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Fonds de solidarité de l’UE

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été mis en place dans le but de faire face aux grandes catastrophes naturelles et d'exprimer la solidarité de l'UE à l'égard des régions sinistrées. Il a été créé en réponse aux graves inondations qui ont touché l'Europe centrale durant l'été 2002. Depuis, il est intervenu dans 56 cas de catastrophes naturelles, parmi lesquels des inondations, des incendies de forêts, des tremblements de terre, des tempêtes et la sécheresse. À ce jour, 23 pays européens en ont bénéficié pour un montant de plus de 3.5 milliards d'euros. Consultez la liste des interventions Word en

Comment présenter une demande ?

Toute demande doit être adressée à la Commission dans les dix semaines suivant les premiers dégâts.

Il est vivement conseillé à l'instance chargée de préparer la demande de se mettre directement en contact avec le service compétent de la direction générale (DG) responsable de la politique régionale, afin d'accélérer au maximum la procédure.

  • Formulaire de demande sommaire de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) Word de en fr
  • Guide pour les demandes de mobilisation du FSUE Word de en fr
  • Seuils requis pour obtenir une aide Word en
  • Détermination du montant de l'aide Word en
  • Modèle d'accord à compléter par le pays bénéficiaire Word de en fr

La Commission évalue la demande et décide ou non de proposer à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) de mobiliser le FSUE. Ces deux dernières institutions doivent donner leur accord avant que le paiement puisse avoir lieu. Dès que les crédits sont octroyés, la subvention est immédiatement payée en un seul versement après la signature d'un accord entre la Commission et le pays bénéficiaire. Une fois la somme versée, le pays concerné est responsable de la mise en œuvre de l'aide, y compris de la sélection des opérations, des audits et des contrôles. Les mesures d'urgence peuvent être financées rétroactivement à compter du premier jour de la catastrophe.

Il convient de noter que le FSUE n'est pas un instrument de réponse rapide pour gérer les effets d'une catastrophe naturelle. Une aide financière ne peut être accordée à un Etat, que suite à une demande et une procédure budgétaire qui peuvent prendre plusieurs mois.

Contacts

Commission européenne
DG Politique régionale et urbaine
unité E1

B-1049 Brussels
Belgium

Johannes Wachter
tél: +32 2 296 65 15
Andrea Lamprecht
tél: +32 2 298 10 68

Dans quels cas le FSUE intervient-il ?

Dans quels cas le FSUE intervient-il ?

Le FSUE peut apporter une aide financière aux États membres de l'UE et aux pays en voie d'adhésion en cas de catastrophe naturelle majeure ayant entraîné des dégâts directs supérieurs à trois milliards d'euros (selon les prix 2002) ou 0,6 % du revenu national brut du pays touché, la somme la plus faible étant retenue. Pour une liste des seuils par pays cliquez ici: Word en. Un État membre voisin ou un pays en voie d'adhésion qui a été touché par la même catastrophe peut également recevoir une aide, même si le montant des dommages n'atteint pas le seuil prévu.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut également intervenir en cas de catastrophe régionale d'une extrême gravité touchant la majorité de la population de la région et entraînant des répercussions graves et durables sur sa stabilité économique et les conditions de vie. Ces conditions doivent être examinées avec la plus grande rigueur. A ce jour, moins d'un tiers des demandes dans cette catégorie exceptionnelle ont reçu une réponse positive.

Avec quel budget ?

L’aide du Fonds de solidarité peut être mobilisée à hauteur d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros (prix de 2011), auquel s’ajoute l’allocation non dépensée de l’année précédente qui vient augmenter le budget normal de l’UE. Chaque subvention doit être proposée par la Commission, puis approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Chaque année, un quart de ce montant doit être encore disponible au 1er octobre afin de couvrir les éventuels besoins jusqu’à la fin de l’année. Dans des circonstances exceptionnelles, si les ressources disponibles pour le reste de l’année s’avèrent insuffisantes, il est possible de combler ce manque en puisant dans le budget de l’année suivante. Néanmoins, le montant annuel maximal prévu pour les catastrophes régionales extraordinaires est limité à 7,5 % seulement du budget annuel du FSUE.

Pour quelles actions ?

Pour quelles actions ?

Le FSUE complète les dépenses publiques engagées par les États membres concernés pour prendre les mesures d'urgence essentielles suivantes:

  • remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable, des eaux usées, des transports, des télécommunications, de la santé et de l'enseignement;
  • mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population;
  • sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et mesures de protection immédiate du patrimoine culturel;
  • nettoyage immédiat des zones sinistrées, y compris des zones naturelles

Le FSUE n'a pas été conçu pour couvrir la totalité des coûts liés aux catastrophes naturelles. Le Fonds se limite en principe aux dommages non assurables et ne dédommage pas les sinistres des particuliers, par exemple. Par ailleurs, les actions à long terme (reconstruction durable, redéveloppement économique et prévention) peuvent bénéficier de l'aide d'autres instruments, notamment des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Exemples

Italie – Séisme survenu dans les Abruzzes en avril 2009 (catastrophe majeure)

