Instrument d’aide de préadhésion (IAP)

Cadre juridique de l’IAP

La base juridique de l’IAP est le règlement du Conseil N°1085/2006 , adopté le 17 juillet 2006.
Des modalités d’application plus détaillées sont définies dans le règlement de la Commission N° 718/2007 du 12 juin 2007 ainsi que dans les amendements introduits par le règlement de la Commission N°80/2010 du 28 janvier 2010 (règlement d’exécution).
Des accords-cadres passés entre la Commission et les pays bénéficiaires (Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine) visent à établir des règles de coopération applicables à l’aide financière octroyée par l'UE.
Des accords financiers ont été conclus entre la Commission et les pays bénéficiaires (Croatie, Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine) pour chaque programme. Ils complètent le cadre technique, juridique et administratif, et reprennent des dispositions détaillées et spécifiques pour la gestion, le suivi, l'évaluation et le contrôle de chaque programme opérationnel.

Le cadre politique et de programmation d’allocation de l’aide de préadhésion au titre de l’IAP se compose :

d’un cadre financier indicatif pluriannuel, qui fait partie intégrante de la stratégie de préadhésion et est présenté chaque année par la Commission au Conseil et au Parlement;
de documents indicatifs de planification pluriannuelle par pays ou par groupe de pays (programmes régionaux et horizontaux).