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AdditionnalitéAide d'État
Aide de préadhésionAssistance technique
Autorité d'auditAutorité de certification
Autorité de gestionAutorité de paiement
Banque européenne d'investissementBudget
Cadre de référence stratégique national (CRSN)Catégories de dépenses
Ciblage institué par la stratégie de LisbonneCohésion territoriale
Cohésion économique et socialeComité de coordination des Fonds
Comité de suiviComité des régions
Contrôles et auditsCoopération interrégionale
Coopération transfrontalièreCoopération transnationale
Corrections financièresDégagement
Développement durableDéveloppement rural
Développement urbainEmploi
EnvironnementÉgalité des chances
ÉlargissementÉligibilité des dépenses
ÉvaluationFond européen pour la pêche (FEP)
Fonds de cohésionFonds de solidarité de l'Union européenne
Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)Fonds européen de développement régional (FEDER)
Fonds social européen (FSE)Fonds structurels
FraudeGestion partagée
Groupement européen de coopération territoriale (GECT)INTERACT
INTERREG IIIINTERREG IVC
Information et publicitéIngénierie financière
InnovationInstrument d'aide de préadhésion (IAP)
Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) Irlande du Nord: le programme PEACE
Task-force «Irlande du Nord»JASMINE
JASPERSJEREMIE
JESSICALes régions, actrices du changement économique
N+2, n+3NUTS
Négociations d'adhésionORATE (Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen)
Objectif «compétitivité régionale et emploi»Objectif «convergence»
Objectif «coopération territoriale européenne»Orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013
PaiementsPartenariat
Partenariat pour l'adhésionPolitique de cohésion
Prix «RegioStars» pour les projets innovantsProgrammation
Programme opérationnelProportionnalité
Rapport de cohésionRecouvrement (de fonds)
RèglementsRégions ultrapériphériques
Réseaux transeuropéens (RTE)Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC)
Stratégie de LisbonneStratégie de préadhésion
Stratégie européenne pour l'emploi (SEE)Subsidiarité
Subventions globalesSuivi
Taux de cofinancementTransports
URBACT - Programme de développement urbain en réseauZones de montagne
Additionnalité

L'additionnalité est un des principes directeurs du fonctionnement des Fonds structurels, en vertu duquel les contributions des Fonds structurels ne se substituent pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables des États membres, dans les régions soumises à ce principe. En d'autres termes, l'enveloppe financière des Fonds structurels n'engendre pas nécessairement une réduction des dépenses structurelles nationales dans ces régions. Pour toutes les régions relevant de l'objectif «convergence», le respect du principe de l'additionnalité fait l'objet de vérifications. En savoir plus

Aide d'État

Des règles communautaires sur les aides d'État ont été établies afin de veiller à ce qu'il ne soit pas fait usage de ressources publiques pour fausser la concurrence ou favoriser certaines entreprises ou productions au sein du marché unique européen. En savoir plus

Aide de préadhésion

L'Union européenne propose une aide de préadhésion aux pays ayant posé leur candidature pour adhérer à l'Union. Celle-ci leur fournit une assistance financière pour se conformer aux conditions d'adhésion, lesquelles incluent la mise en conformité de leurs institutions, de leurs normes et de leur réglementation avec l'acquis communautaire, c'est-à-dire le socle commun de droits et d'obligations qui lie l'ensemble des États membres dans le cadre de l'Union européenne. En savoir plus

Assistance technique

Les parties prenantes peuvent disposer d'une assistance technique pour la mise en œuvre des programmes et projets financés par la Commission. Dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne, ce soutien financier peut être utilisé pour couvrir les frais inhérents aux actions de préparation, de gestion, d'évaluation, de suivi, d'audit et de contrôle. En savoir plus

Autorité d'audit

L'autorité d'audit est une autorité ou un organisme public national, régional ou local, désigné pour chaque programme opérationnel et chargé de vérifier le fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle. Cette autorité a également pour mission de surveiller la conformité du projet à la réglementation nationale et européenne. En savoir plus

Autorité de certification

La tâche d'une autorité de certification consiste à garantir l'exactitude et la fiabilité des déclarations de dépenses et des demandes de paiement avant leur envoi à la Commission européenne. La gestion du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion est assurée conjointement par les États membres, les régions et d'autres organismes intermédiaires. Pour chaque programme opérationnel cofinancé par les Fonds précités, une autorité de certification est nommée par une ou plusieurs des entités susmentionnées. En savoir plus

Autorité de gestion

Dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union européenne pour la période 2007-2013, la gestion et la mise en œuvre efficaces des programmes opérationnels sont confiées à des autorités de gestion. En savoir plus

Autorité de paiement

Dans le cadre de la politique de cohésion pour 2007-2013, l'autorité de paiement est désormais dénommée «autorité de certification». Toutefois, les responsabilités de ces deux organes demeurent pour l'essentiel inchangées par rapport à la période de programmation 2000-2006. En savoir plus

Banque européenne d'investissement

Créée en 1958, la Banque européenne d'investissement (BEI) est l'organisme de prêt à long terme de l'Union européenne. Elle exerce ses activités au sein de l'Union ainsi que dans quelque 140 pays à travers le monde avec lesquels l'Union a conclu un accord de coopération. La Banque collabore étroitement avec les institutions de l'UE pour les aider à atteindre les principaux objectifs de l'UE. En savoir plus

Budget

Les États membres de l'Union européenne (UE) contribuent à un budget communautaire commun en vue d'atteindre des objectifs communs.

