Application du principe du pollueur - payeur

Différenciation des taux de participation communautaire pour les interventions relatives aux infrastructures des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et de l'ISPA

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Le nouveau règlement général sur les Fonds structurels, le règlement révisé sur le Fonds de cohésion et le nouvel instrument de pré-adhésion ISPA contiennent des dispositions prévoyant l'application du principe du pollueur-payeur aux interventions structurelles.
Le présent document contient des propositions de modalités pratiques applicables au cofinancement par ces Fonds des interventions pour les infrastructures.

Pour rappel, selon le principe du pollueur-payeur, celui qui cause un dommage à l'environnement est tenu de supporter le coût de la prévention ou de la réparation de ce dommage. Par conséquent, dans la plupart des cas, il y a lieu d'éviter le financement public de la politique environnementale, celle-ci devant être financée par les pollueurs eux-mêmes, dans la mesure où leur identification est possible. Toutefois, dans sa première déclaration politique sur le principe du pollueur-payeur (recommandation du Conseil 75/436/Euratom/CECA/CEE et la communication annexée), la Commission a défini un certain nombre d'exceptions au principe du pollueur-payeur, que reprend également l'article 175, paragraphe 5, du traité.

L'objectif principal de ce document de travail est d'encourager une plus large application du principe par la différenciation des taux d'aide des Fonds communautaires en évitant des taux d'aide moins élevés pour les États membres qui intègrent le principe du pollueur-payeur dans les interventions cofinancées que pour les États qui ne le font pas.