Croatie - Prestations de maladie en espèces
Dans ce chapitre, nous allons vous donner un aperçu des compensations salariales en cas d’incapacité temporaire de travail ou de congé maladie.
Ces prestations ne peuvent être obtenues que si vous êtes affilié à l'assurance maladie obligatoire du Fonds croate d'assurance maladie (HZZO) en tant qu’actif. Ce droit est aussi accordé aux personnes qui séjournent de façon temporaire ou permanente en Croatie, sont salariées dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays avec lequel la Croatie a signé une convention internationale, mais ne bénéficient pas de l'assurance maladie obligatoire conformément à la réglementation de l’État où est exercée l’activité professionnelle, telle que définie par les textes de l'UE ou par une convention internationale.
Ce chapitre aborde les thèmes suivants:
- Indemnité de maladie (naknada za vrijeme privremene spriječenosti za rad) ;
- Compensation financière (novčana naknada zbog bolesti).
Dans quelle situation puis-je en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre à une compensation sous forme d’indemnité de maladie en espèces si vous êtes salarié, indépendant, agriculteur, prêtre, si vous apportez une assistance et des soins à un ancien combattant croate, si vous êtes un parent-soignant et dans d'autres circonstances.
Vous pouvez vous trouver en situation d’incapacité de travail non seulement en raison d’une maladie ou d’une blessure mais aussi en raison d’un examen médical ne pouvant pas être pratiqué en dehors de vos horaires de travail, d’une mise en quarantaine nécessaire du point de vue médical, de complications pendant la grossesse, d’un accompagnement d’une personne malade pour un traitement médical ou de soins d’un enfant ou du concubin malade.
Quelles conditions dois-je remplir?
Si vous êtes salarié ou indépendant, pour bénéficier du droit à une indemnité de maladie, vous devez avoir cotisé au moins pendant neuf mois consécutifs à l’assurance maladie. Si votre carrière a été interrompue, vous devez avoir cotisé au moins 12 mois au cours des deux dernières années.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous avez droit à une compensation minimale. Toutefois, ce minimum ne s'applique pas aux compensations salariales pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle reconnue (voir la rubrique Invalidité).
Pour prétendre à une indemnité de maladie, si vous avez été affilié à l'assurance maladie grâce à d’autres revenus (contrat d’auteur, contrat de service), votre incapacité temporaire de travail doit être établie. Celle-ci est déterminée par une commission médicale compétente du Fonds croate d’assurance maladie (HZZO).
À quoi ai-je droit et comment le demander ?
Indemnité de maladie
Pendant la période d'incapacité temporaire de travail (congé maladie), vous avez droit à une indemnité de maladie en espèces, prise en charge par le Fonds d’assurance maladie.
L’indemnité de maladie en espèces est généralement versée par l'employeur pendant les 42 premiers jours (ou sept jours pour les employés handicapés). Le montant de la prestation varie en fonction des conventions collectives, mais il ne peut pas être inférieur à 70 % de vos revenus moyens des six derniers mois avant votre départ en congé maladie.
À partir du 43e jour (ou huitième jour pour les personnes handicapées), l’indemnité de maladie est calculée et versée par le Fonds croate d’assurance maladie (HZZO). Dans ce cas, la compensation ne peut être inférieure à 111 € et supérieure à 566 €.
En cas d'insolvabilité ou de faillite de l'employeur, le HZZO peut verser l’indemnité de maladie directement sur votre compte.
L’indemnité, qui se base sur le salaire net moyen perçu pendant les six derniers mois, est versée à la charge du HZZ pour les maladies résultant de la guerre patriotique de Croatie, pour la garde d’un enfant malade de moins de trois ans, pour le don de tissus et d’organes, ainsi que dans le cas d’une mise en quarantaine ou de complications pendant la grossesse.
Vous pouvez prétendre à l’indemnité de maladie en espèces jusqu’à votre rétablissement mais, en règle générale, dans la limite de 18 mois sans interruption pour un même diagnostic. Après cette période, l’indemnité de maladie en espèces est réduite à la moitié de son montant.
Cette réduction ne s’applique pas à certaines maladies très graves.
