Cadre juridique de l'IAP

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Base juridique de l'IAP 2007-2013 ("IAP I")

  • La base juridique de l'IAP est le règlement du Conseil N°1085/2006 , adopté le 17 juillet 2006.
  • Des modalités d'application plus détaillées sont définies dans le règlement de la Commission N° 718/2007 du 12 juin 2007 ainsi que dans les amendements introduits par le règlement de la Commission N°80/2010 du 28 janvier 2010 (règlement d'exécution).
  • Des accords-cadres passés entre la Commission et les pays bénéficiaires (Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine) visent à établir des règles de coopération applicables à l'aide financière octroyée par l'UE.
  • Des accords financiers ont été conclus entre la Commission et les pays bénéficiaires (Turquie, ancienne République yougoslave de Macédoine) pour chaque programme. Ils complètent le cadre technique, juridique et administratif, et reprennent des dispositions détaillées et spécifiques pour la gestion, le suivi, l'évaluation et le contrôle de chaque programme opérationnel.
  • Guidelines for closure of pre-accession assistance (IPA) 2007-2013 multiannual programmes managed by DG REGIO and DG EMPL were adopted in mid-September 2016. The guidelines, adopted as an annex to the Commission decision C(2016) 5756 , will facilitate the closure of pre-accession assistance to beneficiary countries for the 2007-2013 period covering cross-border cooperation component, regional development component and human resources development component as governed by Commission Regulation (EC) No 718/2007 implementing Council Regulation (EC) No 1085/2006 establishing IPA.

La base juridique de l'IAP 2014-2020 ("IAP II") est disponible sur le site de la Politique européenne de voisinage et Négociations d'élargissement.

Documents-cadres de l'IAP

Le cadre politique et de programmation d'allocation de l'aide de préadhésion au titre de l'IAP se compose :