Vous trouverez ici des informations sur toutes les prestations et les suppléments auxquels vous avez droit lorsqu'un handicap permanent est établi.

Nous présentons:

• Les prestations et les pensions d'invalidité liées à une maladie (помощи и пенсии за инвалидност поради общо заболяване) ;
• Les allocations d'invalidité liée à une maladie générale;
• Le supplément pour personnes dépendantes lorsque le degré d'invalidité est supérieur à 90% (добавка за чужда помощ).

Dans quelle situation puis-je en bénéficier?

Vous avez droit à une pension d'invalidité pour cause de maladie, en cas de perte totale ou partielle, de longue durée ou permanente de votre capacité de travail. La pension d'invalidité est accordée aux personnes dont la capacité de travail est réduite de façon permanente de 50 % ou plus.

Le droit à pension d'invalidité pour cause de maladie s'applique à compter de la date d'invalidité. Pour les personnes aveugles de naissance et les personnes qui ont perdu la vue avant d'entrer dans la vie active, la pension d’invalidité est versée à compter de la date de la demande.

Elle est accordée pour toute la durée de l'invalidité. Si l’invalidité survient au-delà de l’âge du droit à la pension de vieillesse, la pension d'invalidité est payable à vie.

• Outre la pension d'invalidité pour cause de maladie de l'assurance publique nationale, des pensions civiles ou militaires d'invalidité sont versées ;
• Les pensionnés dont le degré d'invalidité est de plus de 90 %, qui ont besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne, perçoivent un supplément égal à 75 % de la pension sociale de vieillesse.

Quelles conditions dois-je remplir?

Les conditions d'obtention d'une pension d'invalidité dépendent de la cause de maladie.

Pension d'invalidité liée à une maladie (пенсия за инвалидност поради общо заболяване).

Pour avoir droit à une pension d'invalidité liée à une maladie, il faut avoir cotisé à la sécurité sociale pendant un certain nombre d’années avant la survenance de l’invalidité. Cette période de cotisation minimale s’établit comme suit:

• non applicable aux personnes jusqu'à l’âge de 20 ans qui sont partiellement aveugles de naissance ni à celles qui ont perdu la vue avant d'entrer dans la vie active;
• jusqu’à l’âge de 25 ans: une année d'affiliation;
• jusqu’à l’âge de 30 ans: trois années d'affiliation;
• plus de 30 ans: cinq années d'affiliation;
• les personnes nées avec un handicap et les personnes devenues invalides avant de commencer à travailler ont droit à une pension d'invalidité lorsqu’elles ont cotisé à la sécurité sociale pendant un an.

Un tiers des périodes susmentionnées de cotisation à l’assurance sociale doivent avoir été acquises en rapport avec une activité réelle de travail.Si vous percevez une pension de vieillesse, vous n'avez pas droit à une pension d'invalidité liée à une maladie.

Pension civile d'invalidité (пенсия за гражданска инвалидност)

Vous avez droit à une pension civile d'invalidité, si vous avez perdu votre capacité de travail pendant l'exercice de votre engagement civique - si, par exemple, vous êtes blessé en tant que volontaire pendant une opération de lutte contre les catastrophes naturelles. Vous avez droit à cette pension, si vous vous êtes blessé ou êtes devenu malade après les actions des autorités dans l'exercice de leurs fonctions.

Les circonstances doivent être certifiées par un document du maire, du syndic ou dans le second cas, par le responsable de l'autorité étant à l'origine des dommages.

Pension militaire d'invalidité (пенсия за военна инвалидност)

Vous avez droit à cette pension si vous avez perdu votre capacité de travail au cours de votre service militaire ou du service dans la réserve. Vous avez droit à cette pension si vous avez été blessé en aidant les forces armées de la Bulgarie et des personnes décédées durant le service militaire dans le cadre d’opérations ou d’une mission à l’étranger.

Les personnes tombées au combat et disparues ont droit à cette pension.

Le supplément pour personnes dépendantes est octroyé en cas de pensionnés d'invalidité permanente de plus de 90 %. Le besoin de l'assistance est déterminé par la situation de la personne handicapée, à savoir sa capacité à réaliser des activités quotidiennes seule.

À quoi ai-je droit et comment le demander?

Pensions d'invalidité

Pension d'invalidité liée à une maladie

Le montant de la pension d'invalidité pour cause de maladie est déterminé par une formule, liée à votre ancienneté et au degré de handicap. La formule est disponible dans ce calculateur de montant de pensions.

