Gestion financière

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Bien que les Fonds structurels relèvent du budget de l’Union européenne, la manière dont ils sont dépensés repose sur un partage des responsabilités entre la Commission et les autorités nationales:

  • la Commission négocie et approuve les programmes de développement proposés par les États membres, et alloue les crédits;
  • les États membres ou leurs régions gèrent les programmes, assurent leur mise en œuvre et sélectionnent les projets, qu’ils contrôlent et évaluent;
  • la Commission participe au suivi des programmes, engage et paie les dépenses certifiées et vérifie les systèmes de contrôle mis en place.

Pour chaque programme opérationnel, l’autorité nationale désigne:

  • une autorité de gestion (une autorité publique ou un organisme public ou privé national, régional ou local qui gère le programme opérationnel);
  • une autorité de certification (une autorité ou un organisme public national, régional ou local qui certifie les états des dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission);
  • une autorité d’audit (une autorité ou un organisme public national, régional ou local désigné pour chaque programme opérationnel et chargé de la vérification du fonctionnement efficace du système de gestion et de contrôle)

Les engagements

Les engagements budgétaires relatifs aux programmes opérationnels sont effectués par tranche annuelle, pour chaque Fonds et chaque objectif. La Commission engage la première tranche annuelle avant l’adoption du programme opérationnel. Par la suite, elle engage les tranches au plus tard le 30 avril de chaque année.

Le dégagement d’office

Une partie d’un engagement budgétaire est dégagée d’office par la Commission si elle n’a pas été utilisée ou si aucune demande de paiement n’a été reçue à la fin de la troisième année suivant celle de l’engagement budgétaire.

Les conditions de financement

Plafonds de cofinancement

Les taux de cofinancement maximaux sont les suivants:

  • régions moins développées: 80 ou 85 % [cf. article 120 du règlement (UE) n° 1303/2013 pour plus de détails]
  • régions en transition: 60 %
  • régions plus développées: 50 %
  • Fonds de cohésion: 85 %
  • Coopération territoriale européenne: 85 %

Dépenses éligibles

Pour que les dépenses soient éligibles, elles doivent être payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023. Les opérations cofinancées ne doivent pas être achevées avant la date du début d’éligibilité. Les règles sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues par les règlements spécifiques à chaque Fonds.

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