Cette contribution directe est calculée sur la base de leur revenu national brut (RNB). Les recettes provenant des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constituent des revenus additionnels. À l'heure actuelle, le plafond budgétaire est fixé à 1,24 % du RNB de l'UE. En savoir plus

Cadre de référence stratégique national (CRSN)

Pour la période de programmation 2007-2013, chaque État membre a établi un cadre de référence stratégique national (CRSN). Celui-ci constitue un document de référence pour la programmation des interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans la lignée des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013. Il définit la stratégie adoptée par l'État membre en question et présente la liste des programmes opérationnels nationaux et régionaux que l'État membre entend mettre en œuvre, de même qu'une indication de l'enveloppe financière annuelle prévue pour chacun de ces programmes. Le CRSN doit, en outre, se conformer au programme national de réforme (PNR) de l'État membre concernant la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. En savoir plus

Catégories de dépenses

Les catégories de dépenses permettent de mesurer la contribution des programmes et projets cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'UE en faveur de la croissance et de la création d'emplois. En savoir plus

Ciblage institué par la stratégie de Lisbonne

Pour la période de programmation 2007-2013, les programmes relevant de la politique de cohésion de l'Union européenne ont «ciblé» certaines priorités définies dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Ce ciblage implique l'allocation de fonds aux investissements destinés à favoriser directement la compétitivité et la création d'emplois, à savoir ceux orientés vers la recherche et l'innovation, le renforcement des compétences, les services aux entreprises, les infrastructures européennes d'envergure et l'amélioration de l'efficacité énergétique. En savoir plus

Cohésion territoriale

Renforcer la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités entre les régions de l'Union européenne constitue clairement l'un des principaux objectifs communautaires. Le traité de Lisbonne introduit une troisième dimension: la cohésion territoriale. En savoir plus

Cohésion économique et sociale

La cohésion économique et sociale exprime la solidarité entre les États membres et les régions de l'Union européenne, en ce sens qu'elle vise à favoriser un certain équilibre sur l'ensemble du territoire européen en matière de développement socio-économique. En savoir plus

Comité de coordination des Fonds

Le comité de coordination des Fonds (COCOF) est un comité permanent de la Commission européenne. Sa mission consiste à débattre des questions relatives à la mise en œuvre des règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Le comité se réunit, en règle générale, une fois par mois et il est présidé par la Commission européenne. Des fonctionnaires des États membres participent également aux réunions. En savoir plus

Comité de suivi

Les États membres sont tenus d'instituer des comités de suivi pour vérifier que les programmes opérationnels bénéficiant d'interventions des Fonds structurels et de cohésion sont correctement mis en œuvre. Ces comités sont présidés par un représentant de l'État membre concerné (ou de l'autorité de gestion) et sont composés des partenaires régionaux, économiques et sociaux. En savoir plus

Comité des régions

Le Comité des régions de l'Union européenne (communément appelé «Comité des régions») est un organe consultatif qui permet aux collectivités locales et régionales de prendre part au travail législatif de l'Union européenne. En savoir plus

Contrôles et audits

L'expression «contrôles et audits» fait référence à la saine gestion financière des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Les fonctions de gestion et de mise en œuvre des programmes sont dévolues, pour une large part, aux administrations nationales et infranationales. Les États membres doivent garantir à la Commission que les Fonds sont utilisés de manière efficace et conforme à la réglementation. À cette fin, ils doivent établir des systèmes fiables de comptabilité, de suivi et d'information financière, déterminer les organismes responsables et définir les procédures à suivre pour assurer une piste d'audit adéquate. En savoir plus

Coopération interrégionale

La coopération interrégionale vise à renforcer le développement régional de l'Union européenne par des transferts de savoir-faire et des échanges d'expériences entre les régions.

Le programme de coopération interrégionale INTERREG IVC s'inscrit dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale européenne» poursuivi par la politique de cohésion pour 2007-2013. Il a pour but d'améliorer l'efficacité des politiques de développement régional, de contribuer à la modernisation économique et d'accroître la compétitivité en Europe, en offrant un encadrement pour la coopération entre les acteurs régionaux et locaux au sein de l'UE-27, ainsi qu'en Norvège et en Suisse. En savoir plus

Coopération transfrontalière

Les 52 programmes de coopération transfrontalière s'inscrivent dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion pour la période 2007-2013.

