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Recouvrement (de fonds)

Trois circonstances peuvent justifier que la Commission européenne adresse à l'État membre concerné une demande de remboursement (recouvrement) de concours octroyés au titre des Fonds structurels.

En premier lieu, le recouvrement est dû lorsqu'un État membre n'a pas eu besoin de l'intégralité des contributions financières qui lui ont été allouées. Les règles financières de l'Union européenne imposent, dans ce cas, le recouvrement des sommes d'argent non utilisées.

En deuxième lieu, le recouvrement est imposé par ces mêmes règles lorsque des fonds ont été reçus pour une opération structurelle déjà achevée.

En troisième lieu, la Commission européenne est habilitée à demander à un État membre de lui rembourser les concours octroyés au titre des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion, en cas d'utilisation abusive résultant de fraude ou de négligence.

Les procédures de recouvrement définies par la législation communautaire peuvent être appliquées pour récupérer l'argent ainsi détourné. S'agissant des fonds alloués au titre de la politique de cohésion, l'autorité de certification désignée est tenue d'établir et de transmettre à la Commission un état des dépenses et de lui adresser des demandes de paiement pour chaque programme opérationnel. Elle doit, en outre, certifier l'exactitude des dépenses déclarées et vérifier qu'elles sont conformes aux règles et règlements communautaires applicables.

Si des divergences dans les comptes révèlent l'existence d'un problème ou si celui-ci est mis en lumière lors d'inspections par la Commission ou par d'autres organismes, l'autorité de certification est chargée de surveiller le recouvrement des fonds. Au besoin, l'autorité saisira les autorités judiciaires locales pour faire exécuter la procédure de recouvrement.

Pour en savoir plus

Recouvrement (de fonds)

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