Le montant minimal de la pension pour cause de maladie ne peut pas être inférieur au pourcentage de la pension minimale, qui en 2023 est fixé à 467 BGN.

Pension civile d'invalidité

La pension civile d'invalidité est définie comme un pourcentage de la pension sociale de vieillesse, qui, est fixée à 247 BGN. Si vous êtes assuré pour tous les risques sociaux ou uniquement pour un accident de travail ou une maladie professionnelle, la pension est calculée comme une pension pour accident du travail ou maladie professionnelle, selon ce qui vous est le plus favorable.

Pension militaire d'invalidité

La pension militaire d'invalidité est déterminée comme pourcentage de la pension sociale de vieillesse, en fonction du taux d'invalidité et du grade militaire:

Pour soldats et sergents:

Pour officiers:

Dans le dernier cas, où vous étiez assuré pour tous les risques sociaux ou uniquement pour un accident de travail ou une maladie professionnelle, avant de commencer votre service militaire ou service dans la réserve, la pension militaire d'invalidité est déterminée comme une pension pour accident du travail ou maladie professionnelle, selon ce qui vous est le plus favorable. Dans ce cas, pour déterminer le montant de la pension, on prend en compte les années d'annuités et le revenu sur la base duquel les cotisations ont été faites.

Allocations d'invalidité liée à une maladie

Les allocations d'invalidité sont accordées par l'Agence d'assistance sociale en fonction du degré d'invalidité. Elles sont liées à vos besoins spéciaux.

Supplément pour l'assistance d'une tierce personne

Les titulaires de pension qui ont un degré de handicap de plus de 90 % et qui ont besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne perçoivent un supplément égal à 75 % de la pension de vieillesse. Pour 2023, le montant supplémentaire est de 185,25 BGN. En outre, l’accompagnant a droit à deux voyages gratuits par année avec BDZ.

Les personnes handicapées ont droit, selon leurs besoins, à une évaluation individuelle exhaustive de leurs besoins. Cette évaluation porte sur leurs difficultés fonctionnelles en lien avec leur problème de santé ainsi que sur l’existence d’entraves à l’exécution de tâches quotidiennes et autres, et sur le type de soutien requis. Les personnes handicapées ont droit à un soutien financier en fonction de leurs besoins tels que définis dans cette évaluation individuelle.

Le soutien financier versé par l’Agence d’assistance sociale vise à compenser les frais associés à la résolution des difficultés inhérentes au type et au degré de l’invalidité. Il comprend deux volets :

 1. un soutien financier mensuel selon le degré d’invalidité ;

 2. des prestations ciblées selon le type d’invalidité.

Les allocations d’invalidité versées par l’Agence d’assistance sociale sont liées au degré d’invalidité et aux besoins spéciaux de la personne concernée.

Le montant des prestations est corrélé depuis le 1^er janvier 2019 au seuil de pauvreté pour l’année en question : 504 BGN en 2023.

Suppléments périodiques : soutien financier mensuel :

Les personnes de plus de 18 ans souffrant d’une invalidité permanente ont droit à un soutien financier mensuel selon les modalités suivantes :

 1. degré d’invalidité de 50 à 70,99% - 7% du seuil de pauvreté – 35,28 BGN en 2023 ;

 2. degré d’invalidité de 71 à 90% - 15% du seuil de pauvreté – 75,60 BGN en2023 ;

 3. degré d’invalidité supérieur à 90% - 25% du seuil de pauvreté – 126 BGN en2023 ;

 4. degré d’invalidité supérieur à 90% avec droit partiel à une assistance extérieure et perception d’une pension d’invalidité en raison d’une maladie ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle – 30% du seuil de pauvreté – 151,20 BGN en2023;

 5. degré d’invalidité supérieur à 90% avec droit partiel à une assistance extérieure et perception d’une pension d’invalidité sociale - 57% du seuil de pauvreté – 287,28 BGN en2023.

Les personnes de 18 ans à 20 ans souffrant d’une invalidité permanente ont droit à un soutien financier mensuel si elles ne perçoivent pas d’allocation mensuelle en vertu de l’article 8d de la loi sur les allocations familiales pour enfants.