La coopération transfrontalière entre régions adjacentes a pour but de favoriser l'émergence d'activités sociales et économiques transnationales, grâce à des stratégies de développement conjointes. En savoir plus

Coopération transnationale

La coopération transnationale encourage l'établissement de partenariats hautement intégrés, transcendant les frontières nationales dans un espace de coopération transnationale. Ces partenariats peuvent couvrir et représenter différents niveaux de gouvernement et d'administration, englober à la fois des entités publiques et privées, et œuvrer dans divers domaines d'action. En savoir plus

Corrections financières

L'expression «corrections financières» désigne les retraits de financement qui sont effectués lorsque des paiements à des projets soutenus par l'UE ont été versés par erreur, à la suite d'irrégularités (telles que des fraudes, par exemple). En savoir plus

Dégagement

En vertu du principe de dégagement d'office, si une somme allouée à un programme n'a pas été réclamée à la fin de la deuxième année suivant l'adoption du programme, tous les fonds n'ayant fait l'objet d'aucune demande de paiement cessent d'être disponibles pour le programme en question. Ce mécanisme a été introduit en 1999 pour les programmes couvrant la période 2000-2006, en vue d'accélérer la mise en œuvre des programmes et d'améliorer le suivi des opérations de financement de ceux-ci. En savoir plus

Développement durable

Le concept de développement durable fait référence à une politique de développement conçue pour satisfaire les besoins économiques, sociaux et environnementaux de la société, en veillant au bien-être à court, moyen et surtout long terme. Il se fonde sur le postulat selon lequel le développement doit répondre à nos besoins actuels, sans compromettre pour autant le bien-être des générations futures. Concrètement, cette notion implique de créer des conditions propices à un développement économique à long terme, tout en veillant à préserver au mieux l'environnement. En savoir plus

Développement rural

La politique de l'Union européenne en matière de développement rural aide les zones rurales à relever les défis auxquels elles sont confrontées; elle s'inscrit dans une approche politique transversale destinée à favoriser la croissance et l'emploi en Europe. Les orientations stratégiques communautaires proposent un cadre de politique générale, tandis que les règles générales sont définies par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce règlement fixe trois domaines ou axes prioritaires: En savoir plus

Développement urbain

Le développement urbain entend promouvoir les investissements durables, la croissance et l'emploi dans les zones urbaines de l'Europe. Au cours de la période 2007-2013, l'ancien programme URBAN n'existera plus en tant qu'initiative distincte, mais sera intégré aux programmes régionaux. La nouvelle réglementation régissant la politique de cohésion prévoit divers instruments pour renforcer la dimension urbaine au sein des programmes de nouvelle génération. Ces instruments mettent en exergue la nécessité de faire participer les pouvoirs locaux et régionaux à leur planification et à leur mise en œuvre. Les orientations stratégiques de l'UE en matière de cohésion définissent les principaux types d'actions spécifiques aux zones urbaines pouvant bénéficier d'une contribution des fonds régionaux de l'Union. En savoir plus

Emploi

L'Union européenne (UE) entend aider l'Europe à rester au premier plan de l'économie mondiale. C'est pourquoi elle s'efforce de créer les conditions appropriées pour générer de l'emploi et de la croissance, et elle a redéfini ses priorités économiques en 2000, lors de l'élaboration de la stratégie de Lisbonne. Celle-ci a été relancée en 2005, en mettant davantage l'accent sur la nécessité de générer de l'emploi et de la croissance. En savoir plus

Environnement

La politique de l'Union européenne (UE) dans le domaine de l'environnement vise la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement pour les générations actuelles et futures; elle entend, en outre, promouvoir les principes du développement durable. En savoir plus

Égalité des chances

En savoir plus

Élargissement

Depuis l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007, l'Union européenne (UE) compte 27 États membres. Le terme «élargissement» désigne les vagues de nouvelles adhésions à l'UE. Vingt et un pays ont ainsi rejoint les six États membres fondateurs des Communautés européennes (Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg et Pays-Bas): En savoir plus

Éligibilité des dépenses

Le critère d'éligibilité des dépenses détermine si un coût peut être couvert par un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) ou du Fonds de cohésion. En savoir plus

Évaluation

Trois types d'évaluations ont été définies pour la période de programmation 2007-2013: avant (ex ante), pendant (en continu) et après (ex post). La politique de cohésion est évaluée sur la base d'un partenariat: les États membres sont chargés de l'évaluation ex ante, tandis que la Commission européenne procède à l'évaluation ex post. En savoir plus

