10 questions sur la politique de cohésion – La politique régionale de l’UE

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L'expression «politique de cohésion» recouvre en fait un cadre politique de solidarité au niveau européen se traduisant par des centaines de milliers de projets qui bénéficient partout en Europe de l'aide du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion (l'aide du Fonds de cohésion est réservée aux États membres de l'UE dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne des 27 États membres – la Croatie n'est donc pas prise en compte).

La cohésion économique et sociale telle qu'elle est décrite par les États membres dans l'Acte unique européen en 1986 vise à «réduire l'écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées». Le dernier traité en date de l'UE, le traité de Lisbonne, lui attribue une troisième dimension et parle de «politique de cohésion économique, sociale et territoriale». 

Cela signifie que la politique de cohésion doit aussi œuvrer en faveur d'un développement territorial plus équilibré et plus durable: un concept plus vaste que celui de la politique régionale qui dépend du FEDER et est mise en œuvre au niveau des régions.

Pour la période budgétaire 2014-2020, l'adoption de dispositions communes pour le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) a permis de renforcer la coordination et la cohérence entre la politique de cohésion et les autres politiques européennes en matière de développement régional, et plus particulièrement les politiques de développement rural, maritime et de la pêche. Dans leur globalité, ces cinq fonds forment les Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI).

Les pays de l'Union ont opté pour des découpages administratifs de leur territoire très différents. Au niveau européen, pour faciliter la gestion des programmes et les comparaisons statistiques, on a défini des régions appelées NUTS (nomenclatures d'unités territoriales statistiques). L'UE comprend actuellement 274 régions «NUTS au niveau 2» (de 800 000 à 3 millions d'habitants).

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, on parle aussi parfois «d'eurorégions». Elles ont vu le jour en Europe après la Seconde Guerre mondiale à l'initiative d'acteurs politiques locaux qui souhaitaient promouvoir les intérêts communs qui existaient de part et d'autre des frontières.
Ce sont des associations qui n'ont pas de statut juridique précis. Elles existent indépendamment de l'Union européenne mais participent souvent aux projets européens de coopération territoriale. L'Association des régions frontalières européennes en représente les eurorégions.

Les règlements relatifs à la définition des montants à affecter à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 sont entrés en vigueur le 21 décembre 2013, dans le cadre des «perspectives financières», le budget pluriannuel (7 ans) de l'UE. Une enveloppe de 351,8 milliards d'euros a été réservée à la politique de cohésion dans les 28 États membres pour la période 2014-2020, un montant qui représente un tiers du budget européen. Les gouvernements nationaux se sont mis d'accord sur la répartition des fonds au niveau du Conseil européen et même si la politique de cohésion couvre toutes les régions, la priorité a été donnée aux pays et régions qui accusent un retard dans leur développement. Il a été décidé de consacrer plus de la moitié du budget (182,2 milliards d'euros) aux régions les moins développées, à savoir celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne des 27 États membres. 35 milliards d'euros ont été alloués aux régions en transition, celles dont le PIB est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, tandis que les régions les plus développés, affichant un PIB représentant plus de 90 % de la moyenne communautaire, recevront une enveloppe de 54 milliards d'euros.

Chaque État affecte ensuite ces fonds à des programmes. Il peut s'agir de programmes thématiques déployés à l'échelle de tout le pays (par exemple, dans les domaines de l'environnement ou des transports) ou de programmes régionaux au titre desquels les financements sont distribués à une partie du territoire seulement.

Cliquez ici pour savoir si votre région est éligible pour la période 2014-2020

Les Fonds structurels et d'investissement européens sont disponibles dans chacune des régions d'Europe. La Commission européenne n'intervient pas dans la sélection des projets sur le terrain, sauf en ce qui concerne un nombre limité de projets de grande envergure (grands projets).
Par un système de gestion décentralisée, des autorités nationales ou régionales ont été désignées pour gérer chacun des 455 programmes qui mettent en œuvre la politique de cohésion pour la période 2007-2013; on les appelle des «autorités de gestion».

Celles-ci définissent les critères de sélection, organisent les comités de sélection et choisissent les projets qui recevront une aide européenne à la suite d'appels de projets ouverts à tous.
Consultez la liste des autorités de gestion et les programmes dans votre région et dans votre pays. Consultez les autres types de financements communautaires disponibles.

Les citoyens qui peuvent prétendre à une aide des fonds européens sont nombreux en Europe mais ne le savent pas toujours... Les bénéficiaires de la politique de cohésion peuvent être des entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises), des organismes publics, des associations ou des particuliers à partir du moment où ils présentent un projet qui remplit les critères de sélection fixés par l'autorité de gestion du programme. Les entreprises étrangères implantées en Europe peuvent également bénéficier de l'aide des Fonds structurels. Dans le cadre de la programmation 2007-2013, chaque État a l'obligation de publier et d'actualiser la liste de tous les bénéficiaires des Fonds structurels.

Cliquez ici pour consulter ces listes en.

Les règlements définissent des catégories de dépenses éligibles. Pour la période de programmation 2014-2020, le règlement portant dispositions communes cible 11 objectifs thématiques auxquels les financements de la politique de cohésion apporteront une aide. Une large part des financements devra être consacrée à ces priorités, parmi lesquelles la recherche et l'innovation, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME), l'environnement, les transports, l'emploi, la formation et l'administration publique. Les pouvoirs nationaux et régionaux indiquent dans leurs programmes opérationnels la manière dont ils comptent répartir entre les différents objectifs prioritaires les financements qui leur sont alloués. Les stratégies nationales sont présentées en détail dans les accords de partenariat.

