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Éligibilité des dépenses

Le critère d'éligibilité des dépenses détermine si un coût peut être couvert par un financement du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) ou du Fonds de cohésion.

Trois règlements communautaires (n° 1080/2006, n° 1083/2006 et n° 1828/2006) établissent les principes fondamentaux de l'éligibilité des dépenses au niveau européen, afin de garantir une parfaite cohérence entre les règles mises en œuvre par les États membres. Des critères détaillés sont fixés au niveau national.

Pour qu'une dépense soit éligible à une contribution des Fonds, il importe, entre autres, qu'elle ait été effectivement payée entre la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1er janvier 2007 si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2015.1

Sous certaines conditions, les contributions en nature et les frais généraux peuvent être considérés comme éligibles. Les coûts éligibles à une contribution du FEDER dans le cadre des programmes relevant de l'objectif «coopération territoriale européenne» incluent les frais financiers et coûts des garanties, de même que les dépenses des pouvoirs publics liées à la mise en œuvre des opérations. La Commission a aussi adopté une liste de dépenses non éligibles à des contributions du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion, telles que les intérêts débiteurs et la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.

Pour en savoir plus

Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion pdf 748 KB] English

Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional pdf 169 KB] English

Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 (établit des règles détaillées de gestion des instruments financiers de la politique de cohésion) pdf 902 KB] English

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