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Conditions ex ante

Les conditions ex ante constituent l’un des éléments clés de la réforme de la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Elles ont été introduites pour les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) afin d’assurer la mise en œuvre des conditions nécessaires pour une utilisation rationnelle et efficace des Fonds ESI.

Ces conditions sont liées aux:

  1. cadres politiques et stratégiques, pour assurer que les documents stratégiques aux niveaux national et régional, à l’appui des investissements au titre des Fonds ESI, sont de qualité et conformes aux normes définies d’un commun accord par les États membres au niveau européen;
  2. cadres réglementaires, pour assurer que la mise en œuvre des opérations cofinancées par les Fonds ESI est conforme à l’acquis européen; et
  3. capacités administratives et institutionnelles suffisantes des administrations publiques et des parties prenantes mettant en œuvre les Fonds ESI.

Il existe 7 conditions ex ante générales liées aux aspects transversaux de la mise en œuvre du programme et 29 conditions ex ante thématiques qui établissent les conditions spécifiques à chaque secteur, pour les domaines d’investissement admissibles au soutien dans le cadre de la politique de cohésion (priorités d’investissement).

Si les conditions ex ante ne sont pas remplies à la date de l’adoption du programme, des plans d’action doivent être définis dans les programmes opérationnels et réalisés avant la fin de 2016.