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La Cour de justice rejette une action contre la Commission

(06/06/2012)

La Cour de justice rejette une action contre la Commission

Dans son arrêt du 19 avril 2012, la Cour européenne de justice a confirmé la légalité de la décision prise par la Direction générale de la politique régionale d’exclure en 2008 un soumissionnaire de la phase d’attribution de l’appel d’offre pour la maintenance et le développement des systèmes d’information de la Direction générale de la politique régionale. La Cour a établi que la décision de la Commission avait été prise conformément au règlement financier et aux modalités d’exécution. La Cour a également rejeté la demande d’indemnisation du soumissionnaire et a ordonné au requérant d’assumer les frais juridiques.

Arrêt du Tribunal

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