Quel est le nombre minimum de participants à réunir pour présenter un projet de recherche? Les entreprises de Pologne et de Suisse ont-elles accès aux programmes de recherche de l’Union européenne? Quelles sont les obligations des contractants d’un projet de recherche en matière de diffusion des résultats compte tenu des nécessités de protection intellectuelle des découvertes? Ces questions sont sans doute parmi les premières que se posent les participants potentiels aux programmes de recherche de l’Union européenne.
Sur proposition de Mme Edith CRESSON, membre responsable de la recherche, l’innovation, l’éducation, la formation et la jeunesse, la Commission a adopté le 15 décembre une proposition de décision du Conseil fixant les règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche qui seront applicables au 5ème programme-cadre. Dans un souci de transparence, la Commission a voulu que ces règles soient établies plus tôt que par le passé, dès les premiers stades de la conception du 5ème programme-cadre, qui regroupera la totalité des efforts de recherche et de développement technologique (RDT) de l’Union européenne pour la période 1998-2002.
A côté du programme-cadre et des programmes spécifiques, les règles de participation font partie de l’architecture législative de la politique communautaire de RDT. Sur le plan pratique, ces règles constituent une composante essentielle du dispositif administratif qui met en oeuvre cette politique.
A l’occasion de l’adoption de ces propositions de décision, Mme CRESSON a notamment déclaré: “Cette initiative contribue à rapprocher la recherche communautaire des citoyens, grâce au regroupement des règles applicables et à leur mise en oeuvre harmonisée par les programmes spécifiques.”
La proposition de la Commission peut être qualifiée d’innovation dans la continuité, intégrant d’une part les règles et l’expérience du 4ème programme-cadre et d’autre part les conclusions de l’évaluation menée par le panel d’experts présidé par le Vicomte Davignon ainsi que la structure et les priorités du 5ème programme-cadre.
La continuité
Il est proposé de maintenir entre autres les règles suivantes, déjà en vigueur dans le 4ème programme-cadre:
- le recours aux appels à propositions, en tant que mesure privilégiée pour sélectionner les actions de RDT dans le respect de
- l’égalité des chances des acteurs de la recherche;
- le caractère transnational des consortiums de recherche réalisant des projets de RDT;
- la conclusion de contrats de recherche sur base du principe du remboursement des coûts réels éligibles;
- l’obligation soit de valorisation soit de diffusion des résultats de la recherche.
L’innovation
Les règles et engagements suivants constituent par contre des nouveautés:
- l’élaboration de règles concernant la participation des entités de pays tiers valables pour tous les programmes spécifiques;
- la modulation des règles de diffusion et de valorisation en fonction de la proximité du projet par rapport au marché, celle-ci étant normalement reflétée par le taux de la contribution financière communautaire;
- l’encouragement de l’exploitation des résultats par la possibilité de conclure, sous certaines conditions, des accords d’exclusivité, surtout lorsque les projets sont plus proches du marché;
- l’obligation de diffuser les résultats lorsque l’engagement de les valoriser n’aura pas été respecté;
- le renforcement du rôle du plan de mise en oeuvre technologique en tant qu’instrument détaillé et structuré d’une politique de suivi des résultats de la recherche.
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