Abruzzes Italie

Le 6 avril 2009, la région italienne des Abruzzes a été frappée par un puissant séisme de la magnitude 5,8 qui a coûté la vie à trois cents personnes et provoqué des destructions considérables au niveau des infrastructures de base, des habitations privées, des bâtiments publics, des entreprises et du riche patrimoine culturel, et a surtout causé un grave préjudice à la population. Les zones touchées par le tremblement de terre englobent toute la province de L'Aquila, la majeure partie de la région des Abruzzes et certaines régions limitrophes. L'Aquila, capitale régionale, a été très durement frappée, en particulier en son centre historique. Le montant total estimé des dommages directs de 10,2 milliards EUR excède le seuil d’intervention du Fonds de solidarité de 3,398 milliards EUR (soit 3 milliards EUR aux barèmes de 2002) applicable à l’Italie en 2009, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève dès lors du champ d’application principal du règlement (CE) nº 2012/2002. La Commission à décidé d'accepter la demande et le montant de 493.8 millions EUR à été mobilisé.
L'aide financière a été utilisée pour :

  1. Les opérations de premier secours. Contribution totale du FSUE : 50 millions EUR.
  2. Le projet C.A.S.E., le plus grand programme de construction de logements destinés à la population de l'Aquila. Contribution totale du FSUE: 350 millions EUR.
  3. Le projet M.A.P. a permis l'installation de plus de 3 100 logements temporaires pour l'hébergement de 7000 personnes, notamment dans les petits villages entourant L'Aquila. Le projet M.U.S.P a mis en place 32 écoles temporaires pour la prise en charge d'une partie des 15 000 étudiants touchés par le tremblement de terre. Contribution totale du FSUE: 93,8 millions EUR.

Le séisme survenu dans les Abruzzes en Italie était la plus grande catastrophe depuis la création du Fonds qui, par conséquent, a octroyé l'aide financière la plus élevée, soit presque un demi-milliard d'euros.


L'Autriche - inondations en aout 2005 (catastrophe hors du commun)

Abruzzes Italie

En aout 2005, des grandes parties des Länder Vorarlberg et Tyrol ont été frappées par des très graves inondations qui ont gravement endommagé des exploitations agricoles, des infrastructures publiques et privées ainsi des réseaux routiers. Les dommages directs ont été estimés à 591,94 millions EUR ce qui représente environ 0,27 % du RNB autrichien. Ce montant est inferieur au seuil applicable à l'Autriche pour mobiliser le Fonds de Solidarité (0,6 % du RNB autrichien, c'est-à-dire 1,3 milliards). Le Fonds de solidarité ne pourrait donc été mobilisé qu'à titre exceptionnel. La Commission a conclu que la demande remplissait les conditions suffisantes pour mobiliser le Fonds de Solidarité exceptionnellement. Une aide financière de 14,79 millions EUR à été accordée à l'Autriche.
L'aide financière a été utilisée pour :

  1. La remise en fonction immédiate des infrastructures, particulièrement la remise en fonction des réseaux routiers nationaux. Contribution totale du FSUE: 9,86 millions EUR.
  2. La sécurisation immédiate des infrastructures de prévention, particulièrement la remise en fonction des remblais des fleuves(principalement en débarrassant les zones inondées des débris), la construction des barrages, la stabilisation et la restauration des lits des rivières. Contribution totale du FSUE: 4,93 millions EUR.

Proposition du 25 juillet 2013 modifiant le Règlement établissant le Fonds de Solidarité

M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la politique régionale, a présenté aujourd'hui une proposition de réforme du Fonds de solidarité de l'Union. Les projets, adoptés ce jour par la Commission européenne, permettront une intervention mieux adaptée et plus simple du Fonds, assortie de critères plus clairs concernant les bénéficiaires potentiels.

La nouvelle proposition législative simplifie les règles existantes de sorte que l'aide puisse être versée plus rapidement. Les projets introduisent également pour la première fois la possibilité de verser des avances. Elles énoncent plus clairement les bénéficiaires et les dépenses admissibles, en particulier pour les catastrophes régionales. De même, la réforme encourage les États membres à accorder une plus grande importance aux stratégies en matière de prévention des catastrophes et de gestion des risques. Les principes du Fonds restent inchangés, de même que son mode de financement, en marge du budget normal de l'Union.

Principales réformes:

  • Précision du champ d'application du Fonds de solidarité en le limitant aux catastrophes naturelles et en l'étendant aux sécheresses.

  • Définition de règles plus claires en matière d'admissibilité pour les catastrophes régionales, en instaurant un seuil unique d'intervention en cas de dommages, équivalent à 1,5 % du produit intérieur brut régional.

  • Possibilité de verser des avances pour la première fois: 10 % de la contribution prévue, plafonnée à 30 millions €.

  • Raccourcissement des procédures administratives grâce à la fusion des deux étapes d'approbation et de mise en œuvre en une seule (accord).

  • Introduction de mesures visant à encourager les stratégies en matière de prévention des risques de catastrophes, à savoir des exigences en matière de communication d'informations et des conditions éventuelles à l'octroi de l'aide.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse

MEMO/13/723

Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européennepdf en

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Législation

Proposition de révision du règlement (non adoptée)

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