubrique Points d’accueil : http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna).

Il est également possible de contacter l’Office d’assurance sociale par téléphone.

Renseignements par téléphone au 16106 (en Estonie) ou au +372 612 1360 les jours ouvrables de 9 h à 17 h et au numéro standard des bureaux de l’Office d’assurance sociale (voir contacts) :

http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna

Accueil des clients dans les bureaux régionaux tous les jours ouvrables (voir points d’accueil) :http://www.sotsiaalkindlustusamet.ee/et/klienditeenindused-loeteluna

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