Les autorités régionales et locales chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ES) sont soumises à l’obligation légale de respecter les dispositions de la Charte lorsqu’elles agissent dans le cadre de la législation de l’UE. En cas de non-respect de cette obligation, les parties lésées peuvent, dans certains cas, réclamer un dédommagement devant un tribunal national.
Par ailleurs, l’article 6 du règlement (UE) n° 1303/2013 requiert que les opérations soutenues par les Fonds ESI respectent la législation nationale et européenne. La Commission européenne peut veiller à ce que la gestion des Fonds de l’UE respecte la Charte en interrompant les échéances de paiement, en suspendant les paiements ainsi qu’en engageant des procédures d’infraction conformément à l’article 258 du TFUE.
Au-delà des exigences légales, le respect de la législation européenne par les actions menées dans le cadre des Fonds ESI peut limiter le nombre de réclamations reçues de la part des citoyens et des entreprises actives au sein de l’UE. Les Fonds ESI permettent notamment d’améliorer l’accès des citoyens à une série de droits et libertés définis dans la Charte, comme l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, les conditions de travail et les soins de santé.