Fond européen pour la pêche (FEP)

Avec un budget total d'environ 3,8 milliards d'euros (prix de 2006) pour la période de programmation 2007-2013, le Fonds européen pour la pêche (FEP) a pour mission de soutenir le secteur européen de la pêche et de l'aquaculture, de même que les zones tributaires de la pêche et les activités de pêche dans les eaux intérieures. À cette fin, le Fonds finance les programmes opérationnels élaborés par les États membres en consultation avec les partenaires économiques et sociaux œuvrant dans le secteur de la pêche aux niveaux local et régional. En savoir plus

Fonds de cohésion

Depuis 1994, le Fonds de cohésion est utilisé pour soutenir les régions les plus pauvres de l'Union européenne et pour stabiliser leur économie, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable. Le Fonds contribue à financer des mesures environnementales et des réseaux de transport transeuropéens - en particulier, des projets d'intérêt européen hautement prioritaires - dans les douze États membres qui ont adhéré à l'Union européenne depuis 2004, ainsi qu'en Espagne en Grèce et au Portugal. Le Fonds de cohésion peut aussi contribuer à financer les priorités de la politique de protection de l'environnement de l'UE. En savoir plus

Fonds de solidarité de l'Union européenne

Institué en 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé afin de pouvoir apporter une réponse rapide, efficace et souple aux situations urgentes résultant de catastrophes naturelles majeures. Il intervient essentiellement dans le cas de catastrophes naturelles ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat avec lequel des négociations d'adhésion ont déjà été ouvertes. En savoir plus

Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soutient la politique européenne de développement rural, en finançant des programmes de développement rural dans l'ensemble des États membres et régions de l'Union européenne. Ces programmes sont le fruit d'une coopération entre la Commission européenne et les États membres, et prennent en considération les orientations stratégiques en matière de développement rural adoptées par le Conseil, de même que les priorités définies par les plans stratégiques nationaux. En savoir plus

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Le FEDER a été institué en 1975 et fournit un soutien financier pour le développement et l'ajustement structurel des économies régionales, le changement économique, une compétitivité accrue ainsi que la coopération territoriale à travers toute l'Union européenne. Avec le Fonds social européen (FSE), le FEDER constitue l'un des deux Fonds structurels de l'UE. En savoir plus

Fonds social européen (FSE)

Institué en 1958, le FSE est l'un des principaux instruments financiers de l'Union européenne pour le soutien aux politiques nationales visant à améliorer l'emploi et les possibilités d'emploi dans l'Union, à améliorer la qualité et la productivité au travail, et à réduire l'exclusion sociale et les disparités régionales en matière d'emploi. En savoir plus

Fonds structurels

Pour la période 2007-2013, la politique régionale est financée par à la fois par les Fonds structurels et par le Fonds de cohésion.

Les Fonds structurels recouvrent deux organes distincts: le Fonds européen de développement régional (FEDER) qui, depuis 1975, fournit un soutien financier en faveur du développement et de l'ajustement structurel des économies régionales, du changement économique, d'une compétitivité accrue et de la coopération territoriale à travers toute l'Union européenne; et le Fonds social européen (FSE), institué en 1958, dont la mission est de favoriser l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises, l'accès à l'emploi et la participation au marché du travail, l'intégration sociale des personnes défavorisées, la lutte contre toutes les formes de discrimination et l'établissement de partenariats pour mieux gérer les réformes en matière d'emploi. En savoir plus

Fraude

Bien que la lutte contre la fraude et la corruption s'inscrive dans le cadre des efforts généraux qui sont déployés pour combattre la criminalité organisée, elle tend aussi à contrecarrer les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Elle repose sur deux bases juridiques: En savoir plus

Gestion partagée

On distingue deux grands types de fonds communautaires, à savoir ceux gérés de manière centralisée et directe par la Commission européenne (tels les fonds alloués à la recherche, par exemple), d'une part, et ceux dont la gestion est partagée entre les États membres et la Commission européenne (comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion), d'autre part. Dans le second cas, l'Union européenne (UE) confie aux États membres la tâche de gérer les fonds communautaires alloués. La grande majorité des dépenses de l'UE concerne des fonds faisant l'objet d'une gestion partagée avec les États membres. En savoir plus

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Le GECT vise à faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au sein de l'Union européenne (UE). Ses tâches consistent, entre autres, à mettre en œuvre les programmes cofinancés par l'UE ou tout autre projet européen de coopération transfrontalière. En savoir plus

INTERACT

Le programme INTERACT 2007-2013 a pour mission de fournir une aide aux parties prenantes qui mettent en œuvre des programmes financés par l'Union européenne, au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion. En savoir plus

INTERREG III

L'initiative INTERREG III faisait partie intégrante de la politique régionale 2000-2006 de l'Union européenne.

