Espagne - Loi du 10 Avril 1997 sur les droits à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire
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Law 10/2011 of 19 May amending Law 10/1997 of 24 April on the right of employees in Community-scale undertakings and groups of undertakings to information and consultation
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