Fonds

Toute demande doit être adressée à la Commission dans les dix semaines suivant les premiers dégâts.

Il est vivement conseillé à l'instance chargée de préparer la demande de se mettre directement en contact avec le service compétent de la direction générale (DG) responsable de la politique régionale, afin d'accélérer au maximum la procédure.

• Formulaire de demande sommaire de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)
• Guide pour les demandes de mobilisation du FSUE
• Seuils requis pour obtenir une aide
• Détermination du montant de l'aide
• Modèle d'accord à compléter par le pays bénéficiaire

La Commission évalue la demande et décide ou non de proposer à l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) de mobiliser le FSUE. Ces deux dernières institutions doivent donner leur accord avant que le paiement puisse avoir lieu. Dès que les crédits sont octroyés, la subvention est immédiatement payée en un seul versement après la signature d'un accord entre la Commission et le pays bénéficiaire. Une fois la somme versée, le pays concerné est responsable de la mise en œuvre de l'aide, y compris de la sélection des opérations, des audits et des contrôles. Les mesures d'urgence peuvent être financées rétroactivement à compter du premier jour de la catastrophe.

Il convient de noter que le FSUE n'est pas un instrument de réponse rapide pour gérer les effets d'une catastrophe naturelle. Une aide financière ne peut être accordée à un Etat, que suite à une demande et une procédure budgétaire qui peuvent prendre plusieurs mois.

Le FSUE peut apporter une aide financière aux États membres de l'UE et aux pays en voie d'adhésion en cas de catastrophe naturelle majeure ayant entraîné des dégâts directs supérieurs à trois milliards d'euros (selon les prix 2002) ou 0,6 % du revenu national brut du pays touché, la somme la plus faible étant retenue. Pour une liste des seuils par pays cliquez ici: . Un État membre voisin ou un pays en voie d'adhésion qui a été touché par la même catastrophe peut également recevoir une aide, même si le montant des dommages n'atteint pas le seuil prévu.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Fonds peut également intervenir en cas de catastrophe régionale d'une extrême gravité touchant la majorité de la population de la région et entraînant des répercussions graves et durables sur sa stabilité économique et les conditions de vie. Ces conditions doivent être examinées avec la plus grande rigueur. A ce jour, moins d'un tiers des demandes dans cette catégorie exceptionnelle ont reçu une réponse positive.

Le FSUE est financé en dehors du budget normal de l'UE. Il peut être mobilisé jusqu'à un milliard par an, selon les besoins. Un quart de cette somme doit rester disponible au premier octobre de chaque année, afin de pouvoir répondre aux besoins éventuels en fin d'année. Dans certains cas exceptionnels et si les ressources financières restantes du Fonds se révèlent insuffisantes pour la fin de l'année, le déficit peut être comblé par le budget de l'année suivante. La somme maximale annuelle disponible pour des catastrophes régionales s'élève à 7,5 % du budget annuel du FSUE (soit 75 millions d'euros)

Le FSUE complète les dépenses publiques engagées par les États membres concernés pour prendre les mesures d'urgence essentielles suivantes:

• remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau potable, des eaux usées, des transports, des télécommunications, de la santé et de l'enseignement;
• mise en œuvre de mesures provisoires d'hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population;
• sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et mesures de protection immédiate du patrimoine culturel;
• nettoyage immédiat des zones sinistrées, y compris des zones naturelles

Le FSUE n'a pas été conçu pour couvrir la totalité des coûts liés aux catastrophes naturelles. Le Fonds se limite en principe aux dommages non assurables et ne dédommage pas les sinistres des particuliers, par exemple. Par ailleurs, les actions à long terme (reconstruction durable, redéveloppement économique et prévention) peuvent bénéficier de l'aide d'autres instruments, notamment des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Italie – Séisme survenu dans les Abruzzes en avril 2009 (catastrophe majeure)

Le 6 avril 2009, la région italienne des Abruzzes a été frappée par un puissant séisme de la magnitude 5,8 qui a coûté la vie à trois cents personnes et provoqué des destructions considérables au niveau des infrastructures de base, des habitations privées, des bâtiments publics, des entreprises et du riche patrimoine culturel, et a surtout causé un grave préjudice à la population. Les zones touchées par le tremblement de terre englobent toute la province de L'Aquila, la majeure partie de la région des Abruzzes et certaines régions limitrophes. L'Aquila, capitale régionale, a été très durement frappée, en particulier en son centre historique. Le montant total estimé des dommages directs de 10,2 milliards EUR excède le seuil d’intervention du Fonds de solidarité de 3,398 milliards EUR (soit 3 milliards EUR aux barèmes de 2002) applicable à l’Italie en 2009, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève dès lors du champ d’application principal du règlement (CE) nº 2012/2002. La Commission à décidé d'accepter la demande et le montant de 493.8 millions EUR à été mobilisé.
L'aide financière a été utilisée pour :

1. Les opérations de premier secours. Contribution totale du FSUE : 50 millions EUR.
2. Le projet C.A.S.E., le plus grand programme de construction de logements destinés à la population de l'Aquila. Contribution totale du FSUE: 350 millions EUR.
3. Le projet M.A.P. a permis l'installation de plus de 3 100 logements temporaires pour l'hébergement de 7000 personnes, notamment dans les petits villages entourant L'Aquila. Le projet M.U.S.P a mis en place 32 écoles temporaires pour la prise en charge d'une partie des 15 000 étudiants touchés par le tremblement de terre. Contribution totale du FSUE: 93,8 millions EUR.

