Comment fonctionne l'IAP?

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Depuis le 1er janvier 2007, à l'instar des Fonds structurels, les fonds de préadhésion ont fait l'objet d'une profonde réforme. Celle-ci a eu pour principal effet de remplacer plusieurs programmes et instruments financiers de l'Union européenne (PHARE, PHARE CBC, ISPA, SAPARD, CARDS et l'instrument financier pour la Turquie) par un instrument et cadre légal unique, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Le cadre légal de ce nouvel instrument a été instauré par le règlement du Conseil (CE) N°1085/2006 du 17 juillet 2006 et ses dispositions d'exécution par le règlement de la Commission (CE) N°718/2007, amendé par le règlement de la Commission (CE) 80/2010 et le règlement de la Commission (CE) 1292/2011.
Les aides financières octroyées par cette structure unique s'articulent autour de cinq «volets»:

  1. «Aide à la transition et renforcement des institutions», géré par la direction générale de l'élargissement de la Commission européenne;
  2. «Coopération transfrontalière» (avec les États membres de l'UE et les pays admissibles au soutien de l'IAP);
  3. «Développement régional» (transports, infrastructures environnementales, stimulation de la compétitivité et réduction des disparités régionales);
  4. «Développement des ressources humaines» (renforcement du capital humain et lutte contre l'exclusion), géré par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne;
  5. «Développement rural», géré par la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Les volets III à V de l'IAP ont été conçus de manière à refléter le fonctionnement des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et des fonds de développement rural, dans le but de préparer les pays bénéficiaires à la gestion de ces Fonds et à une participation efficace à la politique de cohésion après leur adhésion à l'Union. Ceci devrait les aider à mieux absorber le financement de la politique de cohésion de l'UE une fois disponible.

La direction générale de la politique régionale de la Commission européenne est responsable de la mise en œuvre du volet «développement régional» (volet III) ainsi de la partie relative à la coopération transfrontalière avec les États membres du volet II.

En vertu de l’IAP 2007-2013, les volets I et II sont ouverts à tous les pays bénéficiaires, alors que les volets III, IV et V ne sont ouverts qu’aux pays candidats (les pays candidats actuels sont: la Turquie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine).

Notons que l’Albanie et la Serbie se situent actuellement en dehors du cadre d’intervention des volets III et IV de l’IAP car elles ont obtenu leur statut de candidates trop tard durant la période 2007-2013.

Les potentiels pays candidats actuellement éligibles au financement de l’IAP sont: la Bosnie-et-Herzégovine et le Kosovo en vertu de la Résolution 1244/99 du CSNU.