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Textes juridiques

Règlements pour les fonds structurels de la période 2007-2013

Les articles 158-162 du traité instituant la Communauté européenne établissent que l'Union doit promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté et renforcer sa cohésion économique et sociale en réduisant l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions. Pour la période 2007-2013, les instruments visant la réalisation de ces objectifs ont leur fondement juridique dans cinq règlements adoptés par le Conseil et le Parlement européen en juillet 2006.

Les règlements suivants ont été publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne (Eur-Lex).
Le lien vers Eur-Lex donne accès à une description bibliographique qui fournit les textes intégraux, les rectificatifs et les annexes (le cas échéant), ainsi que d’autres renseignements utiles, tels que des informations sur les procédures et les relations entre les documents .

Règlement général

Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

Le règlement général définit règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion. Sur la base du principe de la gestion partagée entre l'Union européenne d'une part, les États membres et les régions d'autre part, ce règlement présente un nouveau processus de programmation fondé sur les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion et leur suivi, ainsi que des normes communes pour la gestion financière, le contrôle et l'évaluation. Grâce à cette réforme, la gestion des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sera simplifiée, plus conforme au principe de proportionnalité et plus décentralisée.

Texte intégral du règlement sur Eur-Lex


Application du règlement

Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional

Le règlement de la Commission européenne sur l'application des Fonds structurels et du Fonds de cohésion 2007-2013 représente un seul ensemble de règles détaillées concernant l'administration des instruments financiers de la cohésion.

Texte intégral du règlement sur Eur-Lex


Règlement du FEDER

Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999

Le règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER) définit son rôle et ses domaines d'intervention qui visent à promouvoir l'investissement public et privé en contribuant à réduire les déséquilibres entre les régions de l'Union. Le FEDER aidera des programmes de soutien axés sur le développement régional, le changement économique, le renforcement de la compétitivité et la coopération territoriale dans l'ensemble de l'Union européenne. Les financements prioritaires concernent la recherche, l'innovation, la protection de l'environnement et la prévention des risques, tandis que les infrastructures continuent à jouer un rôle important, notamment dans les régions les moins développées.

Texte intégral du règlement sur Eur-Lex


Règlement du FSE

Règlement (CE) n o 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n o 1784/1999

Le Fonds social européen (FSE) sera mis en œuvre conformément à la stratégie européenne pour l’emploi et sera axé sur quatre domaines principaux: augmenter la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises, améliorer l’accès à l’emploi et la participation au marché du travail, renforcer l’intégration sociale en luttant contre la discrimination et en facilitant l’accès au marché du travail des personnes défavorisées et promouvoir les partenariats pour la réforme dans les domaines de l’emploi et de l’intégration.

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Règlement du GECT

Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Le cinquième règlement introduit un Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce nouvel instrument juridique a pour objet de faciliter la coopération transfrontalière, internationale et/ou interrégionale entre les autorités régionales et locales. Doté de la personnalité morale, ce groupement mettrait en œuvre des programmes de coopération territoriale basés sur une convention conclue entre les administrations nationales, régionales, locales ou autres services publics y participant.

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Règlement du Fonds de cohésion

Règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94

Le Fonds de cohésion contribue aux interventions dans les domaines de l'environnement et des réseaux transeuropéens. Il s'applique aux États membres ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, c’est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal. L'Espagne sera éligible au bénéficie du Fonds de cohésion à titre provisoire. Au cours de la nouvelle période, le Fonds de cohésion contribuera, avec le FEDER, à des programmes d'investissements pluriannuels gérés de manière décentralisée, au lieu d’être soumis à l’approbation individuelle de chaque projet de la part de la Commission.

Texte intégral du règlement sur Eur-Lex


Règlement de l’IAP

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

Texte intégral du règlement sur Eur-Lex


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