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Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été approuvées par la Commission.

(27/06/2013)

Les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été approuvées par la Commission.

Les lignes directrices établissent les critères qu’utilisera la Commission afin de déterminer si les aides à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur. Pour les aides d’État versées dans le cadre des programmes opérationnels, elles prévoient une simplification des conditions d’octroi.  De plus, pour la première fois, la coopération territoriale européenne y est spécifiquement abordée.

Les nouvelles lignes directrices seront d’application dès le 1er juillet 2014, les présentes dispositions restant en vigueur pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2014.

Législation concernant les aides à finalité régionale

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