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La Commission propose de suspendre le versement à la Hongrie de 495 millions € au titre du Fonds de cohésion pour absence de mesures visant à remédier au déficit excessif

(22/02/2012)

La Commission propose de suspendre le versement à la Hongrie de 495 millions € au titre du Fonds de cohésion pour absence de mesures visant à remédier au déficit excessif

La Commission européenne a proposé une suspension, avec effet au 1er janvier 2013, du versement à la Hongrie de 495 184 000 € au titre du Fonds de cohésion, ce qui représente 0,5 % de son PIB et 29 % des crédits qui doivent lui être alloués au titre du Fonds pour 2013. Cette mesure sans précédent a été arrêtée après des avertissements répétés adressés par la Commission à la Hongrie, invitant celle-ci à redoubler d'efforts pour remédier à son déficit public excessif, et après avoir constaté que ce pays n'avait pris aucune mesure appropriée à cette fin. Le 11 janvier 2012, la Commission a conclu, dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE), que la Hongrie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets en vue de ramener, d'une manière crédible et durable, son déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2011 au plus tard (voir IP/12/12 et MEMO/12/7). Elle a donc proposé de passer à l'étape suivante de la procédure. Sa recommandation a été approuvée par le Conseil des ministres le 24 janvier, ouvrant ainsi la voie à la suspension d'une partie des engagements du Fonds de cohésion dont bénéficie la Hongrie.

Communiqué de Presse

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