Elle avait pour mission d'améliorer la cohésion économique et sociale, en soutenant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. L'objectif poursuivi était de promouvoir un développement équilibré dans l'ensemble de l'Union. En savoir plus

INTERREG IVC

S'inscrivant dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale européenne» cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le programme de coopération interrégionale INTERREG IVC couvre tous les États membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège et la Suisse. Le principal objectif défini pour la période 2007-2013 consiste à renforcer les politiques de développement régional par des échanges d'expériences et de bonnes pratiques. INTERREG IVC vise, en outre, à tirer parti du savoir-faire régional et des bonnes pratiques déjà répertoriées au niveau européen. En savoir plus

Information et publicité

La Commission européenne et les États membres de l'Union européenne sont tenus d'informer le public au sujet de la politique de cohésion et des projets bénéficiant, à ce titre, d'un soutien communautaire. Considérant que des milliards d'euros sont dépensés par l'intermédiaire des Fonds structurels, il apparaît essentiel que les collectivités locales sachent avec précision comment elles peuvent en bénéficier et comment l'argent des contribuables européens est utilisé. En savoir plus

Ingénierie financière

Afin de conférer à la politique de cohésion de l'Union européenne plus d'efficacité et de durabilité durant la période 2007-2013, mais aussi de soutenir le processus de Lisbonne, des initiatives nouvelles ont été élaborées depuis 2006 en matière d'assistance technique et d'ingénierie financière. Il s'agit d'instruments conjoints qui ont reçu l'appui de la Commission européenne et de plusieurs institutions partenaires, dont la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) et la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). Ces instruments sont les suivants: JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions ), qui soutient la phase d'élaboration des projets de grande ampleur; JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises [ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises]), qui facilite l'accès au crédit pour les PME et les jeunes entreprises; JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas [soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines]), qui fournit un financement durable en faveur du développement urbain; et JASMINE (Joint Action to Support Microfinance institutions in Europe [action commune pour le soutien aux organismes de microfinancement en Europe]), qui propose une assistance technique pour améliorer l'accès au microcrédit. En savoir plus

Innovation

Qu'elle concerne le développement de nouvelles techniques d'organisation ou de nouveaux produits ou processus, l'innovation peut conférer aux opérateurs économiques un réel avantage concurrentiel. L'Union européenne en a pleinement conscience et a placé les mesures d'incitation à l'innovation au cœur de sa stratégie pour la croissance et l'emploi. En savoir plus

Instrument d'aide de préadhésion (IAP)

L'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a été établi par l'Union européenne afin d'apporter un soutien aux pays candidats et aux candidats potentiels à l'adhésion.

L'IAP couvre la période 2007-2013 et remplace plusieurs programmes communautaires plus anciens, tels que PHARE, ISPA, SAPARD et CARDS, ainsi que l'instrument financier pour la Turquie. En savoir plus

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

La politique européenne de voisinage (PEV) vise à soutenir les processus de réforme politique, économique et sociale dans un certain nombre de pays voisins de l'Union européenne, à savoir: l'Algérie, l'Arménie, l'Autorité palestinienne, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Lybie, le Maroc, la Moldavie, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine. Elle a aussi pour but de renforcer la prospérité, la stabilité, la sécurité, l'économie de marché et la croissance durable, grâce à un dialogue permanent avec chacun des pays partenaires. En savoir plus

Irlande du Nord: le programme PEACE

Le programme PEACE III (2007-2013) est un programme distinct des Fonds structurels. Il vise à consolider le processus de paix et de stabilité et à promouvoir la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande. En savoir plus

Task-force «Irlande du Nord»

Avec la création de la task-force «Irlande du Nord», la Commission a pris une initiative importante pour ce pays. Elle a été motivée par un accord conclu en mai 2007 entre les deux plus grands partis politiques d’Irlande du Nord, visant à redéfinir le partage des pouvoirs. En savoir plus

JASMINE

L'acronyme JASMINE signifie «Joint Action to Support Microfinance institutions in Europe» et désigne l'une des quatre nouvelles initiatives d'ingénierie financière qui ont été introduites dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE pour la période 2007-2013. Dotée d'un budget total de 50 millions d'euros, JASMINE est une initiative pilote développée conjointement par la Commission européenne (CE), la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI). En savoir plus

JASPERS

L'acronyme JASPERS signifie «Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions» et désigne un instrument soutenu conjointement par la Commission européenne, la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et, depuis juillet 2008, la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). Ce mécanisme d'assistance technique est proposé aux douze États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007, afin de les aider à élaborer des projets majeurs qui seront financés à l'aide de fonds communautaires. JASPERS met à disposition un réservoir d'expertise pour aider les nouveaux États membres à exploiter au mieux les financements disponibles. Cette assistance technique peut être fournie depuis les phases de structuration et de préparation des projets jusqu'au moment où une décision d'octroi d'un financement est rendue. Opérationnel depuis 2006, JASPERS atteindra bientôt son effectif complet, soit 60 experts. La plupart d'entre eux sont établis dans les trois bureaux régionaux de Varsovie, Vienne et Bucarest, c'est-à-dire à proximité des bénéficiaires. En savoir plus

