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De A à Z

N+2, n+3

Les expressions «n+2» et «n+3» se réfèrent aux règles de financement qui sont appliquées pour les concours alloués annuellement par les Fonds structurels et de cohésion de l'Union européenne.

Si le concours en question n'a pas été dépensé à une date déterminée, la Commission peut «dégager» les engagements budgétaires futurs. Il est procédé à un dégagement d'office si le concours n'a pas été utilisé ou si aucune demande de paiement n'a été reçue au terme de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire (n+2). Pour les nouveaux États membres ainsi que pour la Grèce et le Portugal, cette limite est étendue à trois ans (n+3), soit jusqu'à fin 2010.

Pour en savoir plus

N+2, n+3

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