Politique de concurrence

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Les financements alloués au titre de la politique régionale doivent respecter les règles applicables en matière d'aides d'État, le cas échéant.

L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pdf interdit les aides d'État:

a) qui supposent un transfert de ressources d'État;
b) qui font bénéficier certaines entreprises d'un avantage économique;
c) qui faussent la concurrence en favorisant certains bénéficiaires au détriment des autres;
d) qui affectent les échanges entre les États membres de l'UE.

Pour des renseignements plus précis, voir le vade mecum sur la législation européenne en matière d'aides d'État pdf en.

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