REFIT: rendre la législation de l'UE plus légère, plus simple et moins coûteuse

Qu'est-ce que REFIT?

REFIT est le programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante. Il vise à rendre la législation de l'UE plus simple et à réduire les coûts induits par la réglementation, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, favorable à la croissance et à l'emploi.

Pour atteindre cet objectif, REFIT nécessite la collaboration du Parlement européen, du Conseil européen, de la Commission européenne, des États membres et des parties prenantes. Chaque niveau de pouvoir doit y participer afin de s'assurer que les avantages se concrétisent au moindre coût pour les citoyens et les entreprises. La Commission souhaite recevoir des contributions et des données pour son programme de réglementation affûtée: donnez votre avis!

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La Commission souhaite recueillir vos avis et vos observations sur la législation et les initiatives de l'UE, par l'intermédiaire d'un formulaire de contact en ligne. Qu'est-ce qui vous semble agaçant, pesant, et que faudrait-il améliorer? Nous traiterons vos contributions soit en y donnant suite directement, soit en les transmettant à la plateforme REFIT.

Quoi de neuf?

Par la décision du 19 mai 2015, la Commission a mis en place la plateforme REFIT afin de dialoguer avec les États membres et les parties prenantes sur les moyens d'améliorer la législation de l'UE dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante. La plateforme REFIT se compose de deux groupes permanents, l’un réunissant des experts des États membres («groupe des États membres») et l'autre comprenant des représentants des entreprises, des partenaires sociaux et de la société civile («groupe des parties prenantes»).

Le 19 mai 2015, la Commission a rendu compte des progrès de mise en œuvre du programme REFIT dans sa communication intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE».

Un tableau de bord annuel évalue l'avancement de chaque initiative, notamment au niveau du Conseil et du Parlement.

Le 17 décembre 2014, la Commission a adopté son programme de travail pour 2015. Elle y confirme toutes les actions du programme REFIT dont la mise en œuvre est prévue pour 2015. Plusieurs propositions législatives en suspens, présentées par les Commissions précédentes, ont été retirées le 7 mars 2015. Certaines ne correspondent pas aux priorités politiques de la nouvelle Commission. Dans d'autres cas, la Commission continue de souscrire aux objectifs mais proposera de nouveaux moyens, plus efficaces, pour les atteindre.

Qu'avons-nous déjà accompli?

Des mesures de simplification et de réduction de la charge administrative ont déjà été prises dans plusieurs domaines:

  • facturation électronique de la TVA;
  • comptabilité et information financière;
  • législation dans le domaine des produits chimiques;
  • brevets;
  • marchés publics;
  • transport routier.

Quelles sont les actions en cours?

REFIT est un programme continu. Plus de 200 actions décidées en octobre 2013pdf Choisir les traductions du lien précédent  et juin 2014pdf(245 kB) Choisir les traductions du lien précédent  sont actuellement mises en œuvre. Il s'agit notamment de propositions de simplification en faveur des entreprises, qui ont été adoptées par la Commission et doivent encore faire l'objet d'une décision du législateur:

  • une déclaration de TVA européenne standard;
  • l'amélioration de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Ces actions comprennent également une série de bilans de qualité et d'évaluations dans les domaines suivants:

La Commission a par ailleurs adopté de nouvelles lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation, qui couvrent la planification, l'analyse d'impact, la présentation, la mise en œuvre et la transposition des propositions, le suivi, l'évaluation et la consultation des parties prenantes.

Retraits

Dans le cadre de REFIT, la Commission retire régulièrement des propositions qui sont obsolètes ou qui ne bénéficient pas du soutien du législateur. Près de 400 propositions ont été retirées depuis 2006. Parmi celles retirées en 2015 figurent les systèmes d'indemnisation des investisseurs, le statut de la fondation européenne et les principes de qualité du tourisme européen.

Les plus consultés

  • Brochure pdf - 289 KB [289 KB] English (en)
  • REFIT: documents de référence English (en)
  • Contact

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