Une aide ciblée est prévue pour:

1. l’achat d’un véhicule personnel à moteur – les personnes souffrant d’une invalidité permanente et éprouvant des problèmes de mobilité lors de leurs déplacements ont droit à un véhicule personnel à moteur pour un montant pouvant représenter jusqu’à quatre fois le seuil de pauvreté pour l’année concernée ( 2.016 BGN pour2023). Le revenu mensuel moyen par membre de la famille durant les 12 mois écoulés doit être égal ou inférieur au seuil de pauvreté. Les personnes doivent avoir un type et un degré d’invalidité ou un taux de réduction permanente de leur capacité de travail de plus de 90% attesté par les autorités médicales, et avoir une occupation professionnelle ou suivre des études;

2. l’aménagement du logement – les personnes présentant un taux de réduction permanente de la capacité de travail ou un type et un degré d’invalidité de plus de 90% ainsi que les enfants présentant un certain type et degré d’invalidité et dont la mobilité dépend d’une chaise roulante, ont droit à une aide ciblée représentant le double du seuil de pauvreté (1.008 BGN pour 2023). Le revenu mensuel moyen par membre de la famille durant les 12 mois écoulés doit être égal ou inférieur au seuil de pauvreté;

3. des services de balnéothérapie et/ou de réhabilitation – les personnes présentant une invalidité permanente avec un taux de réduction de la capacité de travail de plus de 90%, les enfants souffrant d’une invalidité permanente et les invalides de guerre ont droit à des soins balnéaires et/ou de réhabilitation selon leurs besoins spécifiques personnels. Ces soins peuvent être dispensés une fois par an sur prescription d’un médecin spécialiste. La prestation peut représenter jusqu’à 80% du seuil de pauvreté pour l’année concernée ( 403,20 BGN en 2023) mais ne peut excéder les frais réellement encourus pour les services prestés conformément aux documents soumis. Les personnes dépendantes ont droit aux frais liés à l’aidant qui les accompagne. La couverture est la même que pour le bénéficiaire. Le financement dans le cadre d’aides ciblées est accordé lorsque, durant la même période, les mêmes services ne sont pas utilisés dans le cadre d’un autre régime de protection sociale. La prestation est payée sur présentation des documents attestant des frais pour les services de traitement balnéaire/de réhabilitation;

4. le loyer d’un logement municipal – les personnes seules souffrant d’une invalidité permanente et les parents isolés d’un enfant souffrant d’une invalidité permanente ont le droit de faire usage de l’aide pour accéder à un logement municipal. Le contrat de location est conclu avec eux ou, le cas échéant, avec leur représentant légal.

L’aide ciblée, qui correspond au montant du loyer légalement défini en vertu de la loi sur la propriété municipale, est transférée par la direction d’assistance sociale après que la municipalité concernée lui ait transmis la déclaration des coûts.

Vignette électronique annuelle gratuite – les personnes ayant une réduction de capacité de travail ou un type et degré d’invalidité d’au moins 50% et les personnes ou les familles élevant des enfants souffrant d’une invalidité permanente âgés de moins de 18 ans et jusqu’à la fin de leur scolarité secondaire, mais pas au-delà de leur vingtième anniversaire, sont exemptées du paiement de la vignette permettant d’emprunter le réseau routier public avec un véhicule automobile privé ou en copropriété ayant un moteur de 2000 cc maximum et une puissance maximale de 117,64 kW (160 chevaux).

La loi sur l’assistance personnelle régit les modalités et conditions d’octroi et d’utilisation d’une assistance personnelle en République de Bulgarie. L’assistance personnelle est un mécanisme aidant les bénéficiaires à participer pleinement à la société, à exercer des activités qui correspondent à leurs besoins personnels, domestiques ou sociaux, et à surmonter les obstacles de leurs limitations fonctionnelles. Ce mécanisme se fonde sur un soutien financier garanti par l’État, sur les besoins individuels et sur le choix personnel du bénéficiaire de l’assistance personnelle.

Les bénéficiaires de l’assistance personnelle sont:

1. les personnes avec une invalidité permanente qui ont droit à l’assistance d’une tierce personne, présentant un type et un degré établis d’invalidité ou un taux établi de réduction permanente de leur capacité de travail;

2. les enfants qui n’ont pas droit à une assistance permanente, présentant un type et un degré établis d’invalidité ou un taux établi de réduction permanente de leur capacité de travail de 90% au moins;

Le bénéficiaire d’une assistance personnelle peut également utiliser des services sociaux communautaires, à l’exclusion des services sociaux de type résidentiel.