Le séisme survenu dans les Abruzzes en Italie était la plus grande catastrophe depuis la création du Fonds qui, par conséquent, a octroyé l'aide financière la plus élevée, soit presque un demi-milliard d'euros.

L'Autriche - inondations en aout 2005 (catastrophe hors du commun)

En aout 2005, des grandes parties des Länder Vorarlberg et Tyrol ont été frappées par des très graves inondations qui ont gravement endommagé des exploitations agricoles, des infrastructures publiques et privées ainsi des réseaux routiers. Les dommages directs ont été estimés à 591,94 millions EUR ce qui représente environ 0,27 % du RNB autrichien. Ce montant est inferieur au seuil applicable à l'Autriche pour mobiliser le Fonds de Solidarité (0,6 % du RNB autrichien, c'est-à-dire 1,3 milliards). Le Fonds de solidarité ne pourrait donc été mobilisé qu'à titre exceptionnel. La Commission a conclu que la demande remplissait les conditions suffisantes pour mobiliser le Fonds de Solidarité exceptionnellement. Une aide financière de 14,79 millions EUR à été accordée à l'Autriche.
L'aide financière a été utilisée pour :

1. La remise en fonction immédiate des infrastructures, particulièrement la remise en fonction des réseaux routiers nationaux. Contribution totale du FSUE: 9,86 millions EUR.
2. La sécurisation immédiate des infrastructures de prévention, particulièrement la remise en fonction des remblais des fleuves(principalement en débarrassant les zones inondées des débris), la construction des barrages, la stabilisation et la restauration des lits des rivières. Contribution totale du FSUE: 4,93 millions EUR.

Le 6 octobre 2011, la Commission a présenté des pistes d’amélioration du fonctionnement du Fonds de solidarité de l’Union européenne et a proposé des mesures législatives devant servir de cadre pour la politique de cohésion qui sera menée entre 2014 et 2020.

La communication sur l’ avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à renforcer la capacité de réaction du Fonds aux catastrophes naturelles, à en améliorer la visibilité et à en clarifier les critères opérationnels.
En 2005, la Commission a présenté une proposition législative destinée à modifier le règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne. Cette proposition comportait, entre autres, l’élargissement du champ d’intervention et l’abaissement des seuils de déclenchement des interventions à la suite de catastrophes. Ces modifications ont été jugées inacceptables par la majorité des États membres, qui se sont montrés préoccupés notamment par d’éventuelles exigences budgétaires supplémentaires. Aussi la Commission propose-t-elle de retirer la proposition de 2005.
La Commission estime que le fonctionnement du Fonds de solidarité pourrait être nettement amélioré par un nombre limité d’adaptations au règlement actuel, qui ne changeraient ni sa raison d’être, ni sa substance et ne porteraient ni sur les financements, ni sur le volume des dépenses autorisées. La proposition d’adaptation du règlement n’entraînerait aucun changement pour les actions admissibles au financement du Fonds, telles que la réparation immédiate des infrastructures essentielles et les coûts de déploiement des moyens d’intervention. Des aspects de la proposition de 2005 tels que l’élargissement du champ d’intervention, la modification des seuils ou la suppression de la catégorie des catastrophes régionales ne figurent pas dans la communication.
La communication propose les adaptations suivantes:

• la définition plus claire du champ d’intervention du Fonds de solidarité;
• la redéfinition plus simple des catastrophes régionales;
• le versement d’avances et l’accélération des paiements;
• la clarification du cadre d’intervention en cas de catastrophe à évolution lente;
• la simplification de la procédure administrative par la fusion des décisions d’octroi et des accords de mise en œuvre.

La communication doit servir de base aux discussions avec les États membres, le Parlement européen et les autres acteurs concernés. Selon l’issue de la discussion, la communication pourrait ensuite être suivie d’une nouvelle proposition législative.

Législation

• Règlement instituant le FSUE (règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002, JO L 311)

Proposition de révision du règlement (non adoptée)

• Proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005) 108 final du 6 avril 2005)
• Analyse d'impact SEC(2005) 447 - annexe à la proposition de règlement COM(2005) 108 final

Rapports

• Rapports annuels du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Communiqués de presse