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Aide d'État

Des règles communautaires sur les aides d'État ont été établies afin de veiller à ce qu'il ne soit pas fait usage de ressources publiques pour fausser la concurrence ou favoriser certaines entreprises ou productions au sein du marché unique européen.

L'aide d'État accordée par un gouvernement à une entreprise pourrait, en effet, conférer à cette dernière un avantage concurrentiel déloyal par rapport à ses concurrents commerciaux. L'aide d'État peut revêtir la forme d'une subvention, d'un allégement fiscal, d'une bonification d'intérêts ou d'une option d'achat de biens et services à des conditions préférentielles.

De manière générale, la réglementation communautaire interdit toute aide d'État qui ne peut être justifiée par des circonstances particulières liées au développement économique. La Commission est chargée de veiller à ce que les règles sur les aides d'État soient appliquées et observées de la même manière dans tous les États membres. Les programmes opérationnels de l'UE pour le développement régional sont également soumis à ces règles.

Pour en savoir plus

Réglementation communautaire sur les aides d'État English

La politique régionale de l'UE: Restez informé
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