L’assistance personnelle est fournie sur la base d’une évaluation individuelle des besoins et d’une recommandation (orientation) pour la fourniture de ce type de soutien. L’évaluation des besoins individuels des personnes ayant exprimé leur intérêt pour une assistance personnelle est effectuée par la direction d’assistance sociale.

Le nombre d’heures d’assistance personnelle est déterminé par l’évaluation individuelle sur la base de quatre niveaux de dépendance à l’égard d’un soutien intensif:

1. premier degré de dépendance – jusqu’à 15 heures par mois;

 2. deuxième degré de dépendance – jusqu’à 42 heures par mois;

 3. troisième degré de dépendance – jusqu’à 84 heures par mois;

 4. quatrième degré de dépendance – jusqu’à 168 heures par mois.

Les personnes présentant un taux de réduction permanente de la capacité de travail ou un type et degré d’invalidité de 71% au moins, les enfants de moins de 16 ans présentant une invalidité permanente et les invalides de guerre ont droit à un voyage gratuit deux fois par an (billet de chemin de fer national aller-retour). Le droit s’applique également à l’accompagnateur/à l’assistant personnel/au chien-guide qui voyage avec ces personnes.

Les fonds destinés au paiement d’une heure de travail au titre du mécanisme d’assistance personnelle comprennent:

1. un coefficient de 1,4 fois le montant du salaire horaire minimum fixé dans le pays pour l’année concernée;

2. une rémunération d’emploi complémentaire pour l’expérience professionnelle et de travail; et

3. les cotisations de sécurité sociale et à l’assurance maladie pour le compte de l’employeur.

Un coefficient de 1,2 sera d’application au point 1 jusqu’au 31 décembre 2022.

Glossaire

• RMG - Revenu minimal garanti, considéré comme nécessaire pour couvrir les besoins vitaux de base.
• Ancienneté - Calculée en heures, mois et années, sur la base des périodes de travail en tant que salarié à temps plein si les cotisations sont payées ou dues sur la rémunération reçue. Chaque profession a un revenu minimum cotisable et les cotisations versées sur la base d'un montant inférieur à ce revenu ne s'ajoutent pas à la durée du service. Si vous avez travaillé à temps partiel, l'ancienneté est calculée proportionnellement aux heures de travail réglementaires. Dans des conditions normales de travail, les heures de travail sont de huit heures par jour. L'ancienneté est différente du stage de travail professionnel.

Éventuels formulaires à remplir

• Demande-déclaration pour la préparation de l’évaluation des besoins individuels;
• Demande-déclaration pour l’obtention de la vignette électronique annuelle;
• Formulaire d’auto-évaluation.

Connaître vos droits

Les liens ci-dessous renvoient à des lois et des sites d'institutions qui définissent vos droits; ce ne sont pas des sites de la Commission européenne et ils ne reflètent pas le point de vue de la Commission:

• Code de la sécurité sociale ;
• Institut national de sécurité sociale ;
• Agence d'assistance sociale ;
• Agence pour personnes handicapées ;
• Ministère du travail et de la politique sociale ;
• Loi sur les personnes handicapées ;
• Loi sur l'assistance sociale ;
• Loi sur les dispositifs médicaux ;
• Loi sur l’assistance personnelle.

Publications de la Commission européenne:

• http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr.

Qui contacter?

Agence pour personnes handicapées

• 104-106 rue Sofronij Vrachanski
• 1233 Sofia
• BULGARIE
• Tél. +359 29318095, +359 28329073
• Fax +359 28324162
• Bureaux régionaux de l'APH

Agence d'assistance sociale

• 2 rue Triaditza
• 1051 Sofia
• BULGARIE
• Tél. +359 28119607
• Ligne d'assistance: +359 29350550
• ok@asp.government.bg

Direction d'assistance sociale

• Département en charge des personnes handicapées et des services sociaux
• 15 Bd Kniaguinya Maria Louisa
• 1202 Sofia
• BULGARIE
• Tél. +359 28321005
• Directions régionales d'assistance sociale

Institut national de sécurité sociale

• Centre de contact
• Office central de l'INSS
• 62-64 bd Alexandre Stambolijski
• 1303 Sofia
• BULGARIE
• Tél. +359 29261010
• noi@nssi.bg
• Bureaux régionaux  de l'INSS