En savoir plus sur les thématiques financées par la politique de cohésion de l'Union européenne

À travers les onze priorités thématiques qui ont été définies, la politique de cohésion contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, la stratégie lancée par l'UE en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Les fonds débloqués par la politique de cohésion constitueront le principal moyen d'investissement dans des mesures en faveur de l'emploi, l'innovation, l'éducation, l'inclusion et la transition vers une économie à faibles émissions de CO2.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) soutiennent plusieurs priorités essentielles énoncées dans les objectifs thématiques, auxquelles des ressources non négligeables ont été allouées. Les régions les moins développées sont appelées à consacrer à cet objectif au minimum 50 % des fonds FEDER qui leur sont alloués et 60 % des montants du Fonds social européen. Ces pourcentages s'élèvent à 60 % et 70 % respectivement pour les régions en transition et 80 % pour les territoires les plus développés.

Afin de s'assurer que les financements disponibles auront les effets escomptés, un contrôle accru des résultats a été prévu pour la période de programmation 2014-2020 et le versement des fonds est subordonné au respect de certaines conditions préalables. Ces conditions ex ante ont été fixées pour garantir qu'en amont, tous les critères nécessaires à l'efficacité de la politique de cohésion sur le terrain soient en place.

  1. L'initiative INTERREG a été intégrée au programme de coopération territoriale européenne.
  2. Les objectifs des deux programmes d'initiative communautaire URBAN (développement urbain) et EQUAL (emploi) font désormais partie de la politique de cohésion au sens large.
  3. Les instruments financiers LEADER et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ont été remplacés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), tandis que l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) ont été incorporés dans le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
  4. Depuis la période de programmation 2007-2013, l'instrument d'aide de préadhésion (IPA) remplace une série de programmes destinés à la Turquie et aux Balkans, à savoir les programmes PHARE, ISPA, Sapard, CARDS et l'instrument financier pour la Turquie. Les volets développement régional et coopération transfrontalière d'IPA restent les pierres angulaires de la politique de cohésion dans les pays candidats potentiels à l'adhésion.
  5. JASPERS, JEREMIE, JESSICA and JASMINE: Ces quatre instruments de soutien spéciaux ont été élaborés pendant la période de programmation 2007-2013 en coopération avec la Banque européenne de développement, d'une part, pour promouvoir les instruments d'ingénierie financière et, d'autre part, pour apporter une assistance technique. Au vu de la conjoncture économique actuelle et des restrictions budgétaires de plus en plus sévères, les instruments financiers sont appelés à occuper une place croissante dans la politique de cohésion pendant la période de programmation 2014-2020. 

Les États membres et les régions doivent satisfaire à plusieurs exigences de base avant que le moindre euro des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ne soit accordé à un projet. Trois autorités doivent être définies pour chaque programme régional ou national:

  1. l'autorité de gestion vérifie le respect des conditions d'octroi des subventions et effectue des contrôles réguliers pour déterminer l'état d'avancement et l'exactitude des dépenses projetées;
  2. l'autorité de certification soumet des états de dépenses périodiques et les demandes de paiements à la Commission. Elle vérifie que les demandes de remboursement sont exactes, qu'elles résultent de systèmes comptables fiables conformes aux règles nationales et européennes en vigueur;
  3. l'autorité d'audit réalise des audits des systèmes et teste les projets. Elle signale à l'autorité de gestion et à l'autorité de certification les lacunes constatées et les irrégularités détectées dans les dépenses.

Les services d'audit de la Commission européenne exercent une fonction de supervision; ils peuvent réaliser des audits à tout moment. Lorsque d'importantes faiblesses sont constatées, la Commission et les États membres conviennent de plans d'action pour y remédier. Si des mesures correctrices ne sont pas prises rapidement par l'État concerné, la Commission européenne peut interrompre ou suspendre les paiements. La Commission tient également compte des audits de la Cour des comptes européenne et des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

La politique de cohésion a un impact en raison de l'investissement colossal qu'elle représente dans certains pays (jusqu'à 4% de leur produit intérieur brut). En ce début de programmation, les États membres ont fixé des objectifs chiffrés à atteindre, notamment au sein de leur «cadre de référence stratégique national».

Les États membres et la Commission européenne mesurent l'impact des programmes à travers des évaluations. Tous les trois ans, la Commission publie le «rapport de cohésion» qui décrit le développement des régions et l'impact de la politique. Elle publie également tous les ans un «rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale».

Impact et résultats – croissance et emploi dans l'UE entre 2007 et 2012

  • Augmentation du PIB par habitant dans les régions les moins développées – dans les «régions de convergence», il est passé de 60,5 % de la moyenne de l'UE-27 en 2007 à 62,7 % en 2010.
  • On estime qu'entre 2007 et 2012, la politique de cohésion a permis la création de 600 000 emplois, dont un tiers au moins dans des petites et moyennes entreprises (PME).
  • 25 000 km de routes et 1 800 km de voies ferrées ont été construits ou remis à neuf entre 2007 et 2012 afin de contribuer à l'efficacité du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
  • 200 000 PME ont bénéficié d'une aide financière directe, et la politique de cohésion a favorisé le lancement de 77 800 jeunes entreprises.
  • Plus de 60 000 projets de recherche ont été soutenus entre 2007 et 2012.
  • 1,9 million de personnes supplémentaires sont désormais connectées au haut débit.

Mesurer la portée et les résultats de la politique de cohésion est essentiel pour la pérennité de son succès. Cela nous permet de démontrer les réalisations de la politique de cohésion auprès des citoyens européens, ainsi que de s'inspirer des bonnes pratiques et d'améliorer continuellement les projets et les programmes.

Pour toute demande d'informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter la direction générale de la politique régionale.