Dans le cas de la garde de membres de famille proches, la durée de l’indemnité de maladie en espèces est limitée. Elle est versée sur une période allant jusqu’à 60 jours ouvrés pour la garde d’un enfant de moins de sept ans ou jusqu’à 40 jours ouvrés pour la garde d’un enfant plus âgé. Toutefois, si la nature de la maladie l’impose, cette période peut être prolongée.
L’indemnité de maladie en espèces est versée sur une période allant jusqu’à 20 jours pour les soins au conjoint ou pour un enfant de plus de 18 ans.
Le droit au congé maladie est établi par votre médecin généraliste dans un établissement médical ou en clinique privée. Vous avez droit à une indemnité le temps que votre médecin traitant ou un médecin agréé du HZZO confirme que vous êtes inapte à travailler ou tant que l'incapacité n'est pas validée par l'autorité compétente de l’assurance maladie.
Vous devez aviser votre employeur de votre congé maladie. Vous êtes dans l’obligation de lui présenter un arrêt de travail et la durée prévue de l’arrêt au plus tard dans les trois jours.
Le médecin de votre choix remplit et imprime la feuille d’arrêt maladie indiquant le début et la fin du congé maladie. Pour les congés de maternité, seule la date de début du congé doit être indiquée sur la feuille d’arrêt.
À votre demande, pendant le congé maladie, le médecin de votre choix émettra un avis sur la durée de votre congé maladie. Cela vous sera utile pour calculer l’indemnité versée par votre employeur.
Ce congé, à l’appréciation du médecin, est seulement valable pour la période prévue par ce dernier.
Compensation financière
En règle générale, la compensation de salaire doit être versée par l’employeur (de ses propres ressources ou des ressources du Fonds d’assurance maladie).
Vous devez déposer votre demande de compensation financière au service compétent du bureau régional du HZZO de votre lieu de votre résidence permanent ou temporaire (pour le congé de maternité obligatoire ou des problèmes relatifs à la grossesse et à l’accouchement).
La compensation financière est définie sur la base de l’assiette moyenne des cotisations d'assurance maladie obligatoire payées (voir le glossaire). Elle est couverte par le HZZO et s'élève à 70 % de l’assiette moyenne. Elle ne peut pas être supérieure à 566 €. Il n’y a pas de plafond pour la compensation financière dans le cas du congé de maternité obligatoire et du congé maladie en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Glossaire
- La période d'assurance est la durée pendant laquelle un employeur ou un travailleur indépendant cotise aux régimes d'assurance maladie ou de retraite obligatoires.
- L’assiette moyenne est la cotisation moyenne qui a été payée à l’assurance maladie obligatoire lors des six mois précédant le mois au cours duquel l’incapacité au travail est survenue.
- La résidence est l'adresse à laquelle la personne est établie en permanence en Croatie. On parle de résidence habituelle pour les personnes qui exercent le droit à la libre-circulation des travailleurs dans les États membres de l'UE. Elle s’inscrit dans la durée (vous vivez un certain temps dans un État membre de l'UE et vous avez l’intention d'y rester dans l’avenir).
- L'adresse temporaire est le lieu de résidence provisoire d’une personne en Croatie. Elle n’est pas installée définitivement à cette adresse et doit s'inscrire sur les registres après 3 mois de résidence à cette adresse.
Éventuels formulaires à remplir
Formulaire de dépôt de réclamation
http://www.hzzo.hr/wp-content/uploads/2016/10/obrazac-zalba.doc?831c2f
Connaître vos droits
Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus sur vos droits tels que définis par la législation. Ces sites n’appartiennent pas à la Commission européenne et ne représentent pas son opinion:
- Loi sur l'assurance maladie obligatoire ;
- Loi sur l'assurance maladie complémentaire ;
- Loi sur la protection des soins de santé.
Publications et sites internet de la Commission:
Qui contacter ?
Fonds croate d'assurance maladie (Hrvatskizavodzazdravstvenoosiguranje)
Margaretska 3
HR-10000 Zagreb
Tél.: +385 0800 7979
Ministèrede la santé (Ministarstvozdravlja)
Ksaver 200A
HR-10000 Zagreb
Tél.: +385 14607557, +385 0800 7999