JEREMIE

L'acronyme JEREMIE désigne un instrument financier baptisé «Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises» , qui a été établi par la Commission européenne, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), en vue d'améliorer l'accès au financement pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) dans certaines régions de l'Union européenne. En savoir plus

JESSICA

JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas ) est une initiative de la Commission européenne qui a été développée en collaboration avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB). En savoir plus

Les régions, actrices du changement économique

S'inscrivant en complément de l'objectif «coopération territoriale européenne» de la politique de cohésion 2007-2013, l'initiative intitulée «Les régions, actrices du changement économique» a pour finalité de promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre les régions d'Europe, en vue de stimuler les activités innovantes. Elle entend ainsi aider la politique régionale à soutenir les priorités stratégiques de l'Union européenne qui consistent à favoriser la croissance et l'emploi sur tout le territoire européen. En savoir plus

N+2, n+3

Les expressions «n+2» et «n+3» se réfèrent aux règles de financement qui sont appliquées pour les concours alloués annuellement par les Fonds structurels et de cohésion de l'Union européenne.

Si le concours en question n'a pas été dépensé à une date déterminée, la Commission peut «dégager» les engagements budgétaires futurs. Il est procédé à un dégagement d'office si le concours n'a pas été utilisé ou si aucune demande de paiement n'a été reçue au terme de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire (n+2). Pour les nouveaux États membres ainsi que pour la Grèce et le Portugal, cette limite est étendue à trois ans (n+3), soit jusqu'à fin 2010. En savoir plus

NUTS

La «nomenclature des unités territoriales statistiques» (NUTS) a été établie par l'Office européen des statistiques (Eurostat) dans le but de disposer de normes statistiques communes dans l'ensemble de l'Union européenne. En savoir plus

Négociations d'adhésion

La clôture des négociations d'adhésion constitue une condition sine qua non pour qu'un État puisse devenir membre de l'Union européenne.

Un cadre de négociation définit les orientations à suivre pour mener à bien les négociations, lesquelles se déroulent sous la forme d'une conférence intergouvernementale bilatérale (Union européenne/pays candidat). En savoir plus

ORATE (Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen)

L'ORATE (ou ESPON) est un programme de recherche appliquée qui vise à soutenir l'élaboration des politiques de développement territorial en Europe. À cette fin, le programme produit des données systématiques et très diversifiées sur les tendances territoriales, concernant divers aspects économiques, sociaux et environnementaux. La finalité poursuivie consiste à évaluer le potentiel des régions, des villes ou de territoires plus vastes, et à déterminer les enjeux économiques auxquels ils sont confrontés. En savoir plus

Objectif «compétitivité régionale et emploi»

L'objectif «compétitivité régionale et emploi» est l'un des trois objectifs prioritaires sous-tendant la politique de cohésion européenne pour la période 2007-2013. Il vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions ne relevant pas de l'objectif «convergence» (qui couvre les régions les plus défavorisées), et à stimuler l'emploi dans ces régions. Il a aussi pour finalité d'aider à anticiper les changements économiques et sociaux, de promouvoir l'innovation, l'esprit d'entreprise et la protection de l'environnement, ainsi que d'améliorer l'accessibilité, l'adaptabilité et le développement des marchés du travail favorisant l'inclusion. L'objectif «compétitivité régionale et emploi» est financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). En savoir plus

Objectif «convergence»

L'objectif «convergence» est l'un des trois objectifs prioritaires de la politique de cohésion de l'UE pour la période 2007-2013. Il reflète fidèlement le financement alloué auparavant dans le cadre de l'Objectif 1. L'objectif «convergence» vise à aider les régions et les États membres les moins développés à rattraper plus rapidement leur retard et à combler l'écart les séparant de la moyenne de l'UE, en créant des conditions favorables à la croissance et à l'emploi. En savoir plus

Objectif «coopération territoriale européenne»

Axé sur le renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, cet objectif s'inspire de l'ancienne initiative INTERREG et bénéficie du soutien financier du Fonds européen de développement régional (FEDER). En savoir plus

Orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013

Ces orientations représentent une partie importante de la nouvelle politique de cohésion car elles en renforcent la dimension stratégique. Élaborées par la Commission européenne et adoptées par le Conseil de l'Union européenne (c'est-à-dire par tous les États membres), les orientations stratégiques communautaires définissent les programmes prioritaires au niveau européen pour une période de sept ans. Chaque État membre présente ensuite un «cadre national de référence stratégique» conforme à ces orientations. Celles-ci permettent, en outre, de progresser sur la voie d'autres objectifs de l'UE, tels que ceux découlant de la stratégie de Lisbonne et des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi. Parmi les domaines couverts par les orientations, figurent entre autres l'investissement, l'emploi, la connaissance et l'innovation. En savoir plus

Paiements

Aux fins du règlement des contributions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'Union européenne aux programmes opérationnels couvrant la période 2007-2013, la Commission peut procéder à trois types de paiement: En savoir plus

Partenariat

Depuis toujours, le développement des activités de politique régionale de l'Union européenne et l'allocation des fonds structurels et de cohésion ont été le fruit d'un partenariat entre la Commission européenne et les États membres, lequel requiert une contribution importante de ces derniers. En savoir plus

Partenariat pour l'adhésion

Un «partenariat pour l'adhésion» est un accord conclu entre le Conseil des ministres de l'Union européenne et un pays candidat. Cet accord définit les principaux domaines prioritaires dans lesquels des progrès doivent être accomplis par le pays candidat pour que ce dernier se conforme à la législation communautaire. Il coordonne, en outre, l'aide fournie par l'Union européenne à ce pays. L'accomplissement de progrès suffisants dans les domaines prioritaires établis conditionne l'octroi des concours financiers. En savoir plus

Politique de cohésion

La politique de cohésion est la stratégie de l'Union européenne (UE) pour promouvoir et soutenir le «développement harmonieux» de l'ensemble des États membres et des régions.

Consacrée par l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'UE, cette politique vise à renforcer la cohésion économique et sociale, en réduisant l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions. Elle se focalise sur les domaines-clés qui aideront l'UE à faire face aux défis du XXIe siècle et à rester concurrentielle à l'échelon mondial. En savoir plus

Prix «RegioStars» pour les projets innovants

Les prix «RegioStars» s'inscrivent dans le cadre de l'initiative «Les régions, actrices du changement économique», qui tente de promouvoir l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les régions d'Europe comme moyen de stimuler l'innovation. En savoir plus

Programmation

Le terme «programmation» désigne le mécanisme administratif utilisé pour poursuivre les objectifs des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Les programmes pluriannuels - connus sous le nom de «programmes opérationnels» - garantissent la cohérence et la continuité sur une période de sept ans. Ils portent sur des domaines géographiques particuliers au niveau national ou infranational, en fonction des accords de gouvernance existants. Ces programmes ont pour finalité de définir des priorités stratégiques et des actions indicatives, de donner un aperçu des dotations financières et de présenter succinctement les systèmes de gestion et de contrôle. La période de programmation actuelle s'étend de 2007 à 2013. En savoir plus

Programme opérationnel

Les États membres présentent leurs programmes opérationnels dans le cadre commun des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion et sur la base du cadre de référence stratégique national (CRSN). Chaque programme opérationnel concerne un des trois nouveaux objectifs de la politique de cohésion et définit une stratégie de développement qui fixe un ensemble cohérent de priorités devant être poursuivies avec l'aide d'un seul fonds ou, dans le cas de l'objectif «convergence», avec l'aide du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional. En savoir plus

Proportionnalité

Le principe de proportionnalité régit la manière dont l'Union européenne exerce ses pouvoirs et fonctionne de façon très semblable au principe de subsidiarité.

Selon le principe de proportionnalité, l'Union européenne (UE) ne peut prendre que les mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs et ne peut aller au-delà. Ce principe est consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne, qui dispose ce qui suit: «En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.» En savoir plus

Rapport de cohésion

Conformément à l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée de 2008), la Commission européenne présente au Parlement européen, au Conseil de l'Union européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, tous les trois ans, un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne. En savoir plus

Recouvrement (de fonds)

Trois circonstances peuvent justifier que la Commission européenne adresse à l'État membre concerné une demande de remboursement (recouvrement) de concours octroyés au titre des Fonds structurels.

En premier lieu, le recouvrement est dû lorsqu'un État membre n'a pas eu besoin de l'intégralité des contributions financières qui lui ont été allouées. Les règles financières de l'Union européenne imposent, dans ce cas, le recouvrement des sommes d'argent non utilisées. En savoir plus

Règlements

Le règlement constitue l'instrument le plus contraignant de la législation communautaire: il est de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans tous les États membres après son adoption. La législation relative à la politique de cohésion de l'Union européenne prend généralement la forme de règlements. En savoir plus

Régions ultrapériphériques

Sept régions de l'Union européenne sont classées comme «ultrapériphériques»: les quatre départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion), la communauté autonome des îles Canaries ainsi que les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère. En savoir plus

Réseaux transeuropéens (RTE)

Couverts par les articles 170, 171 et 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée de 2008), les réseaux transeuropéens (RTE) désignent des infrastructures transfrontalières dans les secteurs du transport, de l'énergie et des télécommunications. Ils ont pour but de soutenir et de renforcer le fonctionnement du marché unique européen, en contribuant à la libre circulation des marchandises, des personnes et des services. Les actions menées dans le cadre des RTE doivent promouvoir l'interopérabilité des réseaux nationaux et faciliter l'accès à ces réseaux. En savoir plus

Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC)

Le concept original qui sous-tend le SDEC remonte aux années 60. À l'issue d'intenses discussions, le SDEC a été officiellement adopté en mai 1999 par les ministres responsables de l'aménagement du territoire dans les quinze États membres. Il constitue un cadre d'orientation approprié pour renforcer la coopération entre les politiques sectorielles ayant un impact notable sur le développement de l'espace et du territoire, et pour améliorer la coordination des politiques nationales dans ce domaine. Le SDEC se fonde sur trois principes fondamentaux: développement d'un système urbain polycentrique et équilibré et d'une nouvelle relation ville-campagne; accès équivalent aux infrastructures et au savoir; développement durable et gestion prudente du patrimoine naturel et culturel. En savoir plus

Stratégie de Lisbonne

Adoptée par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, la stratégie de Lisbonne constitue un plan d'action et de développement pour l'emploi et la croissance économique au sein de l'Union européenne. Les mesures proposées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne couvrent une vaste palette de politiques nationales et communautaires visant à soutenir la connaissance et l'innovation, à faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs, et à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. En savoir plus

Stratégie de préadhésion

La stratégie de préadhésion établit le cadre que les pays candidats doivent respecter pour devenir membres de l'Union européenne (UE). Cette stratégie définit les procédures et priorités à suivre, et prévoit des réunions auxquelles tous les candidats sont tenus de participer lorsqu'ils engagent un «dialogue structuré» avec les institutions de l'UE. En savoir plus

Stratégie européenne pour l'emploi (SEE)

La stratégie européenne pour l'emploi (SEE) aide les États membres de l'Union européenne à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Les objectifs, priorités et résultats escomptés sont définis au niveau de l'UE. Les gouvernements nationaux coordonnent ensuite leurs efforts pour promouvoir l'emploi. En savoir plus

Subsidiarité

Le principe de subsidiarité vise à garantir que les décisions sont prises à un niveau aussi proche que possible du citoyen. À l'exception des cas où l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive, aucune action ne devrait être entreprise au niveau européen, à moins que celle-ci ne soit plus efficace que celles adoptées aux niveaux national, régional ou local. Le principe de subsidiarité est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité, en ce sens que l'action de l'Union européenne n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. En savoir plus

Subventions globales

Les subventions sont destinées à aider les petites organisations non gouvernementales (ONG), telles que les groupes de volontaires et les associations locales, à obtenir un soutien du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER). En savoir plus

Suivi

Il importe que les concours alloués par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion soient utilisés de façon efficace et conforme aux finalités prévues. C'est pourquoi le législateur communautaire a établi des procédures approfondies d'évaluation et de suivi, visant à contrôler que les programmes opérationnels financés à l'aide des Fonds susmentionnés sont correctement exécutés et que les résultats obtenus peuvent être mesurés à la lumière des critères fixés. En savoir plus

Taux de cofinancement

L'expression «taux de cofinancement» se réfère à la contribution financière allouée par l'Union européenne à un programme. Le cofinancement est généralement soumis à un plafond, lequel est défini comme un pourcentage de la valeur totale du programme ou d'une partie de celui-ci. Dans le cadre spécifique des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, l'annexe III du règlement (CE) n° 1083/2006 fixe les plafonds applicables aux taux de cofinancement. En savoir plus

Transports

L'Union européenne a établi un cadre légal dans le secteur des transports qui vise à faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de l'Union. Aux termes du traité sur le fonctionnement de l'UE, les mesures mises en place dans ce cadre incluent: En savoir plus

URBACT - Programme de développement urbain en réseau

Le programme URBACT II est financé par la Commission européenne au titre de l'objectif «coopération territoriale européenne» et couvre la période 2007-2013. Ce réseau a pour objectif de stimuler l'innovation en matière de revitalisation urbaine, en encourageant les villes participantes à relever les bonnes pratiques et à en faire bénéficier les autres membres du réseau. En savoir plus

Zones de montagne

Une étude menée en 2004 pour la Commission européenne a révélé que, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, de la Norvège et de la Suisse, les municipalités dites montagneuses couvrent quelque 1,9 million de km2 (soit environ 40,6 % de la superficie totale). Ces zones de montagne comptent 94,3 millions d'habitants (19,1 % de la population des pays couverts par l'étude). En savoir plus

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